Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 DECEMBRE 2018 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez STAMONTELIBUS (Siège)

Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE

relatiF à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Avenant signé en 2019, par

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 6 décembre 2018 portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadres des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du Travail.

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

En complément à l’accord existant, une cinquième Action relative à la « REMUNERATION EFFECTIVE » est rajoutée aux quatre actions existantes, à savoir :

• Embauche

• Formation

• Sécurité et Santé au Travail

• Articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

ARTICLE 3 - REMUNERATION EFFECTIVE

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions et indicateurs chiffrés

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Présentation annuelle du bilan avec critères suivants :

• Rémunérations proposées sur annonces de recrutement par catégories et métiers

• rémunérations par catégorie des personnels H/F entrés dans l’année – Rémunérations comparables dans la limite de la confidentialité liée au nombre d’embauches sur un même poste.

ARTICLE 5 – DURÉE – DEPOT – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée équivalente à celle de l’Accord Egalité Professionnelle. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès réception de l’homologation de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Montélimar, le 5 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux