Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des NAO 2023 de Bpifrance Assurance Export" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES VERBAL DE CLOTURE

BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

Calendrier des négociations annuelles obligatoires 2023

• 15 novembre 2022 : Ouverture des NAO 2023 ;

• 1^er décembre 2022 : Réunion de négociations n°1 ;

• 16 décembre 2022 : Réunion de négociations n°2 ;

• 6 janvier 2023 : Réunion de négociations n°3 ;

Présents pour la Direction :

• xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export ;

• xxxxxxxxx, Directrice des Relations et de l’Innovation Sociales ;

• xxxxxxxxx, Juriste droit social, Direction des Relations et de l’Innovation Sociales.

Présents pour les organisations syndicales représentatives de Bpifrance Assurance Export :

• xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxx – Délégués syndicaux CGT ;

• xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxx – Délégués syndicaux CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France ;

• xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxx – Déléguées syndicales FO ;

• xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxx – Déléguées syndicales SNB/CFE-CGC ;

PARTIE 1 : THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Augmentation individuelle

Revendication : Augmentation individuelle : +2,5% a minima de la masse salariale.

Revendication : Enveloppe de 3,5% de la masse salariale pour des augmentations individuelles, en plus de l’augmentation générale liée à l’inflation.

Revendication : Attribution d’une enveloppe au titre des augmentations individuelles de 3% minimum de la masse salariale.

Revendication : Identifier et réduire les différences de rémunération existantes entre les salariés ayant les mêmes fonctions et la même classification à ancienneté équivalente en procédant à des augmentations ciblées dans les services.

Revendication : Augmentation de l’enveloppe allouée aux primes individuelles.

Revendication : Enveloppe de 3% pour les primes individuelles avec une transparence des primes attribuées.

Réponse de la Direction : Au titre des augmentations individuelles des salaires, la Direction propose d’attribuer, pour 2023, une enveloppe globale de 3,5% de la masse salariale.

La Direction rappelle, qu’en application du principe d’égalité salariale, elle veille à garantir, à situation équivalente, un même niveau de rémunération.

En ce sens, les précédentes campagnes d’avancement ont déjà eu un œil attentif et ont pris en compte la situation des salariés concernant l’attribution de primes individuelles. L’axe principal demeure le mérite et l’implication individuel fondé sur les performances et les compétences.

Dans le cadre de la Commission de recours, la Direction aura une attention particulière sur les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans.

Revendication : Transparence des règles s’appliquant aux augmentations et aux promotions 2023 au titre de l’année 2022.

Revendication : Transparence sur l’enveloppe globale de primes individuelles versées lors des avancements 2022 (ventilée par classification), et communication aux OS de la lettre de cadrage adressée au manager.

Réponse de la Direction : La Direction enverra les principes de la lettre de cadrage aux membres de la Commission questions et réclamations. Il y sera notamment précisé que chaque prime exceptionnelle versée doit, au préalable et pour chaque salarié, être justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

• Prime de partage de la valeur

Revendication : Mise en place de la prime de partage de la valeur de 3000€ pour les salariés en dessous de la rémunération annuelle de 48 000€ et de 2 000€ pour les autres.

Revendication : Prime de partage de la valeur pour les salaires les plus bas (classes E, F et G) qui sont les plus impactés par l’inflation.

Revendication : Pour les salariés qui entrent dans la population éligible à la prime partage de la valeur, il est demandé, en complément de l’augmentation générale, de leur accorder cette prime.

Réponse de la Direction : La Direction marque son accord pour l’année 2023 à la mise en place d’une prime de partage de la valeur par décision unilatérale de l’employeur (DUE) en faveur des plus « bas salaires ». Le montant de cette prime serait déterminé selon trois niveaux de rémunération :

• Pour les salariés (y compris alternants) ayant un salaire annuel brut compris entre 19 000€ et 26 000€ : prime de 200€ bruts ;

• Pour les salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 26 000€ et inférieur ou égal à 30 000€ : prime de 500€ bruts ;

• Pour les salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 30 000€ mais inférieur à 36 000€ : prime de 1 000€ bruts.

Il est entendu que cette prime de partage de la valeur ne pourra se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Le versement de cette mesure exceptionnelle, dont les conditions seront développées dans la DUE, sera effectué au plus tard le 31 mars 2023.

En tout état de cause, cette DUE serait présentée, en amont, dans le cadre d’une information et consultation aux trois CSE du Groupe.

• Prime de diplôme

Revendication : Instauration d’une prime de diplôme dans le cadre de l’harmonisation avec le groupe.

Réponse de la Direction : La Direction, dans une volonté commune d’harmonisation des statuts sociaux, est favorable à l’instauration d’une prime de diplôme dans les mêmes conditions que celles en vigueur au sein de Bpifrance. La mise en place de cette prime donnera lieu à la négociation d’un accord collectif.

• Participation

Revendication : Alignement de la participation avec Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction marque son accord pour harmoniser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation avec celle applicable au sein de Bpifrance. Pour ce faire, à l’issue des présentes négociations annuelles obligatoires, la Direction invitera les délégués syndicaux de Bpifrance Assurance Export à négocier un nouvel accord de participation comprenant une formule dérogatoire.

• RIE

Revendication : Revaloriser la participation employeur d’au moins 10 centimes.

Revendication : Augmentation de la participation et subvention employeur aux RIE dans les mêmes proportions. Les jours où les salariés utilisent le RIE, ils n’auraient pas de droit à un ticket restaurant.

Revendication : Réévaluation de la subvention de l’entreprise pour les restaurants d’entreprise afin d’absorber les surcoûts éventuels (alimentaire et frais d’admission).

Réponse de la Direction : L’augmentation des prix des restaurants interentreprises sera neutralisée au premier semestre 2023.

La prime panier repas octroyée lors des jours de télétravail serait substituée par l’octroi de tickets restaurant. Cette mesure sera négociée dans le cadre du nouvel accord Groupe relatif au télétravail.

• Tickets restaurant

Revendications : Augmentation de la participation employeur dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (à ce jour 5,92€ portant le montant facial à 9,48€).

Revendication : Revalorisation les tickets restaurant à la dernière valeur en vigueur.

Revendication : Augmentation de la part patronale dans la limite de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la prise en charge de l’augmentation de la part patronale pour les tickets restaurant. Ainsi, pour 2023, la part patronale devrait passer de 5,69€ à 5,92€.

• Temps de travail

Revendication : Alerte self RH – mise en place de l’alerte. Harmonisation groupe.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point à l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export au terme duquel tout salarié jugeant que son temps de repos n’a pas été respecté ou se considérant en surcharge de travail peut d’ores et déjà alerter la Direction des Ressources Humaines et son manager via son Self-service RH. En cas d’alerte, une réponse et une action adéquate est mise en place par la Direction des Ressources Humaine et le manager afin de remédier à cette situation.

Une sensibilisation pourra également être faite dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif au télétravail en matière de droit à la déconnexion pouvant être entendu comme un corollaire à l’outil d’alerte sur le temps de travail.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

Revendication : Le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, en application de l’accord collectif en vigueur : amélioration du suivi et fléchage.

Réponse de la Direction : Il est rappelé que l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Assurance Export en date du 9 juillet 2020 prévoit un grand nombre d’indicateurs permettant notamment de mesurer les éventuels écarts entre femmes et hommes.

Dans ce cadre, la Direction s’est, ainsi, engagée à réduire de manière progressive, pendant toute la durée d’application dudit accord, les écarts de rémunérations à savoir 3% la première année (2020), 2,5% la deuxième année et 2% la troisième année (2022). A ce titre, la Direction marque son accord pour la mise en place d’une mesure correctrice qui sera effectuée pour les hommes concernant le :

• Niveau I : 1284.86€ annuels bruts base temps plein.

La Direction s’en remet également à la publication annuelle de l’index égalité femmes/hommes ainsi qu’au rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes présentés, chaque année, au CSE. Pour rappel, Bpifrance Assurance Export a obtenu, pour la troisième année de publication de son index, un score de 99 points sur 100 (soit 3 points de plus que l’année précédente).

A toute fin utile, il est précisé que la Direction invitera les organisations syndicales représentatives de Bpifrance Assurance Export à renégocier cet accord au troisième trimestre 2023.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail - Parentalité

Revendication : Instauration de la prime de garde aux salariés de Bpifrance Assurance Export dans le cadre de l’harmonisation des avantages dont bénéficie le personnel au sein du Groupe Bpifrance.

Revendication : Instauration de la prime de garde d’enfant et au même niveau que celle de Bpifrance, cela pourrait inciter de jeunes femmes à rester plus longtemps dans le groupe.

Revendication : Instauration de la prime garde d’enfant calquée sur celle de Bpifrance. Il s’agit là d’une question d’égalité de traitement des salariés de Bpifrance Assurance Export, notamment ceux qui travaillent parmi les salariés de Bpifrance. En cas de refus, il est demandé qu’au minimum la prime de scolarité soit accordée à partir du début de la scolarité obligatoire de l’enfant, soit 3 ans.

Revendication : Salarié ayant déclaré un enfant handicapé – continuité du versement de la prime de garde d’enfant jusqu’aux 10 ans de l’enfant.

Réponse de la Direction : Dans une volonté d’harmonisation des pratiques au sein de Bpifrance, la Direction marque son accord pour l’extension de la prime de crèche ou de nourrice aux salariés de Bpifrance Assurance Export qui en remplissent les conditions à compter du 1^er janvier 2023.

Elle précise que cette prime sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés parents jusqu’au 7^ème anniversaire de leur enfant à condition que :

• Le conjoint du salarié travaille et ne bénéficie d’aucune prime de même nature ;

• L’enfant soit gardé par un organisme ou une personne agréée et/ou déclarée ;

• L’enfant soit rattaché fiscalement au salarié.

La Direction est également favorable au maintien de cette prime jusqu’aux 10 ans inclus de l’enfant déclaré en situation de handicap.

Au 1^er janvier 2023, cette prime sera d’un montant mensuel de 115,63€. Son montant sera revalorisé chaque année selon l’indice CAF.

Revendication : Majoration de la prime annuelle de scolarité de 150€ pour les enfants en situation de handicap.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une majoration de 150€ bruts/an de la prime de scolarité pour les salariés parents d’un enfant en situation de handicap et qui en remplissent les conditions.

Elle rappelle que la prime de scolarité est versée chaque année sur la paye du mois d’août à l’ensemble des salariés parents d’un enfant âgé de 7 à 25 ans sous réserve que l’enfant soit scolarisé et fiscalement à sa charge. Le montant de cette prime est déterminé en fonction de l’enfant de l’enfant et du salaire du salarié.

Revendication : Alignement de l’aménagement du temps de travail des femmes enceintes sur celui de Bpifrance.

Revendication : Pour les femmes enceintes, aligner l’aménagement du temps de travail sur celui de Bpifrance. Il s’agit d’une question d’égalité de traitement des salariés de Bpifrance Assurance Export, notamment eux qui travaillent parmi ceux de Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction marque son accord afin d’aménager le temps de travail des salariées enceintes dans les mêmes conditions que celles en vigueur au sein de Bpifrance. Ainsi, toute salariée pourra, dès son troisième mois de grossesse et jusqu’à son départ en congé de maternité, bénéficier d’une réduction d’horaire de travail journalier d’une heure – si elle est au décompte horaire – ou de la possibilité de réaliser son temps de travail hebdomadaire sur 4 journées – si elle est au décompte horaire ou au forfait jours. Pourront bénéficier de cette mesure toutes les salariées dont le troisième mois de grossesse a débuté à compter de la date de signature du présent procès-verbal de clôture.

Revendication : Alignement de la durée du congé maternité et parental sur celui de Bpifrance.

Réponse de la Direction : Depuis les NAO 2020, la durée du congé de maternité au sein de Bpifrance Assurance Export a été harmonisée avec celle de Bpifrance. Elle est, par ailleurs, réaffirmée dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Assurance Export.

A ce titre, il est rappelé que la durée du congé de maternité est fixée à 135 jours calendaires pour toute salariée justifiant de 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant.

A l’issue de ce congé, toute salariée peut également bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée de 3 mois à plein salaire ou 6 mois à demi-salaire.

S’agissant du congé parental d’éducation, la Direction s’en remet aux dispositions légales applicables en la matière, à l’instar de ce qui est pratiqué au sein de Bpifrance.

Revendication : Procréation médicale assistée – rappel de la législation en vigueur dans l’accord.

Réponse de la Direction : En la matière, il est précisé que seules les dispositions légales trouvent à s’appliquer.

Ainsi, conformément à l’article L.1225-16 du Code du travail, toute salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’autorisations d’absences rémunérées pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint de la salariée bénéficiant d’une PMA, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut également bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens médicaux nécessaires pour chaque protocole de PMA.

Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail – Dons de jours

Revendication : Demande d’une campagne de communication 2 fois par an.

Revendication : Communication de l’état des jours collectés et mobilisés au moins 2 fois par an.

Revendication : Demande de révision de l’accord pour simplifier et assouplir les modalités pratiques d’utilisation - concept de dons et non de droits.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une communication plus large sur le don de jours. Elle l’est également pour une révision du dispositif mais renvoie sur ce point aux négociations du prochain accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein du Groupe. Elle rappelle, tout de même, que des communications ont déjà pu être faites sur la possibilité de faire ou de bénéficier d’un tel don notamment dans le cadre de la communication annuelle sur les règles en matière de prise de congés envoyée par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des collaborateurs.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail – Droit à la déconnexion

Revendication : Réaffirmation du droit à la déconnexion auprès des managers.

Revendication : Rappel du droit dès que l’outil est connecté pendant plus de 10h.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux dispositions de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3 et à l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans lesquels est inscrit le droit à la déconnexion. Elle renvoie également aux négociations à venir d’un nouvel accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au premier semestre 2023.

Il est rappelé que des sensibilisations sont faites lors des séminaires des nouveaux arrivants ainsi que des parcours des néomanagers. La Direction n’entend pas créer, à ce stade, d’alerte supplémentaire en sus du message qui apparaît sous les signatures de mails à chaque envoi et lors de la connexion au VPN.

Par ailleurs, la Direction rappelle que le droit à la déconnexion repose sur un principe de responsabilité à la fois de la hiérarchie mais aussi du collaborateur.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Revendication : Formation de l’ensemble des managers sur les dispositifs relatifs à la QVT.

Réponse de la Direction : Il est rappelé que la formation des managers aux dispositifs QVT est prévue dans le cadre des parcours des néomanagers. Plus largement, la Direction des Ressources Humaines veille à informer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs tout au long de l’année sur les dispositifs QVT via l’organisation de webinaires et événements, la mise à disposition du statut social disponible sur l’Espace RH de l’Intranet et les DRH on Tour.

• Forfaits mobilités durables & Abonnement de transport en commun

Revendication : Augmentation du forfait mobilités durables à hauteur du plafond légal soit 800€.

Revendication : Augmentation du forfait mobilités durables à 800€.

Revendication : Augmentation du forfait mobilités durables à hauteur du plafond légal (800€ en 2022 ; aide également exonérée de cotisations sociales, de CSG/RDS et d’impôt sur le revenu).

Revendication : Remboursement à 75% du pass Navigo et autres forfaits assimilés.

Revendication : Abonnement au transport public (métro, train, tram, bus, vélo en location) - prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% (possible depuis août 2022 avec exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et possible cumul avec le nouveau forfait mobilités durables).

Revendication : Point sur l’usage, les consommations et la communication.

Réponse de la Direction : Compte tenu de l’exonération sociale et fiscale exceptionnelle de la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun au-dessus de 50% permise par la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 août 2022, la Direction marque son accord pour une augmentation temporaire de cette prise en charge qui passerait de 60% à 75% pour l’année 2023.

Dans le même temps, la Direction est également favorable à l’augmentation temporaire sur l’année 2023 du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

• 600€ par an et par salarié bénéficiaire pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un abonnement de transport public (contre 500€ auparavant) ;

• 700€ par an et par salarié pour les collaborateurs réalisant des dépenses de mobilités durables et d’abonnement de transport en commun (contre 550€ auparavant).

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Effectif

Revendication : Pérenniser une partie des postes occupés par des effectifs précaires (intérimaire ou autres) afin de limiter la perte de savoir-faire.

Revendication : Renforcement de la transversalité des équipes pour faire face au flux des activités dans certaines directions.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas opposée sur le principe. Toutefois, elle rappelle que la trajectoire de l’effectif est intrinsèquement liée à la Convention signée avec l’Etat récemment renégociée et qui n’a pas vocation à être remise en cause pendant sa durée d’application.

A ce titre, 19 autorisations d’embauche ont été négociées pour l’année 2023 (en sus du transfert des collaborateurs de la Direction des Affaires Institutionnelles au 1^er janvier 2023).

Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines met tout en œuvre afin de neutraliser au maximum les effets de départs et arbitre les autorisations d’embauche selon les niveaux d’activité et les besoins exprimés.

• Retraite

Revendication : Ouverture de l’accès à la retraite progressive pour les salariés ayant plus de 60 ans et au moins 150 trimestres cotisés qui en font la demande.

Revendication : Présentation aux salariés de la possibilité de retraite progressive sur la base : salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisations proposition d’un temps partiel à 80% pendant une durée de 24 mois.

Réponse de la Direction : Conformément à l’article L.351-15 du Code de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres peuvent d’ores et déjà bénéficier de la retraite progressive à condition d’exercer leur activité à temps partiel ou au forfait jours réduit.

A ce titre, il est rappelé, en application de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, que la Direction s’engage à accepter toute demande de passage à temps partiel 80% présentée par les salariés en mesure de liquider leur retraite, en raison de carrières longues au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale, et ce pour une durée 12 mois au maximum avant leur départ effectif à la retraite dont la date aura été notifiée à la Direction et sans que ce départ ne puisse être inférieur à l’âge légal de la retraite.

• Dialogue social

Revendication : Mise en œuvre des engagements pris dans l’accord dialogue social signé en juin 2022.

Réponse de la Direction : La Direction a mis en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’accord relatif au dialogue social et au statut des représentants du personnel en date du 14 juin 2022. En effet, il est rappelé que la Direction veille à souligner le rôle des représentants du personnel lors de communications envoyées aux collaborateurs (par exemple : communication du 15 décembre 2022 sur la prorogation des avenants télétravail). Au titre de ces mêmes engagements, l’accord susmentionné a été communiqué lors de son entrée en vigueur à l’ensemble des managers de Bpifrance Assurance Export ayant dans son équipe un ou plusieurs représentants du personnel. L’envoi de cet accord s’est accompagné d’une liste récapitulative des mandats détenus et les heures de délégation associées de l’ensemble des représentants du personnel de Bpifrance Assurance Export.

Revendication : Formation des nouveaux arrivants – intervention de la DRS sur l’importance du dialogue social chez Bpifrance avec témoignage d’élus.

Revendication : Formation des néo et actuels managers – sensibilisation des managers à l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise.

Réponse de la Direction : Il est rappelé que dans le cadre des parcours néomanagers ainsi que des nouveaux arrivants, une sensibilisation est faite par la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales sur le parcours de représentants du personnel et l’importance du dialogue social dans l’entreprise et le Groupe.

Revendication : Mise à disposition de moyens de la Direction de la Communication et de la DSI pour concrétiser nos actions et besoins, visibilité sur l’Intranet.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social et au statut des représentants du personnel au terme duquel il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dispose d’un espace d’informations syndicales consultable par l’ensemble des collaborateurs sur l’Intranet.

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise bénéficie également d’une adresse mail Bpifrance spécifique permettant de communiquer, en dehors de tout tract syndical (hors période d’élections professionnelles) et d’échanger avec la Direction et les collaborateurs de l’entreprise et/ou du Groupe dans laquelle elle est représentative.

Revendication : Information systématique des grands moments du calendrier du dialogue social aux managers des élus et membres des commissions, surtout lorsqu’il y a un changement de manager.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le calendrier social prévisionnel 2023 du CSE et de ces Commissions est disponible sur l’Espace RH de l’Intranet dans l’onglet « IRP ». Conformément à l’accord relatif au dialogue social, le calendrier social prévisionnel 2023 des instances représentatives du personnel sera également communiqué aux Directeurs et managers ayant dans leur(s) équipe(s) un ou plusieurs représentants du personnel.

PARTIE II : THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Tickets restaurant

Revendication : Proposer à tous les salariés des tickets restaurants valables pour tous les jours travaillés.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point aux négociations d’un nouvel accord relatif au télétravail au cours du premier trimestre 2023 qui traitera de la question des tickets restaurants. Ayant été rappelé la prise en charge par l’employeur de la revalorisation de la part patronale.

• Frais de déplacements professionnels

Revendication : Elargissement du nombre de partenaires hôteliers et du nombre de nuitées chez chaque partenaire. Revalorisation du remboursement des frais de déplacement (hôtel et repas).

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la note sur le remboursement des frais professionnels qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et qui est revue chaque année. Cette note tient compte des barèmes de remboursement publiés par l'administration et du résultat des négociations avec les hôteliers avec lesquels le Groupe a un partenariat.

En ce sens, une analyse est en cours afin d’établir les tarifs applicables pour 2023.

A toute fin utile, il est précisé que dans le contexte de hausse des prix, l’Accueil Bpifrance a pu faire appel à des hôtels non identifiés dans la liste présente dans l’Intranet et réserver des hébergements au-delà des plafonds déterminés en cas de besoin.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail - Parentalité

Revendication : Possibilité pour les hommes de travailler 4 jours par semaine payés 5 jours pendant les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Réponse de la Direction : La Direction prend note de cette revendication et renvoie sur ce point aux négociations du nouvel accord Groupe relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Ces négociations devraient avoir lieu au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail – Dons de JRTT

Revendication : Amélioration du dispositif de dons de jours en récupérant de manière automatique pour le « pot commun » les « congés perdus ».

Revendication : En fin d’année et fin mars de l’année suivante, il est demandé que tous les JRTT et les jours de congés payés perdus soient reversés dans le stock de jours de congés proposés aux aidants.

Revendication : Amélioration du dispositif de dons de jours en récupérant, en concertation avec le salarié, au profit du pot commun, les « congés non utilisés » qui seraient perdus.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la révision du dispositif mais renvoie sur ce point aux négociations à venir du nouvel accord Groupe relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.

• Télétravail

Revendication : Elargissement du télétravail à TOUS les salariés.

Revendication : Elargissement du télétravail (TT) à tous les statuts des salariés (décomptes, forfaits jours).

Revendication : Alignement du nombre de jours de télétravail sans distinction de lieu d’exercice de l’activité.

Revendication : Homogénéisation de traitement entre Ile-de-France et Provinces.

Revendication : Egalité de traitement entre les salariés d’Ile-de-France et de Province.

Revendication : Garantir le même nombre de jours de télétravail quel que soit le lieu d’exercice du poste.

Revendication : Possibilité d’obtenir jusqu’à 4 jours de télétravail pour les salariés à temps plein. Possibilité d’obtenir jusqu’à 3 jours de télétravail pour les salariés à temps partiel.

Revendication : Possibilité d’obtenir jusqu’à 3 jours de télétravail/semaine.

Revendication : Ouverture de la possibilité d’un jour supplémentaire de télétravail aux salariés respectant au moins l’une de ces conditions : à partir de 57 ans ou avec un temps de trajet supérieur à 1 heure par trajet ou enceinte.

Revendication : Revoir les contraintes instaurées à savoir : « l’absence sur site ne devra pas correspondre à quatre jours d’absence consécutifs incluant le week-end » contrainte en inadéquation avec le fonctionnement et les besoins de certains services.

Revendication : Suppression de la contrainte instaurée dans l’accord actuel : « l’absence sur site ne devra pas correspondre à quatre jours d’absence consécutifs incluant le week-end » contrainte en inadéquation avec le fonctionnement et les besoins de certains services.

Revendication : Suppression de la règle d’interdiction des quatre jours consécutifs d’absence (prise de jours de TT autour des week-end).

Revendication : Suppression des 4 jours d’absence accolés au WE.

Revendication : Pour les personnes n’ayant pas signé d’avenant de télétravail ou ponctuellement pour un salarié bénéficiaire du télétravail : prise de jours en TàD « Travail à Domicile » qui viendraient remplacer le TOD et sa prise « exceptionnelle » source d’interprétation malheureuse quelques fois. Changement du protocole pour enregistrer les TàD (ex-TOD).

Pour qu’il soit possible de tracer les refus de TàD (TOD), le salarié enregistrera sa demande dans l’application RH. Une fois enregistrée, le responsable statuerait après éventuelle discussion avec son subordonné.

Revendication : Création de différents types de télétravail : régulier/occasionnel/exceptionnel (grève)/force majeure (conditions météorologiques, crise sanitaire, PUPA, …).

Revendication : Revalorisation de la prime-panier ou octroi de tickets restaurants.

Revendication : Augmentation de la subvention de l’employeur à la denrée alimentaire de la prime panier correspondant au montant du ticket restaurant de 5,92€ pour une meilleure équité.

Revendication : Revalorisation de la prime-panier-repas dans les mêmes proportions que le ticket-restaurant. Elargir cette prime aux salariés en TàD (ex-TOD). Proposer le choix aux salariés en TT et en TàD entre la prime-panier-repas et le ticket-restaurant.

Revendication : Instauration de la prime-panier pour les jours de TOD.

Revendication : Ticket restaurant/prime panier repas les jours de TOD.

Revendication : Instauration d’une indemnité de participation aux frais mensuels liés au télétravail.

Revendication : Prise en charge des frais inhérents au télétravail (électricité, internet…) dans la limite du plafond de la sécurité sociale avec une clause de révision annuelle pour tenir compte de l’évolution réelle des coûts supportés par le salarié.

Revendication : Paiement d’un forfait de 20€ par jour de TT ou de TàD (TOD) au titre de la prime en charge/participation aux frais professionnels (électricité, internet… à domicile).

Revendication : Allocation d’une indemnité forfaitaire (énergie, abonnement internet, …) à hauteur de l’exonération journalière de cotisations et contributions sociales pour l’employeur.

Revendication : Définir clairement les modalités du TOD afin qu’il n’y ait ni ambiguïté, ni possibilité d’interprétation.

Revendication : Définir des règles claires par type de travail à distance.

Revendication : Amélioration des outils numériques de travail collaboratif.

Revendication : Rappel des bonnes pratiques dans la journée de télétravail (Webinaire : Travailler sans s’épuiser du 18/06/2020).

Revendication : L’accès et le choix des jours de télétravail se décident avec la hiérarchie directe en bonne intelligence. Afin de réduire les écarts de traitement entre les salariés, il est demandé que la Direction des Ressources Humaines mette en place une procédure d’appel afin d’arbitrer les situations où un problème surviendrait (non-respect du droit au télétravail par exemple).

Réponse de la Direction : La Direction prend note de l’ensemble de ces revendications et renvoie aux négociations, dans le courant du premier trimestre 2023, d’un nouvel accord relatif au télétravail au sein du Groupe.

Elle rappelle, par ailleurs, conformément à la note de service en date du 15 décembre 2022 que les avenants de télétravail, prolongés initialement jusqu’au 31 décembre 2022, continuent de produire leurs effets dans les mêmes conditions jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un nouvel avenant.

Toute nouvelle demande de télétravail, dans les conditions prévues par les avenants n°1 et 2 à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail conclu jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

• Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Revendication : Réalisation des diagnostics d’économie énergétique (éclairage, chauffage/climatisation) sur chacun des sites de Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction prend le point qui nécessite une réflexion à mener avec la DIET sur l’année 2023.

Revendication : Sur les sujets d’évolution de la RSE, possibilité d’inclure dans le groupe de travail des représentants des salariés.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l'implication des représentants des salariés dès lors que les sujets ressortiront de leurs compétences. L’organisation d’une réunion technique ou d’un CSE spécifique sur la politique mise en œuvre à la suite de la signature de la Charte EcoWatt et les actions de Bpifrance en tant que Banque du Climat est à prévoir pour le 1er trimestre 2023.

Revendication : Engagement de Bpifrance à obtenir le label/certification Diversité de l’ANDRH & du Ministère du travail.

Réponse de la Direction : La Direction prend le point qui nécessite une réflexion plus large à mener sur l’année 2023. Elle rappelle également la signature de la Charte EcoWatt et de la Charte EcoGaz en fin d’année 2022 ayant induit des engagements en matière de sobriété énergétique.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Formation

Revendication : En complément des formations bancaires diplômantes, élargir l’accès aux formations diplômantes qui tiennent compte de l’évolution des métiers dans l’entreprise notamment :

• Master en management des actifs immobiliers ;

• Master en droit immobilier ;

• Master en gestion finance ;

• Certification KYC, …

Réponse de la Direction : Pour cette question, la Direction renvoie aux négociations relatives à un nouvel accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Bpifrance Assurance Export qui débuteront au premier trimestre 2023.

• Mobilité

Revendication : Nous demandons que la DRH mette en place un protocole de soutien aux salarié(e)s victime de violence (notamment conjugales) qui permette de faciliter et obtenir rapidement une mobilité géographique. Si cela est utile, le(la) salarié(e) conserverait provisoirement son poste mais l’effectuerait ailleurs (dans une autre région) grâce au travail à distance avec les outils informatiques actuels, le temps qu’un poste se libère.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’à chaque situation personnelle, les meilleurs efforts sont faits afin d’apporter une aide individuelle au collaborateur concernés. La Direction tient ainsi également à rappeler qu’en cas de situation d’urgence, elle a toujours tenu et veiller à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires et possibles à la sécurité des collaborateurs ou collaboratrices concerné(e)s et rappelle par la même occasion la présence d’un assistant social.

Elle précise également que dans le cadre du dispositif 1% Logement des solutions d’urgence peuvent être trouvées afin de venir en aides aux collaboratrices ou collaborateurs qui seraient victimes de violences domestiques.

Nous rappelons également que le législateur a ajouté parmi les cas de déblocages automatiques des sommes présentes dans le PEE, les salariés subissant des violences domestiques.

PARTIE III : THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Augmentation collective

Revendication : Augmentation générale solidaire avec un plancher de 2000€ bruts annuels.

Revendication : Mesure d’augmentation générale et solidaire compensatrice de l’inflation avec un plancher à 2000€.

Revendication : La mesure de revalorisation salariale décidée par la Direction est une mesure que nous saluons. Elle n’a cependant pas permis de réaliser un rattrapage de l’inflation sur 2022. Pour pallier cela, il est demandé une augmentation générale solidaire avec un plancher 2000€.

Revendication : Augmentation générale pour tous avec un plancher et un plafond pour compenser l’inflation en complément des mesures exceptionnelles mises en place en 2022.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à l’ensemble de ces revendications et s’en tient à la mesure exceptionnelle d’augmentation générale mise en place par la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 20 octobre 2022.

La Direction préfère garder toutes ses marges de manœuvres budgétaires pour des mesures individuelles fondées sur l’implication et le mérite ou l’application des accords collectifs.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il existe d’autres formes de rétribution collective tel que l’intéressement et la participation.

• Salaire

Revendication : Revalorisation de l’ensemble des grilles de salaires à 6% (inflation 2022).

Revendication : Revalorisation des minimas de classes hiérarchiques de 2% pour les classes E à I et 1,5% pour les classes J et K.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en remet à l’application des grilles salariales issues de la Convention collective de la Banque. Elle rappelle que ces grilles sont négociées ou renégociées au niveau de la branche. La Direction s’engage, toutefois, à réaliser une étude sur les bas salaires notamment dans le contexte inflationniste.

Revendication : Mise en place d’un diagnostic ou d’indicateurs pour garantir pour un même métier à qualification, expérience, compétences et niveau de responsabilité comparables, un niveau de rémunération à l’embauche identique quel que soit l’employeur au sein du Groupe Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas, à date, de mettre en place de tels indicateurs. Toutefois, elle garantit qu’au sein du Groupe Bpifrance, le niveau de salaire à l’embauche soit identique notamment au regard de l’ancienneté ainsi que les compétences parmi les collaborateurs recrutés. Les principes de la lettre de cadrage seront, par ailleurs, communiqués aux membres de la Commission questions et réclamations.

• Primes

Revendication : Prime annuelle Métier – attribution à l’ensemble des collaborateurs non concernés par la Prime Réseau d’une prime correspondant à leur contribution dans l’atteinte des objectifs.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas la création de prime autre que les dispositifs de Prime Réseau et de primes exceptionnelles. Néanmoins, elle rappelle que l’implication des collaborateurs sera appréciée dans le cadre de la campagne d’augmentation individuelle et l’attribution desdites primes exceptionnelles dont ne peuvent bénéficier que les seuls salariés présents au siège et sur les sites d’Haussmann et de Drouot (hors Réseau).

Revendication : Instauration d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• 1000€ pour une ancienneté Bpifrance de 10 ans ;

• 1500€ pour une ancienneté Bpifrance de 15 ans ;

• 2000€ pour une ancienneté Bpifrance de 20 ans.

Revendication : Instauration d’une prime d’ancienneté afin de (tenter) fidéliser les nouveaux embauchés : prime versée à la date d’anniversaire d’entrée du salarié dès 5 ans d’ancienneté, puis aux 10 ans et ensuite tous les 10 ans. Le montant de la prime pourrait être convertible en jours de congés pour l’année de l’anniversaire en lieu et place de la somme à recevoir.

Revendication : En plus de la prime médaille du travail au bout de 20 ans, instauration d’une prime de 1500€ pour chacune des médailles suivantes : vermeil (30 ans), or (35 ans), et grand or (40 ans). Il s’agit de récompenser la constance d’un salarié qui donne sa force, son enthousiasme, ses qualités et ses meilleures années dans le groupe.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est rappelé que la prime médaille du travail de 20 ans a fait l’objet d’un accord collectif en date du 19 octobre 2017. Au titre de cet accord, le montant de cette prime est porté à 2500€ à l’instar de l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance.

La Direction n’entend pas aller au-delà.

• Intéressement

Revendication : Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation à la rubrique « durée de présence » (de la même façon que figure les congés de maternité et congés de paternité). L’objectif est d’éviter de « pénaliser » le collaborateur en mi-temps thérapeutique.

Réponse de la Direction : Il est répondu par la négative. Conformément à la jurisprudence en vigueur, il est précisé qu’il n’y a pas d’application d’un prorata sur la durée de présence dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sauf à ce que ce dernier fasse suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Revendication : Mise en place d’un intéressement exceptionnel.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative, à ce stade. Elle rappelle que la formule de calcul de la réserve spéciale de participation sera harmonisée avec celle de Bpifrance dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.

• PEE

Revendication : Augmentation de l’abondement employeur sur la base du plafond de référence 2022 soit 3 428€.

Revendications : Augmentation de l’abondement employeur jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

Réponse de la Direction : Il est rappelé que dans le cadre de l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en date du 18 avril 2019 et ses avenants, il a été convenu de porter à 3 000€ la limite de l’abondement de l’employeur tout en conservant la règle d’abondement de 1 pour 3. La Direction n’entend pas aller au-delà à ce stade.

• PERECO

Revendication : Versement annuel unilatéral de l’employeur à hauteur de 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) soit un montant de 823€.

Revendication : Montant de l’abondement porté de 1,5% à 2% du salaire brut annuel base temps plein, avec un plancher à 750€ bruts.

Revendication : Aligner l’abondement sur celui de Bpifrance.

Revendication : Relèvement du plafond de l’abondement.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2019, il a été convenu de porter l’abondement de l’employeur à 1,5% du salaire brut annuel avec un plancher à 600€, tout en conservant les règles actuelles d’abondement de 1 pour 3. Elle n’entend pas aller au-delà.

Il est, par ailleurs, précisé que ces règles d’abondement sont d’ores et déjà harmonisées avec celles applicables au sein de Bpifrance.

• PERO/Article 83

Revendication : L’article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu, dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l’avance, à un niveau constant, et permettent d’obtenir une rente de retraite.

A ce jour, seul le personnel Hors Classe (HC) de Bpifrance bénéficie de l’Article 83 relatif à la retraite complémentaire. La cotisation de l’employeur pour cette catégorie de salarié s’élève à 3% du salaire.

Demande d’extension de ce dispositif existant à l’ensemble du personnel de Bpifrance Assurance Export par la mise en place d’un contrat retraite supplémentaire (de type article 39) devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l’ensemble du personnel salarié, les contributions de l’employeur bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Revendication : Mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire (de type article 39) devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l’ensemble du personnel salarié, les contributions de l’employeur bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux, à l’exception des salariés concernés par l’article 83.

Réponse de la Direction : L’extension du dispositif de l’article 83 aux autres entités du Groupe n’est, à ce stade, pas prévue. La Direction s’engage, toutefois, à mener une étude sur le coût que pourrait recouvrir cette mesure. Elle rappelle également que ce dispositif avait été mis en place historiquement au sein d’OSEO – devenu Bpifrance – en 2011 afin de compenser la perte, à la suite d’une opération de fusion, d’un avantage qu’avaient auparavant les cadres supérieurs.

• Frais professionnels

Revendication : Suppression de l’avantage en nature sur les téléphones portables puisque le smartphone est devenu un élément à part entière et obligatoire du poste de travail.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative car une telle mesure serait contraire aux règlementations URSSAF en vigueur en la matière.

En effet, conformément auxdites règlementations, la mise à disposition de smartphones par l’entreprise aux salariés du Groupe doit être considérée comme un avantage en nature dès lors qu’une utilisation à titre privé est permise ; et ce peu important l’utilisation qui en est réellement faite par les salariés. Il est, par ailleurs, précisé que depuis le changement d’opérateur mobile, le coût de l’avantage en nature a été largement diminué passant de 6,45€/mois à 2,62€/mois.

• Chèques vacances

Revendication : Reconduction de la mesure de versement fin juin/début juillet de 300€ sous forme de chèques vacances à l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication. La dotation exceptionnelle faite par la Direction aux CSE du Groupe ayant permis l’attribution de chèques vacances aux salariés avait vocation à être exceptionnelle dans le contexte d’inflation.

• Congés

Revendication : Extension à tous les salariés de la possibilité de reporter des congés payés et RTT 2022 non pris jusqu’au 31 mars 2023.

Réponse de la Direction : La Direction tient à rappeler que les congés sont faits pour être pris. En ce sens, une information a été faite par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des collaborateurs le 7 novembre 2022.

Conformément à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, seuls les salariés au forfait jours peuvent, en cas de dépassement du forfait annuel au 31 décembre d’une année, prendre leurs congés et JRTT restants jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Dans le cadre de l’avenant n°2 audit accord, le bénéfice du forfait annuel en jours a été étendu à l’ensemble des salariés, peu important leur statut, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Ainsi, la Direction n’entend pas étendre cette possibilité à tous les collaborateurs.

Revendication : Instauration de jours de fractionnement (5 jours de congés payés pris en hiver = 1 jour de congé en plus)

Réponse de la Direction : Il est rappelé que dans le cadre de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export, il a été convenu de déroger à la règle d’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Les congés annuels pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année ne donnent donc pas lieu à majoration du nombre de jours de congés. La Direction n’entend pas revenir sur cette règle.

• Jours d’ancienneté

Revendication : A l’instar des 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés après 20 ans d’ancienneté, demande d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et d’un autre jour à partir de 40 ans d’ancienneté.

Revendication : Attribution de deux jours de congés payés aux salariés par décennie d’ancienneté dans le Groupe.

Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export en date du 5 octobre 2017, il a été admis que tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus dans le Groupe bénéficient de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par an.

Cet accord prévoit également que les salariés de Bpifrance Assurance Export ayant 50 ans révolus au 31 décembre 2017 et présents à la signature de l’accord susmentionné bénéficient d’un jour de congé payé supplémentaire par an. Seul ce groupe fermé de collaborateurs peut prétendre à ce dispositif et la Direction n’entend pas aller au-delà.

• Compte épargne temps (CET)

Revendication : Déplafonnement du CET pour le personnel à compter du 55^ème anniversaire.

Réponse de la Direction : La Direction tient, à nouveau, à rappeler que les congés sont faits pour être pris. Le plafonnement du CET à 150 jours est, par ailleurs, une mesure commune à l’ensemble des sociétés du Groupe. A ce titre, elle n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication, à ce stade.

Le déplafonnement qui avait été anciennement pratiqué au sein de Bpifrance Assurance Export ne concernait que les périodes transitoires au moment de l’intégration de la Société au sein du Groupe.

A toute fin utile, la Direction rappelle la possibilité octroyée par les accords collectifs en vigueur de placer des jours de CET sur le PEE et/ou le PERECO permettant de diminuer le nombre de jours placés dans le CET.

Revendication : Porter l’abondement des jours de CET à 20% lors du départ en retraite au lieu de 15%.

Revendication : Transfert de jours CET vers le PERECO – mise en place d’un abondement de 15% de l’employeur.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à ces deux revendications.

• Mutuelle/Prévoyance santé

Revendication : Possibilité lors du prochain appel d’offres de proposer aux salariés une cotisation « isolée ». Ouverture des commissions santé en amont pour étudier et débattre de cette possibilité.

Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas favorable à cette revendication préférant historiquement privilégier la famille. Elle rappelle que dans le cadre du nouvel accord relatif à la prévoyance santé de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage, la Direction, les délégués syndicaux et le salarié unique de Bpifrance Courtage se sont entendus pour maintenir une cotisation unique et mutualisée dite famille (article 6.1 dudit accord). L’appel d’offre ayant pris fin le 25 novembre dernier s’est fondé sur les dispositions de cet accord qui en a constitué le cahier des charges.

La Direction rappelle également qu’une Commission santé s’est tenue le 5 décembre 2022 en présence des délégués syndicaux et du salarié unique de Bpifrance Courtage afin de présenter les résultats de l’appel d’offre.

Revendication : Augmentation du taux de prise en charge portée de 80% à 90%

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de la cotisation au régime de base de la mutuelle. Elle rappelle que dans le cadre de l’accord susmentionné, l’ensemble des parties se sont entendus pour maintenir cette prise en charge à hauteur de 80%. Elle précise également que, dans le cadre de l’appel d’offre, les cotisations ont été maintenues à l’identique et n’ont donc subi aucune augmentation malgré le contexte inflationniste.

• Subrogation

Revendication : Remise en vigueur de la subrogation de salaire auprès de la CPAM. Cela est un réel support pour le salarié quand ce dernier doit affronter la maladie ou un accident. Le Groupe se doit d’accompagner ceux qui « trébuchent » à un moment.

Réponse de la Direction : Il est rappelé que le système Net Entreprise est en vigueur au sein de Bpifrance depuis 2012. Dans un souci d’harmonisation des pratiques internes, la Direction n’entend pas revenir sur cette décision.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail - Parentalité

Revendication : Augmentation de la prime naissance à 600€ bruts

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et rappelle que dans le cadre des NAO 2020, le montant de la prime naissance a été harmonisé avec Bpifrance qui est également revalorisé chaque année selon l’indice CAF. A date, le montant de cette prime est de 555,82€ bruts.

Revendication : Mise en place d’une allocation mensuelle enfant handicapé de 200 à 300€ en fonction du degré de handicap.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas, à ce stade, mettre en place une telle allocation mensuelle. Elle rappelle, néanmoins, qu’au titre des présentes négociations annuelles obligatoires, la prime annuelle de scolarité à été portée à 150€ pour les salariés parents d’un enfant en situation de handicap afin de palier les frais de scolarité souvent plus importants.

Revendication : Eu égard au rajeunissement de la pyramide des âges, demande d’augmentation du nombre de berceaux a minima 3.

Revendication : Augmentation de 5 places du nombre de berceaux proposés par l’employeur.

Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2019, 5 places en crèche supplémentaires ont été attribuées aux salariés de Bpifrance Assurance Export portant le nombre de berceaux à 8 en sus du dispositif déjà existant de garde d’urgence et ponctuelle.

A date, peu de collaborateurs de Bpifrance Assurance Export étant sur liste d’attente (moins de 5), elle n’entend pas aller au-delà à ce stade préférant privilégier les entités du Groupe où les besoins sont plus importants.

Revendication : Malgré la souplesse supposée du forfait jours et aussi pour les salariés au décompte horaire, nous demandons à la DRH, pour les parents d’enfants jusqu’à 12 ans, la possibilité de prendre leur mercredi après-midi. Pour les salariés au décompte horaire, il devra effectuer ses quatre heures dans la journée et pour les salariés au forfait jours, il devra travailler un minimum ce jour-là.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail – Proches aidants

Revendication : Le congé de proches aidants est désormais indemnisé depuis le 02/10/2020. Ce congé prévoit une indemnisation pendant 3 mois au maximum, à hauteur de 58,59€ par jour. Demande spécifique dans ce contexte de salarié aidant un proche, de maintenir intégralement son salaire durant cette période d’un trimestre, déduction faite de l’indemnisation journalière versée par la Sécurité sociale.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à ce stade et renvoi aux négociations prochaines d’un nouvel accord relatif à la Qualité de Vie et des Condition de Travail au sein du Groupe où la question des salariés proches aidants sera abordée.

Elle rappelle, néanmoins, que dans le cadre de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en vigueur les salariés ayant la qualité de proches aidants peuvent bénéficier du don de JRTT. Est considéré comme salarié proche aidant au sens dudit accord tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La personne aidée doit être celle avec qui le salarié vie en couple, l’ascendant, descendant ou l’enfant dont le salarié assume la charge ou son collatéral jusqu’au deuxième degré.

Pour bénéficier de ce don de JRTT, le salarié doit avoir épuisé tous ses droits réellement acquis à congé au moment de la demande, y compris l’utilisation du CET dans la limite de 20 jours et en faire la demande à son/sa RRH/HRBP. A date, 132 jours sont disponibles dans le fonds commun de Bpifrance Assurance Export.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail - CESU

Revendication : Augmentation du montant des CESU (Chèques Emploi Service Universel) à hauteur de 400€.

Revendication : Accorder 500€ de CESU par salarié et proposer les 300€ et proposer l’option d’une participation de 100€ pour obtenir 500€ au total (et éviter le gaspillage). Nous restons à la disposition de la DRH pour leur communiquer les coordonnées de nos contacts qui ont le projet de mettre en place une offre où les CESU non consommés ne seraient plus perdus.

Revendication : Augmentation du montant dans la limite du plafond annuel non soumis aux cotisations sociales par l’employeur.

Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2019, le montant des e-CESU a été porté à 300€ par an pour tous les salariés du Groupe remplissant les conditions prévues par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3.

A ce stade, au vu de la faible utilisation des e-CESU (35,81% des bénéficiaires de Bpifrance Assurance Export ayant commandé des e-CESU), la Direction n’entend pas aller au-delà.

Il est d’ailleurs rappelé que depuis la campagne 2020, il est permis aux salariés de reporter leurs CESU dématérialises non utilisés au titre de l’année N sur l’année N+1.

La Direction est en réflexion quant à un dispositif qui permettrait de favoriser l’utilisation des e-CESU par les salariés, notamment grâce à une carte bancaire comme moyen de paiement (ce qui permettrait également de limiter les pertes pour l’entreprise).

• Open-space / Flex office

Revendication : Communication sur les règles de vie sur l’utilisation des espaces partagés (respect des lieux : propreté, hygiène, …).

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable au regard de la situation non-alarmante actuellement à communiquer sur le sujet mais fait appel au respect que chaque collaborateur doit entretenir avec le matériel mis à disposition.

Il est rappelé néanmoins qu’un webinaire intitulé « Mieux travailler en bureaux partagés » a été organisé le 29 novembre 2022 et est disponible en replay sur TV Bpifrance. Au-delà de ce webinaire, la Direction ne se montre donc pas favorable à une communication sur ce sujet.

La Direction réitère et fait appel à la responsabilité de chacun s’agissant des questions de propreté et rappelle qu’en cas de besoin, les collaborateurs peuvent faire un ticket HELP.

Revendication : Ouvrir sur tous les sites Bpifrance, la possibilité pour les salariés du groupe de travailler dans l’implantation la plus proche de son domicile.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à une telle mesure dès lors qu’elle impliquerait d’imposer le flex office dans l’ensemble des sites. Elle souhaite, par ailleurs, maintenir le lien social entre les collaborateurs d’une même Direction/Service impliquant une proximité géographique. Elle ne reste, toutefois, pas fermée à cette possibilité notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

• Forfait mobilités durables & Abonnement de transport en commun

Revendication : Autoriser le report du reliquat non utilisé d’une année N sur le forfait mobilité durable de l’année suivante.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

Revendication : Possibilité d’étendre le forfait mobilités durables en octroyant une indemnité aux salariés utilisant leur voiture pour venir au bureau en véhicule propre.

Réponse de la Direction : Il est répondu par la négative et rappelé que sont éligibles au forfait mobilités durables uniquement les frais engagés par le salarié pour réaliser ses déplacements résidence habituelle – lieu de travail grâce à l’une des mobilités suivantes :

• L’achat, la location ou la réparation d’un vélo mécanique ou électrique ou d’accessoires de vélo dès lors que le vélo reste le mode de transport privilégié pour ces trajets ;

• La déclaration d’indemnité kilométrique vélo ;

• Les engins de déplacement personnels, motorisés ou non, en location ou en libre-service (hors scooters électriques) ;

• L’autopartage électrique ;

• Le covoiturage et les plateformes de covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Tout autre mode de micromobilité partagée ou en location.

Les véhicules propres – autre que l’autopartage électrique et le covoiturage – sont donc exclus du forfait mobilités durables.

Revendication : Mise en place d’une indemnité carburant de 400€ par an (pour soutenir les collègues qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre au travail).

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication préférant promouvoir les mobilités douces et plus respectueuses de l’environnement au travers notamment du forfait mobilités durables.

• Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Revendication : Négociation en vue d’un accord groupe visant à la mise en place d’une politique RSE ambitieuse pour l’ensemble du groupe Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas conclure d’accord spécifique sur ce sujet. Les mesures déployées dans le cadre de la démarche RSE du Groupe sont décorrélées des négociations collectives.

Par ailleurs, certains aspects en la matière sont traités au sein de différents accords collectifs comme l’accord Groupe relatif à l’intéressement, l’accord Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3 ou l’accord Groupe relatif au forfait mobilités durables.

En interne, des Comités de pilotage ont également été constitués sur la démarche RSE du Groupe en lien avec la Direction du développement durable et esg.

Revendication : Mise en place, à titre expérimental, d’une flotte de vélos et de véhicules électriques de service sur l’ensemble des sites Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il existe d’ores et déjà trois véhicules de service électriques à disposition sur les sites parisiens. Elle souhaite continuer l’expérimentation parisienne avant d’envisager de l’étendre à d’autres sites.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Emploi

Revendication : Nous demandons qu’au bout de trois années dans un(e) des quatorze postes/fonctions concerné(e)s, le salarié soit qualifié d’expert conformément à l’articulation des emplois Assurance Export.

Réponse de la Direction : La Direction répond négativement à cette revendication et renvoie aux négociations relatives à un nouvel accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Bpifrance Assurance Export qui débuteront au premier trimestre 2023.

• Mobilité professionnelle et/ou géographique

Revendication : Pour ceux qui ne peuvent pas toucher la prime de mobilité actuelle, nous demandons, pour encourager les mobilités, que la prime de mobilité soit élargie aux changements de direction, de société du groupe, de lieu de travail sans que cela implique un déménagement. Il est possible d’échelonner son montant en fonction de l’important de la mobilité. Par exemples : 3000€ pour un changement de direction ou de société du groupe, 5000€ si on change de lieu de travail.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

Revendication : Amélioration du package mobilité géographique pour les salariés tenant compte du contexte familial :

• Moduler la prise en charge A/R supplémentaire dans la semaine en fonction du contexte familiale ;

• Prise en charge des frais de garde complémentaires ;

• Mise en place d’une indemnité forfaitaire sur une durée de 3 ans pour compenser les frais supplémentaires liés au non-déménagement de la famille ;

• Mise en place d’une attention particulière sur les possibles pertes de revenus pour le foyer engendrés par la mobilité.

Réponse de la Direction : Il est précisé que le dispositif d’accompagnement s’inscrit dans le cadre de mesures unilatérales de l’employeur. Elles ne feront pas l’objet de dérogation à date.

• Formation

Revendication : Communication à chaque salarié d’un état de leur compte de formation individuel.

Réponse de la Direction : La Direction ne peut avoir la vision du Compte personnel de formation de chaque collaborateur. Ce dernier n’est consultable que par le collaborateur lui-même sur son espace personnel www.moncompteformation.gouv.fr.

Il est également rappelé que l’ensemble des informations relatives au CPF sont disponibles sur l’Espace RH de l’Intranet dans l’onglet « Formation ». Chaque collaborateur peut, par ailleurs, prendre contact avec le Service Formation pour toute demande d’information.

• Retraite

Revendication : Permettre à tous les salariés d’au moins 5 ans d’ancienneté de pouvoir bénéficier d’un accord de retraite complémentaire.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

Revendication : Revalorisation des montants de la prime de retraite et harmonisation avec la prime des autres entités du Groupe. Aujourd’hui la différence est conséquente et créée des distorsions importantes entre les salariés du Groupe et donc entre les contrats de travail en cas de mobilité.

Revendication : Afin de rendre digne la fin de carrière des collaborateurs, négociation d’un accord sur les modalités de départ en retraite sur les mêmes bases que celles de Bpifrance.

Revendication : Alignement des primes de départ en retraite sur celles de Bpifrance (six mois minimum). Il s’agit d’une question d’égalité de traitement des salariés de Bpifrance Assurance Export, notamment ceux qui travaillent parmi ceux de Bpifrance.

Réponse de la Direction : Compte tenu du coût prévisionnel d’une telle mesure et de la base de la Convention financière liant Bpifrance Assurance Export et l’Etat, la Direction n’entend pas donner de suite favorable à l’ensemble de ces revendications à ce stade. Elle s’en tient à l’application des dispositions issues de la Convention collective de la Banque en la matière.

• Engagement citoyen

Revendication : Nous avons parmi les salariés du groupe mais aussi de Bpifrance Assurance Export, des salariés volontaires qui œuvrent pour la préservation et le bien de la collectivité soit comme pompiers volontaires, soit comme réservistes de l’Armée, soit comme bénévoles à la protection civile, la Croix Rouge, la Croix Blanche, etc. Nous demandons au minimum, parce que Bpifrance est une société citoyenne, de signer la Convention Partenaire Défense pour soutenir celles et ceux (salariés) qui participent à la défense de la Nation et du climat. Nous demandons aussi que des négociations s’ouvrent en vue d’un accord pour octroyer des jours de réserve en cognés spéciaux, des indemnités, voire des récompenses pour s’être mis au service de la collective et de la Nation.

Revendication : Statut particulier des salariés :

• Elu.e local.e (municipal.e, départemental.e, régional.e) : en complément des éventuelles indemnités de fonction et autres compensations locales, maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel ;

• Réserviste : signature de la convention du soutien de la politique de la réserve miliaire et désignation d’un référent pour les affaires relatives à la réserve. Maintien de la rémunération du salarié dans la limite de son salaire habituel ;

• Juré.e d’assise : en complément du versement de l’indemnité de comparution, maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel ;

• Sapeur-pompier volontaire : signature de la convention Employeur/SDIS Service Département d’Incendie et de Secours concernant des dispositions opérationnelles pendant les heures ouvrables. Maintien de la rémunération du salarié dans la limite du salaire habituel.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle, tout d’abord, qu’il s’agit d’une démarche volontaire des salariés élus, réservistes, ou sapeurs-pompiers volontaires ou obligatoire s’agissant des jurés d’assise. La Direction s’en tient donc à l’application des dispositifs légaux en la matière et n’entend pas signer la Convention Partenaires Défense dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.

• Dialogue social

Revendication : Un message de la Direction Générale en direction de toute l’entreprise : intervention de Nicolas DUFOURCQ pour annoncer un plan d’action pour améliorer le dialogue social au sein de Bpifrance.

Revendication : Message de la DRH Groupe sur l’importance et la nécessité d’avoir une représentation syndicale en nombre et en qualité, à l’image de l’ensemble des effectifs de Bpifrance.

Revendication : Relais des messages de la DG et DRH Groupe à tous les membres du CMG et les Codirs rattachés, pour écho à la politique de promotion du dialogue social au sein de Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction souhaite s’en tenir aux communications qui sont déjà réalisées par la Direction des Ressources Humaines et qui veillent à valoriser les réussites du dialogue social au sein de Bpifrance Assurance Export et du Groupe.

A titre d’exemples : la signature d’un nouvel accord collectif, la mise en place d’un nouveau partenariat en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail, etc.

Revendication : L’employeur verse une somme à chaque organisation syndicale pour des actions diverses de promotion du dialogue social.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et rappelle que le CSE dispose d’un budget de fonctionnement lui permettant notamment de mener des actions de communication.

Revendication : Rencontre annuelle de chaque OS avec le DG.

Réponse de la Direction : La Direction préfère s’en tenir à des rencontres ponctuelles en cas de besoin entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le Directeur Général tel que cela a pu être le cas récemment lors de la mise en place de mesures exceptionnelles dans le contexte inflationniste.

Elle rappelle que le Comité de Groupe, qui se réunit a minima deux fois par an, constitue également un moment d’échange avec la Direction Générale.

Revendication : Ouverture du CSE au suppléant en présence du titulaire.

Revendication : Remplacement d’un suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le représentant du personnel remplacé.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en remet sur l’ensemble de ces points aux dispositions légales en vigueur en matière de remplacement des élus au sein du CSE.

Revendication : Passer la contribution de l’employeur aux ASC à 3%. On s’aperçoit que les salariés travaillent de plus en plus intensément et plus longtemps la journée. Aussi, participer à leurs activités tierces est aussi une forme de remerciement que l’employeur adresse à ses collaborateurs. Ces activités aident le salarié à se tourner vers des activités culturelles et sportives qui jouent sur sa productivité au travail.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas, au titre de l’année 2023, modifier le taux de contribution aux activités sociales et culturelles. Elle indique que la méthode de calcul de cette contribution est commune à l’ensemble des entités du Groupe et est régie par le Code du travail

Elle rappelle également la possibilité offerte au CSE de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de cet excédent.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, issu du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 6 janvier 2023, en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Assurance-Export, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export.

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale