Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KALMAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :

Entre 

La société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800 €, dont le siège social est situé au Havre (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 814 364 220, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : X, X

D’autre part,

Ci-après désignés les Parties

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, KALMAR France SAS a convoqué ses délégués syndicaux, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

- la rémunération,

- le temps de travail,

- le partage de la valeur ajoutée,

- la qualité de vie et des conditions de travail,

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors d’une première réunion qui s’est déroulée le X, les Parties ont fixé le calendrier des négociations.

Les Parties ont poursuivi leurs échanges au cours de deux autres réunions qui se sont tenues X et X.

Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Rappel du contexte économique de l’entreprise :

Le contexte économique et politique mondial a entrainé la poursuite de l’augmentation des prix à la consommation. A fin octobre 2022 l'inflation est de 6.2% par rapport à octobre 2021.

Pour pallier à ce contexte incertain, les Parties ont décidé d’avancer les négociations annuelles obligatoires au titre de 2023.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Objet de l’accord 

A - Salaires

• Augmentation générale

Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2022. Ce pourcentage d’augmentation générale sera appliqué sur le salaire de base avec un plancher mensuel brut d'un montant de X euros. Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2023 et appliquée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

B - Temps de travail

• Lundi de Pentecôte 

La journée du lundi 29 mai 2023, qui correspond à la journée de solidarité, sera offerte à tous les salariés.

C - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale 

L’atteinte des objectifs de l’accord d’intéressement signé en 2017, renouvelé par tacite reconduction, sera mesurée à la fin de l’année 2022.

Une prime d’intéressement sera versée avec la paie de février 2023 sous réserve de l’atteinte des objectif définis par l’accord.

Par ailleurs, la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit une mesure relative au déblocage exceptionnel des sommes issues de l’épargne salariale sous certaines modalités d’ici le 31 décembre 2022 :

• Concerne les sommes issues de l’intéressement qui ont été affectées à un PEE avant le 1^er janvier 2022

• A la demande du salarié pour financer l’achat exclusif de biens et/ou de services

• Déblocage possible qu’une seule et unique fois

D - Qualité de vie et des conditions de travail

• X

• X

• X

• X

• X

• X

E - Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail entre les femmes et les hommes a été négocié avec les délégués syndicaux en 2021. Cet accord est toujours applicable au sein de la société.

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022 de la société sera publié au début de l’année 2023 et communiqué aux partenaires sociaux. Pour rappel, l’index était incalculable les années précédentes compte tenu du manque de points obtenus.

KALMAR France SAS rappelle son engagement relatif au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Normandie en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

Un dépôt sera également envoyé au Conseil de prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le X.

Pour les organisations syndicales :

Pour X, Pour X,

Pour KALMAR France SAS :