Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la mise en oeuvre du dispositif Transitions Collectives" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du dispositif Transitions Collectives

ENTRE

SOPRONEM, dont le siège social est situé au 2 rue des etangs à St Pierre Les Nemours, représentée par, en sa qualité de directeur général

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- CFDT,

- CGT,

- C.F.E./C.G.C.,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des salariés confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparait indispensable, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et de l’employeur manifestée dans l’accord APLD signé le 7 décembre 2021.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Sopronem et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par Transition Pro Ile de France, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’entreprise Sopronem.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

La pandémie de COVID 19 impacte lourdement le business model de Sopronem

Dans cette attente d’une hausse des volumes, le recours à l’APLD permettra de fonctionner avec 2,4 lignes en moyenne sur 5 jours en faisant chomer principalement l’équipe de nuit. De facto, une organisation en 2*8 adaptée à la charge (en lieu et place d’une organisation en 3*8). Sans APLD, le besoin n’est que seulement 1,5 lignes en moyenne en 3*8 contre 2,4 lignes avec APLD en 2*8. Cette organisation temporaire permettra de maintenir l’emploi et les compétences dans l’attente d’une reprise de notre activité

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme

Le recours à l’APLD, permettra également à Sopronem d’adapter ses couts de fonctionnement à la baisse temporaire de charge.

Enfin, pour adapter ses couts de fonctionnement à la baisse de la charge de travail, l’entreprise procède à la mise à jour et à l’optimisation de son organisation basée sur le non-remplacement des départs naturels (départs à la retraite, démissions).

Ainsi, les perspectives d’embauches, sauf sur des postes indispensables, ne seront à priori pas à l’ordre du jour sur l’année 2022. C’est pourquoi, il est prévu d’orienter au mieux les collaborateurs vers des solutions de réorientations leur permettant de reprendre une activité pérenne.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par Transition Pro Ile de France, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Comme l’a souligné l’expertise menée par le cabinet Altervention pour le CSE dans son analyse du projet d’APLD, et reprise par les présents signataires du présent accord, la liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise concerne les opérateurs de production (cf annexe 1). Cette population dite fragilisée sera prioritaire pour bénéficier d’un financement pour bilan de compétences.

En complément et sans être prioritaire, les parties conviennent que le dispositif Transitions Collectives sera ouvert au restant du personnel de l’entreprise (cf annexe 1).

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Les signataires conviennent que plusieurs parties du présent accord (article 3 situation économique, article 4 perspectives d’activité, article 5 perspectives d’emploi) ne doivent pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : confidentialité des données économiques et financières portant sur la situation actuelle, les perspectives économiques et l’emploi.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en 6 exemplaires pour chacune des parties.

Signé à St Pierre les Nemours, le 9 décembre 2021.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

- CFDT, M.

- CGT,

- C.F.E./C.G.C.,

Annexes :

Annexe 1