Accord relatif aux situations particulières d’activité
au sein de

Entre les soussignés:

D’UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives au sein de

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a vocation à compléter l’accord relatif à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail au sein xx en prévoyant les dispositifs des travaux exceptionnels et des astreintes. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs applicables en la matière au sein de Bpifrance Financement.

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de

Les parties conviennent que cet accord est conclu dans le respect à la fois :

• des dispositions mentionnées dans l’accord relatif à la Durée et l’Aménagement du temps de travail ;

• de la réglementation en vigueur sur la durée maximale de travail journalière ne devant pas excéder 10 heures par jour, sur la durée maximale hebdomadaire de 48 heures sur une semaine et de 44 heures sur 12 semaines consécutives ;

• de la règlementation en vigueur sur le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Les parties s’entendent également à ce que le recours, la réalisation puis le paiement des situations d’activités décrites dans le présent accord ne peuvent être réalisés que conformément aux procédures qui y sont exposées et toujours sous le contrôle et la validation de la hiérarchie avant transmission du formulaire à la Direction des Ressources Humaines.

Avant-propos

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de xx à l’exclusion des cadres responsables de Direction.

Chapitre 1 : Dispositifs exceptionnels

Article 1 : Astreintes exceptionnelles

Les interventions sont toujours demandées par la hiérarchie, soumises à son contrôle et à sa validation, y compris pour la transmission des éléments justificatifs (demande et formulaire) à la DRH permettant le versement des indemnisations prévues dans le présent accord.

Article 1.1 : Domaine d’application et organisation

Ce dispositif est applicable aux collaborateurs dont la classification se situe entre G et K (conformément au référentiel issu de la Convention Collective de la Banque) et est exclusif de tout autre dispositif d’indemnisation forfaitaire.

Pendant la période d’astreinte, le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, ou encore dans un autre lieu défini en accord avec la hiérarchie, afin d’être en mesure d’intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail, dans des délais prédéfinis, pour effectuer une prestation au service de l’entreprise, à domicile ou sur site.

L’application de ce dispositif doit faire l’objet d’une demande formelle transmise à la DRH par le responsable du service concerné, préalablement à leur réalisation, avec mention du motif de la demande et du détail des horaires. Après validation de la DRH, chaque salarié concerné sera individuellement informé.

Article 2.2 : Modalités d’indemnisation

Les salariés concernés par le dispositif d’astreintes exceptionnelles de week-end bénéficient d’une compensation financière dont le montant est fixé comme suit :

ASTREINTE	MONTANT (en brut)
Samedi (et JRTT employeur)	60€/samedi d’astreinte
Dimanche (et férié)	70€/dimanche d’astreinte
Week-end complet	150€/week-end d’astreinte

Si une intervention à distance est justifiée et limitée dans le temps, cette dernière pourra donner lieu au paiement des heures sur justificatif et validation de la hiérarchie sur la base du dispositif des travaux exceptionnels appliqué au nombre d’heure effectivement réalisées et déclarées.

Dans le cas d’une astreinte exceptionnelle lors de laquelle le salarié est amené à se déplacer sur un site de l’entreprise :

• Les frais de déplacement seront remboursés au salarié sur présentation des justificatifs correspondants ;

• Les temps de déplacement et d’intervention sur site sont considérés comme travaux exceptionnels et donnent lieu à l’application des mesures des travaux exceptionnels, après transmission du formulaire auprès de la DRH.

Chapitre 2 : Travaux exceptionnels

Article 2.1 : Domaine d’application

Le dispositif s’applique aux salariés qui effectuent des travaux dis « exceptionnels » en dehors de leur activité normale, de manière ponctuelle et exceptionnelle.

Ces travaux sont effectués à la demande expresse de la hiérarchie et concernent les travaux effectués en dehors des horaires théoriques de travail (principalement les nuits, les week-ends et les jours fériés).

Par nature, les travaux exceptionnels sont ceux effectués dans l’urgence et/ou nécessitant, pour des raisons techniques, la mise en place d’installations hors exploitation. Ils s’entendent également des activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise se déroulant le week-end ou lors d’un jour férié.

Article 2.2. Modalités d’indemnisation et récupération

Lorsque le travail exceptionnel s’inscrit dans une plage horaire comprise entre 00h00 et 6h00, il donne droit au repos quotidien de 11 heures consécutives.

Les salariés ayant effectué des travaux exceptionnels, y compris les salariés soumis au forfait jours, devront dans tous les cas bénéficier d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la Durée et l’Aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export.

Les travaux exceptionnels donnent lieu à récupération. Ces droits à récupération sont ajoutés sur le compte des droits à récupération du salarié concerné.

Pour les salariés au forfait-jours, ces droits à récupération ne peuvent être pris que par journée entière et ce, dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, et afin de respecter les contraintes légales, le salarié ne pourra prendre aucune autre forme de repos avant d’avoir utilisé totalement ses droits à récupération.

Les temps de déplacement se voient attribuer l’application des mesures d’indemnisation des travaux exceptionnels.

Les frais engagés par les salariés dans le cadre de ces travaux exceptionnels (transport, repas) sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Le paiement effectif des travaux exceptionnels est subordonné à la réalisation de ces travaux et à la confirmation par la Direction concernée des moyens humains engagés. La transmission des éléments justificatifs permettent le versement des contreparties sont transmis à la DRH par la hiérarchie (soumis à validation).

Les salariés concernés par le dispositif des « travaux exceptionnels » bénéficient d’une contrepartie financière et d’un droit à récupération fixés comme suit, après transmission du formulaire à la DRH :

Travaux exceptionnels (montants bruts)
	Dimanche (jour férié et JRTT employeur) Nuit (21h-6h)	Samedi	Salon en week-end
	Durée < 6h	Durée > 6h	Durée < 6h	Durée > 6h	Quelle que soit la durée
Salarié décompte horaire	Récupération 100% + paiement au taux horaires 48€	Prime forfaitaire 480€ + récupération ½ journée	Récupération 100% + paiement au taux horaire 40€	Prime forfaitaire 400€ + récupération ½ journée	Prime forfaitaire 350€ + récupération ½ journée
Cadres au forfait jours sauf HC	Paiement au taux horaires 48€	Prime forfaitaire 480€ + récupération ½ journée	Paiement au taux horaire 40€	Prime forfaitaire 400€ + récupération ½ journée	Prime forfaitaire 350€ + récupération ½ journée
Hors-Classe	Récupération d’une journée par jour travaillé*

NB : la journée étant comptabilisée pour 7h30 *pas de récupération quand travaux exceptionnels en nuit et <6h.

En cas de travaux exceptionnels le samedi ET le dimanche consécutifs avec nuit à l’extérieur du domicile, l’indemnisation sera majorée de 100€ bruts.

Chapitre 3 : Déplacements professionnels à l’étranger

Le dispositif est applicable dans le cadre d’un déplacement professionnel à l’étranger à la demande de l’employeur.

Domaine d’application

Ce dispositif est applicable pour tout collaborateur de niveau G à K amené à se rendre à l’étranger pour des raisons professionnelles, sur un lieu différent de son lieu de travail habituel.

En principe, le temps de trajet n’est pas considéré comme étant un temps effectif.

Par exception, le temps de mission pour le déplacement à l’étranger étant considéré comme du temps de travail effectif, un droit à récupération sera accordé dans le cadre du point III.2 ci-dessous.

Modalités de récupération

Le collaborateur devra s’organiser pour que les réunions ou rendez-vous professionnels organisés à l’étranger, le soient à un horaire lui permettant de se rendre sur ce lieu le jour de son départ, en effet, en aucun cas l’entreprise ne demandera au collaborateur de débuter son déplacement pendant une période de repos.

Si cette possibilité n’est pas réalisable et après accord de la hiérarchie, le temps de voyage s’effectuant pendant les jours de repos hebdomadaires et/ou durant un jour férié ou de RTT employeur, donnera lieu à une récupération équivalente dans la limite d’une journée prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager durant ces périodes pour convenance personnelle.

Les frais liés à ces déplacements professionnels sont pris en charge par l’employeur conformément à l’instruction Remboursement des frais professionnels/Frais de déplacements.

Chapitre 4 : Notification et dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Application, Durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2019

Il peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion. A cet effet, un bilan sera effectué avant la fin de l’année 2019.

Fait à 21 février 2019, en 2 exemplaires.

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par