Accord d'entreprise "Accord utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels" chez CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (Siège)

ACCORD

Utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels

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Négociations 2020 sur la gestion des emplois et des parcours

Entre :

La Clinique Saint François, situé au 22 av Marcel Lemoine – 36000 CHATEAUROUX, représenté par,

d’une part,

La CGT représentée par ,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties conviennent que la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de la relation contractuelle, des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.

Elles constatent toutefois que les récentes réformes du financement de la formation professionnelle ont réduit les enveloppes permettant la mise en œuvre d’actions au profit des salariés. Faute d’accord de branche, la détermination des fonds que les entreprises entendent consacrer au développement des compétences est laissée à leur seule appréciation alors qu’elles doivent composer par ailleurs avec des contraintes économiques importantes.

Afin de sacraliser des possibilités de financement et de développer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du CPF en contrepartie de l’allégement de certaines contraintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique saint François.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation

Une enveloppe annuelle de 3.000 euros, sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelles.

L’affectation des sommes sera décidée par la Direction. Un appel à projets sera réalisé au cours de l’année.

Il sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice.

Le montant maximum qui pourra être consacré au cofinancement d’une action de formation sera de 1.000 euros.

Les sommes non utilisées à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 15.000 euros au titre d’un exercice donné.

2.2 Octroi d’autorisations d’absences rémunérées

30 jours d’absences autorisées rémunérées seront octroyés annuellement pour la réalisation d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

5 jours d’absence seront octroyés au maximum par demandeur.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelles.

L’affectation des journées d’absence sera décidée par la Direction.

Les jours non utilisés à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 60 jours au titre d’un exercice donné.

2.3 Fréquence des entretiens professionnels – Fiches individuelles

En contrepartie des engagements rappelés ci-dessus, les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels, les souhaits d’évolution individuels pouvant aussi s’exprimer lors des appels à projets susvisés mais aussi lors de l’entretien annuel pendant lequel le salarié peut faire valoir ses demandes de formation.

Il est ainsi convenu qu’un entretien professionnel obligatoire sera organisé pour chaque période de 6 années de présence au sein de l’entreprise, cette révision de la fréquence des entretiens s’appliquant également au titre de la période actuellement en cours depuis l’instauration de l’obligation de tenue des entretiens en 2014.

Les deux autres entretiens normalement prévus pourront être organisés à l’initiative :

• du manager s’il souhaite faire un point d’étape avec le salarié ou au retour d’une longue absence (plus de 6 mois).

• Des salariés qui souhaiteraient informer leur hiérarchie de projets ou de souhaits d’évolution. Les demandes d’entretien devront être adressées au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

Lorsqu’il recevra une demande d’entretien de la part d’un salarié, le manager concerné disposera d’un mois pour recevoir le salarié. Si l’entretien n’est pas réalisé dans le délai imparti, le salarié bénéficiera d’un accès garanti au cofinancement d’une action de formation dans les conditions rappelées ci-dessus.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Châteauroux le 30/04/2021.

Pour la CGT Pour la Direction

Déléguée syndicale Directeur