Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez CARGO HANDLING

ACCORD D’ENTREPRISE

Du 29 mars 2021

Afin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société CARGO HANDLING et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu :

Entre d’une part, la direction de la société CARGO HANDLING SAS représentée par XX, Président,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par :

XX pour SUD Aérien, délégué syndical

XX pour STAAAP, délégué syndical

XX pour la CFDT, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CARGO HANDLING.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.

Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 - Mesures salariales

1. Il est convenu d’augmenter le montant de l’Indemnité Kilométrique à hauteur de 0,24€ € / km (dans la limite de 50 km aller-retour par jour de travail) à compter de la paie du mois d’avril 2021 (Effet rétroactif depuis la paie du mois de Février 2021).

2. Il est convenu d’octroyer une prime mensuelle brut de 30€ € aux salariés détenteurs du Permis R et Tractage Avion, à compter de la paie du mois d’Avril 2021.

3. Il est convenu de mettre en place une Prime de Productivité mensuelle pour les salariés affectés au Tri et Classement des Palettes Avion, à la Palettisation et Chargement et à l’exploitation des Quais RFS, à compter de la paie du mois d’Avril 2021, pour l’exercice 2021.

Cette Prime de Productivité sera d’un montant de 68 € bruts et ne sera versée selon les critères suivants :

Atteinte des objectifs de productivité fixés :

La Prime de Productivité mensuelle sera due, pour le mois considéré, uniquement si l’ensemble des objectifs de productivité suivants sont atteints :

• Tri et Classement des Palettes Avion :

Indicateurs de performance	Objectif
Classement conforme des Marchandises Dangereuses en magasin spécifique	100%
Respect des temps de tri et classement après arrivée d'une palette sur fausse : 60 mn (sauf XPS : 50 mn)	100%
Retard au tri, respect des HLL et HLA via l'outil Matrix (2 photos à 12h00 et à 00h00)	90%
Retard au tri (MATRIX) <20ULD/photo Pénalité si >20ULD/Photo après 5 photos	100%

• Palettisation et Chargement

Indicateurs de performance	Objectif
Fermeture des vols (Palettes + CLS) 2 heures avant ETD	90%
Tonne de fret gerflé imputable au Prestataire	0

• Exploitation des Quais RFS

Indicateurs de performance	Objectif
Respect des temps chargement / déchargement	90%
Contrôle de l'avionnabilité des palettes	100%

Salariés bénéficiaires :

Pour être bénéficiaire de la Prime de Productivité mensuelle, le salarié devra :

• Avoir acquis 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la Prime

• N’avoir fait l’objet d’aucune journée d’absence, quel qu’en soit le motif, à l’exception des congés exceptionnels pour évènement de famille prévus par la convention collective, au cours du mois de mesure des objectifs.

• Pour les salariés affectés à l’ECOR : Avoir effectué des tâches de manutention et de classement

• Pour les salariés affectés à la Palettisation : Avoir effectué des tâches de Déstockage et de Palettisation

• Pour les salariés affectés au Quais RFS : Avoir effectué des tâches de Chargement et de Déchargement

Périodicité de mesures de l’atteinte des objectifs et de versement de la Prime de Productivité :

Mesure de l'atteinte des objectifs	Décompte des jours d'absence	Date de versement
Du	Au	Du	Au
01/03/2021	31/03/2021	18/03/2021	17/04/2021	Paie du mois d'Avril 2021
01/04/2021	30/04/2021	18/04/2021	17/05/2021	Paie du mois de Mai 2021
01/05/2021	31/05/2021	18/05/2021	17/06/2021	Paie du mois de Juin 2021
01/06/2021	30/06/2021	18/06/2021	17/07/2021	Paie du mois de Juillet 2021
01/07/2021	31/07/2021	18/07/2021	17/08/2021	Paie du mois d'Août 2021
01/08/2021	31/08/2021	18/08/2021	17/09/2021	Paie du mois de Septembre 2021
01/09/2021	30/09/2021	18/09/2021	17/10/2021	Paie du mois d'Octobre 2021
01/10/2021	31/10/2021	18/10/2021	17/11/2021	Paie du mois de Novembre 2021
01/11/2021	30/11/2021	18/11/2021	17/12/2021	Paie du mois de Décembre 2021
01/12/2021	31/12/2021	18/12/2021	17/01/2022	Pais du mois de Janvier 2022

Article 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.

Article 4 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de l’alinéa 3 de l’article 3.1 relatif à la Prime de Performance) et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires originaux à Roissy, le 29 Mars 2021,

XX

Pour la société CARGO HANDLING,

XX pour SUD Aérien,

Délégué syndical

XX pour STAAAP,

Délégué syndical

XX pour la CFDT,

Délégué syndical