ACCORD NAO 2023

Le présent accord conclu entre :

La société LFP, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 812 751 089, dont le siège est situé 390 rue du Calvaire, 59810 Lesquin, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site,

Ci-dessous désigné par « La société »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société précitée :

CGT : XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :

• 09 février 2023

• 21 février 2023

• 27 mars 2023

• 31 mars 2023

• 03 avril 2023

Le 03 avril 2023, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Table des matières

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE 3

ARTICLE 3 : 13EME MOIS PROGRESSIF 3

ARTICLE 4 : JOURNEES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES 4

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 : DENONCIATION 5

ARTICLE 8 : INTERPRETATION 5

ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT 6

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de LFP en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

2.1 Champ d’application

Les populations concernées par cette augmentation générale sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

2.2 Modalités et versement

Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,4% applicable aux salaires bruts du mois de mars 2023.

Cette augmentation prendra effet à compter de la date du 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 : 13EME MOIS PROGRESSIF

3.1 Champ d’application

La mise en place du 13^ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur la période de référence.

3.2 Modalités du calcul.

Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport).

La période de référence du calcul du 13ème mois progressif (ayants droit, proratisation) est la période du

01 novembre N-1 au 31 octobre N.

Ce 13^ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :

• Critère de durée contractuelle du travail :

Les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le 13ème mois est calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.

• Critère de présence effective :

Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence.

Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées ci-dessous :

• Absences pour exercice du mandat syndical

• Absences pour congés payés et récupération.

• Congé légal de maternité, paternité et adoption

Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13^ème mois.

3.3 Versement

Le 13^ème mois progressif sera versé avec l’échéance de paie de novembre de chaque année sous condition d’être présent au moment du versement.

En 2023 et à titre exceptionnel, le versement du 13^ème mois progressif sera réalisé avec l’échéance de paie de juin 2023. Le calcul sera appliqué sur la période de référence s’étendant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

ARTICLE 4 : JOURNEES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

5.1 Champ d’application

Les congés pour évènements familiaux sont applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois.

5.2 Hospitalisation du salarié

Tous salariés concernés par le présent article pourront bénéficier, sur présentation d’une preuve de leur hospitalisation, de 3 journées de congés indemnisés à 100% par année civile.

5.3 Congé pour enfant malade de moins de 16 ans.

Tous salariés concernés par le présent article pourront bénéficier, sur présentation d’un certificat médical prévoyant la présence obligatoire d’un des parents auprès de l’enfant, d’une journée de congé indemnisée à 100%, par année civile.

5.4 Congé pour naissance d’un petit enfant.

Tous salariés concernés par le présent article pourront bénéficier, sur présentation d’un certificat de naissance de l’enfant, d’une journée de congé indemnisée à 100%, par année civile.

5.5 Extension du conjoint au partenaire de vie.

Tous événements familiaux précédemment appliqués aux conjoints des salariés présents dans cet article s’appliqueront à partir de la signature de celui-ci à partenaire de vie. Cet article s’appliquera sous l’unique condition que le partenaire a été déclaré préalablement auprès du service Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature, sauf pour les dispositions relatives à l’article 2 (Augmentation générale).

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Lille.

Fait à Wattrelos, le 07/04/2023

Pour l’entreprise

XXXXXXXXX

Directeur de site

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale