Accord d'entreprise "avenant n°2 accord relatif au télétravail au sein de la société vinci energies france industrie ouest atlantique et pacifique" chez VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE OUEST-ATLANTIQUE & PACIFIQUE (Siège)

AVENANT N° 2 ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE OUEST-ATLANTIQUE & PACIFIQUE

Entre :

La société par actions simplifiée VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique au capital de 50 500 Euros, ayant son siège social 5 allée Pierre Gilles de GENNES – BP 80133 – 33 706 MERIGNAC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N° 814 572 715 00021 représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société », ou « l'Entreprise »,

Et

Monsieur …, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique.

Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties entendent confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023 visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes dun accident d’une particulière gravité », les parties souhaite garantir l’accès au télé travail des salariés aidant.

Ainsi les parties ont décidé de modifier l’article 9.1.3 en ces termes :

9.1.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

En concertation avec leur responsable hiérarchique, pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine en respectant les dispositions du présent accord, notamment en matière d’éligibilité :

- les salariés en situation de handicap, ayant transmis leur reconnaissance au service des Ressources Humaines ;

- les salariées enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’à leur arrêt pour congé maternité.

- les salariés aidants d’un enfant, d’un parent, d’un proche gravement malade ou handicapé ayant transmis une attestation sur l’honneur de leur situation au service des ressources humaines. (l’attestation est annexée au présent accord)

Afin de concilier l’exercice de l’activité professionnelle et le quotidien en tant que salarié aidant, les collaborateurs concernés auront la possibilité de moduler la pose du second jour de télé travail.

En outre, pour les salariés aidants, leur situation devra être évoquée avec leur manageur afin d’être traitée au cas par cas afin que l’accès au télétravail leur soit facilité.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Mérignac, le 27 octobre 2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la société VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique, – Président

Pour le CSE de VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique, Membre Titulaire du CSE