Entre les soussignés :

Le Comité Social et Économique Air France Exploitation Hub(81302994900043) situé 8 rue de la Haye-Roissypôle – Le Dôme- 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE représenté par Monsieur Xxx Xxxx, agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Monsieur Xxx Xxxx, délégué syndical FO ;

Monsieur Xxx Xxxx, délégué syndical UNSA.

d’autre part,

Préambule et contexte

À la suite du constat d’une inflation relativement élevée pesant sur le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont négocié les mesures du présent protocole afin d’apporter une réponse à la situation tout en respectant les contraintes imposées au Comité Social et Économique : forte incertitude pesant sur l’activité de la Compagnie Air France et par ricochet sur celle du CSE, fermeture du restaurant du Terminal 2F et mise en œuvre d’un PDV.

Cependant, le Comité Social et Économique se doit de prendre en compte l’impact de l’évolution des prix à la hausse qui pèse sur les salariés qui sont soumis par ailleurs à l’activité partielle.

Ce protocole organise en conséquence la mise en œuvre de deux mesures exceptionnelles :

• La mise en place de nouvelles modalités de versement de la prime PEPA ou « prime Macron » : tous les salariés éligibles à la prime se verront verser sur la paie de mars une prime de 320 euros net (pour un salarié à temps plein et sans absence).

• L’augmentation temporaire de 8% du montant des IKV et IKS pour répondre à l’évolution actuelle des prix du carburant. Cette majoration exceptionnelle du montant sera en effet jusqu’au mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires.

Titre 1 – Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 1 du Titre 1 – Mesures salariales de l’Accord sur la NAO au sein du CSE Air France Exploitation Hub 2021 & 2022 signé le 26 juillet 2021.

Modification du Titre 1 – Article 1 – paragraphe 4 – Prime exceptionnelle

Les dispositions du paragraphe 4 de l’article 1 – Prime exceptionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :

Prime exceptionnelle de mobilisation des salariés

Afin de reconnaitre la situation exceptionnelle qui a touché tous les secteurs d’activité du CSE, et les efforts des salariés pour assurer la continuité́ de nos activités malgré́ les conditions, il est convenu de verser aux salariés, qui en remplissent les conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Salariés concernés par la prime exceptionnelle

S’agissant d’une prime unique, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la première échéance de la prime exceptionnelle (paragraphe 1.3).

Observations : le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 480 €, versée en deux échéances :

• La première échéance d’un montant de 160 € (versée le 21/12/2021) ;

• La seconde échéance d’un montant de 320 € (versée sur les paies du mois de mars 2022).

Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le pourcentage de leur taux de travail.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le versement de la première échéance de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Sont considérés comme présents les salariés placés en activité partielle quel que soit leur taux.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en deux échéances :

• La première échéance a été versée le 21 décembre 2021 ;

• La seconde échéance sera versée sur les paies du mois de mars 2022.

Régime social et fiscal

En application de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative de 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Modification du paragraphe 2 de l’article 1 – Revalorisation des primes

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1 – Revalorisation des primes sont remplacées par les dispositions suivantes :

Pour l’année 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail s’élève à 0,2401 €/km et des indemnités kilométriques service à 0,3553 €/km.

Etant donné la situation actuelle exceptionnelle d’inflation des prix du carburant, à partir du 1er avril 2022 et jusqu’au mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail et service seront revalorisées de 8%. Ainsi, pendant cette période, les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail seront portées à 0,2593 €/km et les indemnités kilométriques service seront portées à 0,3837 €/km.

A compter du mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, les montants des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail et service reviendront à leur niveau antérieur au 1^er avril 2022. Les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail s’élèveront à 0,2401 €/km et les indemnités kilométriques service s’élèveront à 0,3553 €/km.

Les dispositions de l’Accord « NAO » sur les mesures salariales au sein du CSE Air France Exploitation Hub 2021 & 2022 ne sont pas autrement modifiées.

Titre 2 – Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant annule et remplace à sa date de signature, les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 1 du Titre 1 – Mesures salariales de l’Accord NAO au sein du CSE Air France Exploitation Hub 2021 & 2022 signé le 26 juillet 2021.

Titre 3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :

• auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

• un exemplaire au format « PDF » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative ;

• une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.

Fait à Roissy, le 22 mars 2022

Pour le CSE Air France Exploitation HUB,

Le Secrétaire

Xxx Xxxx

Pour les organisations syndicales représentatives,

FO l’UNSA

Xxx Xxxx Xxx Xxxx