Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT
Numero : T09222038743
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES
Etablissement : 81302442900090 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique (SASU), ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle, Hall C, 3ème étage, CS 10075, 92707 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 813 024 429, représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par Monsieur
CFTC, représentée par Madame
FO/UNCP, représentée par Monsieur
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
TABLE DES MATIERES
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 4
Article 1. CHAMP D’APPLICATION 4
Article 2. OBJET ET CADRE LEGAL 4
Article 4. SENSIBILISATION GENERALE 5
Article 5. DOMAINES D’ACTION 6
II. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE 7
IV. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE 9
a. Accompagnement des salarié(e)s victimes de violence conjugale 9
b. Mesures liées à la parentalité 9
c. Heures pour la rentrée scolaire 10
d. Facilitation de prise de rendez-vous médicaux 10
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 11
Article 7. REVISION DE L’ACCORD 11
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE 11
PREAMBULE
Les parties sont convaincues que la mixité et la diversité professionnelle sont sources de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité économique.
A ce titre, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES mène une politique volontariste sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise entre les femmes et les hommes. C’est dans ce cadre qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu le 10 décembre 2018.
Ce dernier accord étant arrivé à échéance, les parties souhaitent ainsi conclure un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre l’objectif d’égalité et de mixité professionnelle au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES.
Les parties souhaitent ainsi renouveler leur engagement en faveur du recrutement et de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. L’enjeu de ce nouvel accord est donc de renforcer les mesures mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES et au regard du bilan du précédent accord.
L’objectif est de favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle et en leur permettant d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Les parties conviennent que les objectifs de progression et les mesures concrètes prises en matière d’égalité professionnelle relèveront des 4 domaines d’actions suivants :
Le recrutement
La promotion professionnelle
La rémunération
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Il est précisé que les parties se sont réunies les 22 novembre, 1er décembre et 7 décembre 2022.
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent et arrêtent les dispositions ci-après qui s’appliqueront au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES durant la période d’application du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES lié à cette dernière par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Il s’applique à tous les établissements de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, y compris à tout nouvel établissement créé postérieurement à la conclusion du présent accord.
Article 2. OBJET ET CADRE LEGAL
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a vocation à définir les objectifs de progression et les mesures concrètes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de promotion professionnelle, de rémunération, et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Des indicateurs chiffrés permettent de constater si les mesures adoptées en faveur de l’égalité professionnelle permettent d’atteindre les objectifs de progression fixés par les parties.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3. DEFINITIONS
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et la personnelle et familiale et de sécurité et santé au travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
l’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel ;
l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
L’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes mais doit leur permettre d’accéder à l’entreprise puis d’y évoluer dans les mêmes conditions.
Article 4. SENSIBILISATION GENERALE
Les parties conviennent que l’efficacité du présent accord passe par une sensibilisation générale et une communication à tous les niveaux relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité professionnelle.
Les parties sont convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe également par une évolution des mentalités. La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES entend ainsi garantir entre l’ensemble de ses salariés de bonnes relations de travail, dénuées de tout sexisme, dans le respect mutuel entre les femmes et les hommes.
La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite une mobilisation continue pour prévenir tout comportement discriminatoire ou stéréotypes pouvant exister, c’est pourquoi la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES veillera à l’exemplarité du langage de tous les salariés et plus particulièrement des managers, lesquels sont garants du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES développera également des initiatives de natures diverses – formations, sensibilisations, communications - pour faire évoluer les comportements de façon durable.
Elle poursuivra ses efforts en continuant de déployer des formations accessibles à toutes et tous notamment via G&U, en vue de sensibiliser à la non-discrimination, à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes et plus globalement au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et tout particulièrement les managers, HRBP et les organisations syndicales, garants de l’égalité professionnelle. Dans le même sens, les actions proposées et déployées viseront à garantir une meilleure parité au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES.
Afin de s’assurer de la réalisation de ces formations, un indicateur chiffré mesurera chaque année le nombre de formations dispensées.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage à s’assurer du respect des obligations légales d’affichage en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES rappelle en outre que tous les supports de communication internes et externes utilisés (Processus de recrutement, publicité, etc.) garantissent la mixité professionnelle.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage à poursuivre les campagnes de communication concernant son programme d’aide aux salariés (GEFCO FOR ME) et veillera que le dispositif soit connu de tous.
Enfin, il est également rappelé qu’il existe au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES un dispositif d’alerte professionnelle pour signaler les comportements contraires aux règles applicables notamment en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail. A ce titre, il est rappelé qu’un référent harcèlement au travail est désigné au sein du Comité Social Economique et au niveau de l’entreprise dont le nom et les coordonnées sont affichés au sein de chaque site.
Article 5. DOMAINES D’ACTION
LE RECRUTEMENT
Les parties rappellent leur attachement au principe de mixité professionnelle au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES et leur volonté de faire de ce sujet l’une des priorités du présent accord.
Ainsi, la Direction s’engage à développer la mixité au sein de ses métiers qui présentent un déséquilibre important entre les femmes et les hommes ainsi qu’à veiller au respect de l’équité entre les femmes et les hommes dès le processus de recrutement.
Objectifs de progression
Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées, il convient donc d’améliorer le taux de féminisation et de veiller à favoriser l’égalité des sexes dans les services.
Mesures et actions
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage à appliquer à chaque étape du processus de recrutement des critères identiques de sélection pour les femmes et les hommes.
A ce titre, il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement utilisés au sein de la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES sont objectifs et fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s au regard des caractéristiques des postes à pourvoir (annonces de recrutement neutres, mentions H/F sur les offres d’emplois, neutralité des dossiers de recrutements, etc.), en dehors de toute considération liée au sexe, à l’âge, à la situation familiale ou à l’état de grossesse.
Par ailleurs, les parties conviennent que la croissance du nombre de femmes chez GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES implique notamment d’augmenter le vivier des candidatures féminines.
Elle s’engage ainsi à assurer, dans la mesure du possible, dans les processus de recrutement une représentation équilibrée des deux sexes.
L’entreprise s’engage en effet à réaliser des actions de sensibilisation auprès des managers et des recruteurs sur les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les recrutements
Pourcentage de femmes et d’hommes par CSP
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Les parties rappellent la nécessité de permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Objectifs de progression
Les parties souhaitent que les femmes et les hommes puissent bénéficier des mêmes opportunités de promotions professionnelles et dans les mêmes conditions.
Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilités et qu’il est donc nécessaire de poursuivre l’amélioration de la mixité au sein de ces postes.
Mesures et actions
Afin de favoriser la promotion interne, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage à communiquer auprès des salariés l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise encouragera, pour chaque poste à responsabilités ouvert au recrutement, notamment les postes d’opérateurs spécialisés, de moniteurs, de responsable d’unité, de responsable production-qualité et de chef de centre, la présence de candidatures des deux sexes, lorsque cela est possible.
De même, l’entreprise s’engage à garantir l'accès à ces postes à responsabilité sur le fondement des seules compétences, qualifications professionnelles et performances des collaborateurs.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage également à augmenter le taux de réalisation de l’entretien individuel annuel, tout particulièrement pour les non-cadres, et de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans afin de permettre aux salariés de formuler leurs souhaits en matière de formation et d’évolution professionnelle.
Indicateurs chiffrés
Nombre de personnes ayant évolué sur les postes à responsabilité (opérateurs spécialisés, RU, RP, CDC)
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les postes à responsabilité
Nombre d’entretiens individuels et professionnels par rapport à l’effectif total, par sexe et par CSP
LA REMUNERATION
Objectifs de progression
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES rappelle le principe selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’égalité salariale entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique – au regard du niveau de formation, d’expérience, d’ancienneté, de performance – et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre en vue de respecter ce principe.
Mesures et actions
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauché(e)s pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.
Les parties rappellent que l’évolution des rémunérations au cours de la vie professionnelle doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage en outre à faire bénéficier de cette politique salariale aux salariés revenant d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
A ce titre, il est rappelé qu’au retour du congé maternité, d’adoption et parental d’éducation les salariés bénéficient de l’ensemble des augmentations générales distribuées au cours de la période d’absence ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (hors promotions ou changements de postes).
Dans le cadre d’éventuels budgets annuels d’augmentations individuelles affectés sur la période, l’entreprise s’assurera que les augmentations individuelles soient accordées, dans la mesure du possible à égale proportion entre les femmes et les hommes, en prenant en compte uniquement des critères objectifs d’évaluation de la performance, des résultats et des compétences.
De plus, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES réalisera une étude comparative des rémunérations par sexe et par fonction et en cas d’écart, les dossiers seront étudiés.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES souhaite progresser en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les parties conviennent qu’un suivi de la note obtenue chaque année à l’Index égalité hommes femmes sera effectué, l’objectif étant d’obtenir une note au moins égale à celle de l’année précédente. En cas de note inférieure, une analyse approfondie sera réalisée.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salarié(e)s de retour de congé lié à la parentalité ayant bénéficié de la mesure de « rattrapage salarial » (index égalité professionnelle)
Evolution du salaire moyen à l'embauche par CSP et par sexe
Evolution de la rémunération moyenne par CSP et sexe
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d'AI par CSP et par sexe
Evolution des notes obtenues chaque année à l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
A. Objectifs de progression
Les parties conviennent de la nécessité de favoriser les mesures permettant une articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes personnelles et/ou familiales de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Faisant le constat que le vécu de chaque salarié dans sa vie personnelle peut influencer leur comportement en entreprise et réciproquement, l’entreprise souhaite participer à des actions de sensibilisation à vocation citoyenne.
B. Mesures et actions
Accompagnement des salarié(e)s victimes de violence conjugale
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES relayera auprès de chaque salarié sur chacun des sites des campagnes d’affichage réalisées par des acteurs institutionnels reconnus concernant la prévention et la lutte contre les violences conjugales.
Mesures liées à la parentalité
Les congés liés à la parentalité (maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation) ne doivent pas constituer un frein à l’évolution professionnelle.
A ce titre, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES rappelle que les salariés ont la possibilité de bénéficier d’un entretien au moment du départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation et s’engage à assurer la réalisation de l’entretien au moment du retour de ces congés.
A cette occasion, les salariés concernés peuvent notamment évoquer leur orientation professionnelle, solliciter une évaluation de leurs compétences, une formation, etc.
Afin d’améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue d’un congé lié à la parentalité, le salarié sera réintégré le jour de sa reprise dans un horaire de journée puis réintègrera son équipe à partir du lendemain.
Heures pour la rentrée scolaire
Les parents ont la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6e incluse dans la limite de deux heures non rémunérées, et ce indépendamment du nombre d’enfant(s).
Il est précisé que ces deux heures ne sont valables que pour une seule journée.
L’organisation des absences pour cette journée doit tenir compte des contraintes d’exploitation et être validée par la hiérarchie, dès le mois de juillet de l’année en cours.
Lorsque les deux parents travaillent dans l’entreprise, l’autorisation d’absence sera accordée à un seul des deux parents.
Facilitation de prise de rendez-vous médicaux
Afin de s’absenter pour un rendez-vous médical, le salarié à la possibilité de mobiliser jusqu’à 4 heures du compte personnel employeur (CPE) ou du compte épargne temps employeur (CETE) par période de référence et sous condition de solde disponible. Cette absence ne concerne pas les consultations d’un médecin traitant et pour pouvoir en bénéficier la présentation d’un justificatif sera obligatoire.
Covoiturage
Afin de favoriser les déplacements dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES s’engage à étudier un système de mise en place d’un système de covoiturage sur les sites.
C. Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de campagne d’affichages lié à la prévention et à la lutte des violences conjugales
Nombre d’entretien réalisé au départ et au retour d’un congé lié à la parentalité
Nombre d’entretien de ré-accueil dans le cadre d’un congé lié à la parentalité
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficier d’une absence dans le cadre de la rentrée scolaire
Nombre d’heures prise dans le cadre d’une absence liée à la rentrée scolaire
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficiés d’une absence pour rendez-vous médicaux
Nombre d’heures ayant été utilisé dans le cadre d’une absence pour rendez-vous médicaux
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée de trois ans et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 7. REVISION DE L’ACCORD
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le mercredi 14 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES
Monsieur, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur
CFTC, représentée par Madame
FO/UNCP, représentée par Monsieur
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