Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>, Directeur Général

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>

Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>

Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part

Préambule

Par courriers remis en propre datés du 22 mai 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont adressé une demande d’ouverture des négociations préalables au dépôt d’un préavis de grève.

Les revendications portaient sur le motif suivant 

• Prise en charge du delta de 16% par la Direction dans le cadre de l’activité partielle,

• Aucun impact sur la prime de vacances concernant les salariés en garde d’enfants, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou en activité partielle durant la période du COVID 19

• Obtention de la prime MACRON

En date du 25 mai, les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion de négociation préalable. Il est ressorti des échanges, les éléments suivants :

• Pas de versement de la prime Macron,

• Impact minimisé des périodes d’arrêt pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, les personnes en garde d’enfants ainsi que celle en activité partielle sur le calcul de la prime de vacances,

• Délai de réflexion sur la possibilité d’octroyer un complément d’activité partielle

C’est à ce titre que les parties se rencontrent le 19 juin.

Au regard des différentes périodes qui se sont succédé et qui ont généré des traitements différenciés en termes d’absence, il est convenu entre les parties de distinguer deux périodes :

• Du 16 mars au 30 avril inclus :

  • Pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, les personnes en garde d’enfants, le montant de primes de vacances sera recalculé pour chaque salarié au prorata de la perte constatée,

  • Pour les salariés placés en activité partielle, une indemnisation supplémentaire d’AP sera versée afin que le taux horaire du salarié atteigne 85 % de son salaire horaire brut

• A compter du 1er mai :

  • L’ensemble des salariés placés en activité partielle percevront une indemnisation supplémentaire d’activité partielle afin que leur taux horaire brut atteigne 85%

Au regard du supplément d’activité partielle accordé à compter du 1er mai, les parties conviennent de la chose suivante : l’accord sur le statut individuel et collectif de 2007 dans sa disposition relative à la prime de vacances retrouvera sa pleine et entière application pour le calcul qui sera effectué en mai 2021.

Ce qui signifie que les absences pour activité partielle feront partie des absences abattant le calcul de la prime de vacances.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’étend du premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise pour se terminer le dernier jour de celle-ci. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Lens.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Ce présent avenant sera également affiché sur les panneaux des sites de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Article 5 – Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 6 exemplaires originaux,

À Lens, le 8 Juillet 2020

Directeur Général Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC