Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS SALARIALES DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS AUPRES DE LA SOCIETE SATM" chez SATM (Siège)

Société SATM

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS SOCIALES

DU TRANSFERT DES COLLABORATEURS

DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS AUPRES DE LA SOCIETE SATM

Entre les soussignés :

La société SATM dont le siège social est situé 1327 Avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

-F.O.

-C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu, ce qui suit :

Préambule :

La Société SATM a signé en date du 29 mars 2018 un acte de cession de fonds de commerce prévoyant la reprise du fonds de commerce de l’activité Transport de la Société TRANSPORTS DUBOIS au 1^er avril 2018.

Aussi, soucieux d’assurer une équité de traitement aux anciens collaborateurs des TRANSPORTS DUBOIS, les partenaires sociaux sont convenus par le présent accord d’entreprise des conditions sociales dans lesquelles les salariés transférés auprès de la société SATM rejoindraient les équipes en place.

La reprise des 27 collaborateurs s’effectuera dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Article 1 : dispositions générales

Par suite de la reprise du fonds de commerce de l’activité Transport de la société TRANSPORTS DUBOIS par la société SATM à partir du 1er avril 2018, et du transfert des contrats de travail des collaborateurs concernés au sein de la société SATM, tous les usages, engagements et accord dit atypiques en vigueur dans la Société TRANSPORTS DUBOIS sont révoqués et cesseront de produire leurs effets. Ils seront remplacés par les dispositions conventionnelles, les accords et les usages en vigueur dans la Société SATM.

Les anciens collaborateurs TRANSPORTS DUBOIS bénéficieront des mêmes conditions, avantages et règles que l’ensemble des salariés de la société SATM, issus des accords collectifs et usages applicables au sein de la société SATM.

En particulier, les anciens collaborateurs TRANSPORTS DUBOIS bénéficieront à compter du 1er avril 2018 de la protection sociale en vigueur dans la Société SATM, à savoir :

• Les contrats collectifs de prévoyance souscrit auprès de MALAKOFF-MEDERIC et dont la gestion est assurée par BESSE RESSOURCES

• Les contrats collectifs de complémentaire santé souscrit auprès de MALAKOFF-MEDERIC et dont la gestion est assurée par BESSE RESSOURCES

• Les contrats de retraite complémentaire souscrit auprès de MALAKOFF-MEDERIC

Une note d’information sur ces régimes sera remise à chaque salarié transféré.

Enfin, il est précisé que leurs frais professionnels seront remboursés dans le cadre de notes de frais sur la base des montants prévus par la convention collective.

Article 2 : dispositions contractuelles

Afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de l’ensemble des dispositions en vigueur dans la société SATM dès le mois d’avril 2018, un avenant à leur contrat de travail leur sera soumis à signature au cours des semaines suivant la reprise du 1/04/2018.

Article 3 : Epargne salariale

Il est rappelé que les anciens collaborateurs TRANSPORTS DUBOIS bénéficieront des outils d’Epargne Salariale en vigueur dans la société SATM, en particulier de l’accord de Participation SATM en date du 25/11/1977, et d’une manière générale de toutes les dispositions et accords d’entreprise en vigueur chez SATM.

Il ne leur sera pas appliqué de délai de carence dans le calcul de la participation.

Article 4 : Dépôt et publicité et entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018, même si le dépôt est effectué postérieurement.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les lieux de travail.

Fait à Chambéry,

Le 30 mars 2018

Pour les organisations syndicales : Pour la société SATM

FO :

CFDT :