Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La Société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt – 62300 – LENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur <> es qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part

ET

Le syndicat CFDT, représenté par <>, Délégué syndical,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par <>, Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par <>, Déléguée syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par <>, Délégué syndical,

D’autre part

Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant débuté le 5 mai 2018 et dans le prolongement de la médiation des services de la DIRECCTE (Inspection du Travail) ayant donné lieu à deux réunions s’étant respectivement tenues les samedi 19 et lundi 21 mai 2018,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

La négociation annuelle sur les salaires menée au niveau de la société s’est terminée le 13 avril 2018, sur un constat de désaccord.

Certains salariés de la société, soutenus par les organisations syndicales, se sont alors mis en grève pour réclamer, notamment, l’octroi de points de coefficients supplémentaires pour les salariés déjà en poste au moment de ces négociations au regard de la préparation du projet de développement à venir et des efforts, comme des formations, en découlant et l’octroi d’une prime exceptionnelle.

La Direction de la société a rencontré à plusieurs reprises les organisations syndicales afin de trouver une issue négociée à ce conflit, sans succès.

Le samedi 19 mai se tenait donc une première réunion de médiation avec la DIRECCTE afin de tenter de renouer le dialogue et de sortir de ce conflit collectif.

Le lundi 21 mai 2018, dans le cadre d’une seconde réunion de médiation, la Direction et les organisations syndicales ont trouvé un terrain d’entente comprenant les mesures suivantes applicables aux salariés inscrits dans le registre entrée/sortie du personnel à la date de signature du présent accord :

• Au regard du plan de déploiement et des conséquences en découlant notamment pour les salariés de la catégorie relevant du 1^er collège (en application du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de 2016), c’est-à-dire les salariés relevant au jour de signature du présent accord de ce 1^er collège (hors agents de maîtrise et cadres), à titre de contrepartie spécifique pour ces salariés :

• Bénéfice à compter du 1^er décembre 2018 d’un point de coefficient supplémentaire,

• Bénéfice d’un second point de coefficient supplémentaire à compter du 1^er décembre 2019.

Ces points complémentaires apparaitront sur le bulletin de salaire sur la ligne points « Point interne de compétence » (non-soumis aux critères d’attribution de ces derniers), et un avenant à l’accord d’entreprise en date du 11 juin 2010 déplafonnant les 20 points maximum du 1^er collège devra être régularisé par les partenaires sociaux dans les meilleurs délais,

• Paiement sur le salaire du mois d’août 2018 d’une prime exceptionnelle, d’un montant de 300 € bruts pour l’ensemble des salariés de la société inscrits dans le registre entrée/sortie du personnel à la date de signature du présent accord, à l’exception des cadres, des intérimaires et des salariés sous contrats en alternance comme des stagiaires,

• Etalement des retenues salariales correspondant aux jours de grève, sur les prochains mois, étant précisé que cet étalement ne pourra persister au-delà de la date du 31 décembre 2018, la Direction s’engageant également à étudier les demandes d’avances sur salaire liées à cet étalement qui pourraient lui être formulées.

L’étalement se fera de la façon suivante :

Mai : 2 jours Juin : 1 jour

Juillet : 2 jours Août : 1 jour

Septembre : 2 jours Octobre : 1 jour,

Novembre : 2 jours Décembre : le solde éventuel

Concernant les jours de grève, la Direction confirme que le jour de négociation du 21 mai 2018, ne constitue pas un jour de grève.

La Direction subordonne l’application de ces propositions, formant un tout, à la reprise du travail et à la cessation du conflit ce jour le 21 mai 2018 et s’engage à ce qu’aucune représaille ne soit existante, hors responsabilité pénale potentielle, la Direction précisant ne pas solliciter dans ce cadre de quelconques dommages et intérêts.

La Direction réaffirme comme elle l’avait fait dans l’accord de substitution en date du 4 juillet 2017, la poursuite des accords en vigueur.

Au surplus, il est indiqué que la signature du présent accord et son parfait respect, entraineront la société à se désister de son Instance pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune.

Enfin, l’ensemble des partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur le fait que l’entreprise devra relever un véritable défit concernant le projet de mise en place BHNS et s’engagent à y travailler ensemble.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE en un exemplaire original et un exemplaire sous format électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Lens, le 21 mai 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat FO