Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes" chez CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (Siège)

ENTRE :

La Société XXXXXXXX

Dont le siège social est sis 22, rue Marcel Lemoine 36000 CHATEAUROUX

Inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 816720031

Représentée par XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Directeur(trice)

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Syndicat CGT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué(e) Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Ce virus est présent sur le territoire national et le plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’atténuer les effets de la vague épidémique.

Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la Société a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs.

C’est dans ce cadre juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord collectif.

Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et objet de l’accord

Les parties ont souhaité déroger aux règles conventionnelles applicables en matière de rémunération des astreintes.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés qui ont été mis en astreinte depuis le 16/03/2020.

Article 2 : Modalités d’adaptation de la rémunération des astreintes

Le salarié qui n’aurait pas réalisé de travail effectif sur une période donnée, et qui aurait été positionné en astreinte sur cette même période à la possibilité d’effectuer le choix suivant :

• Rémunération de son temps de travail mensualisé sur la base de 151.67h + heures d’astreintes effectuées rémunérées,

• Déduction du compteur d’heures (delta-quota) du tiers des heures effectuées au titre de l’astreinte domicile, sans rémunération liée aux heures d’astreinte et le double des heures effectuées au titre de l’astreinte travaillée, sans rémunération liée.

Article 6 : Durée – Révision – Publicité

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord d’entreprise trouveront application à compter du 16 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et demi, et prendra donc fin le 31 août 2020. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châteauroux, le 30 avril 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société XXXX

Monsieur XXXXX

Directeur(trice)

Pour l’organisation syndicale CGT,

Madame XXXXX

Déléguée syndicale