Accord d'entreprise "Accord salarial 2023 Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS (Siège)

Orano Projets SAS

ACCORD SALARIAL 2023

Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par Monsieur xxx

Pour la CFE-CGC, par Monsieur xxx

Pour la CGT, par Monsieur xxx

Pour FO, par Monsieur xxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 7 novembre 2022

• 23 novembre 2022

• 8 décembre 2022

Au cours de ces différentes réunions, les parties ont fait valoir leurs positions respectives en tenant compte des données salariales de l’entreprise ainsi que du contexte économique.

Les parties s’accordent sur le fait que l’année 2022 a été marquée par un taux d’inflation significatif, dans un contexte économique et international particulièrement incertain.

C’est notamment pour cette raison que la société a mis en place des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat en juillet 2022 (mesure exceptionnelle d’augmentation des salaires de 1,2%) et en octobre 2022 (versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 euros).

Dans ce contexte, les salariés d’Orano Projets SAS ont fait preuve de leur engagement, en étant pleinement mobilisés tout au long de l’année 2022.

C’est la raison pour laquelle, à l’issue des discussions intervenues, il a été proposé de mettre en œuvre un budget global représentant 6% de la masse salariale brute de l’entreprise, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Orano Projets SAS et l’attractivité de l’entreprise, tant dans le recrutement des profils nécessaires que dans le maintien dans l’entreprise des profils expérimentés.

Enfin, afin de favoriser les mobilités, les prises de responsabilité ainsi que de contribuer à accroître l’attractivité de l’entreprise notamment pour les métiers en tension, il est convenu de réserver un budget de 0,4% de la masse salariale brute de l’entreprise, qui viendra s’ajouter aux différentes mesures négociées dans le cadre du présent accord.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS.

Article 2 – LES SALARIES ETAM

Article 2-1 – Augmentation generale DES ETAM

Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2023 sur le salaire de base brut des salariés ETAM en CDI, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.

Cette augmentation s’élèvera à 4,30% du salaire de base.

Article 2-2 – AugmentationS INDIVIDUELLES DES ETAM

Au titre de l’année 2023, un budget de 1% de la masse salariale de référence des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles des salariés ETAM.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

Article 2-3 – IMPACT DE L’EVOLUTION DE L’ANCIENNETE

Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence des ETAM sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés ETAM.

Article 3 – LES SALARIES INGENIEURS ET CADRES

Article 3-1 – Augmentation generale DES INGENIEURS ET CADRES

Compte tenu de la situation exceptionnelle, une mesure d'augmentation générale de 2,70% sera appliquée au 1^er janvier 2023 sur le salaire de base brut (plafonné à 100 000 € bruts) des salariés Ingénieurs et Cadres en CDI, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.

Article 3-2 – AugmentationS individuelles DES INGENIEURS ET CADRES

Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,92% de la masse salariale de référence des Ingénieurs et Cadres.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT D’INCOMMODITES

La valeur du point d’incommodités est portée à 0,31 € à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PRIME D’ASTREINTES

Les primes d’astreintes seront revalorisées à hauteur de 4,30%, avec effet au 1^er janvier 2023, selon le barème suivant :

PERIODE	CADRE / ETAM
Semaine complète (sans jour chômé)	327,21 €
Nuit de semaine (du lundi au jeudi)	28,62 €
Week-end complet (vendredi soir au lundi matin)	212,85 €
Jour chômé (1 jour + 1 nuit)	92,41 €

Les montants ci-dessus sont exprimés en brut

ARTICLE 6 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT

(Etablissements de Bagnols-sur-Cèze et de Cherbourg)

La valeur faciale des Tickets Restaurant, dont bénéficient les salariés des établissements de Cherbourg et de Bagnols-sur-Cèze, sera revalorisée à hauteur de 9,25 € avec effet au 1^er janvier 2023.

La part employeur est maintenue à 60%.

ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT NAVIGO (Etablissement de Montigny-le-Bretonneux)

A compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge du forfait Navigo souscrit par les salariés de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux pour le trajet domicile - lieu de travail est portée de 50% à 60%.

ARTICLE 8 – HAUSSE DU PLAFOND ANNUEL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

A compter du 1^er janvier 2023, le plafond annuel des Indemnités kilométriques vélo est porté à 400€ par salarié.

ARTICLE 9 – SUIVI DES EVOLUTIONS DE CARRIERE ET DE REMUNERATION

Une attention particulière sera accordée à l’évolution de la carrière des salariés notamment par le biais des changements de coefficient, de position et de passages cadres, ainsi qu’à l’évolution de leur rémunération.

Les situations suivantes seront notamment étudiées :

• Les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est comprise entre 0 et 5% au-dessus des minima conventionnels qui leur sont applicables au 31/12/2022 ;

• Les salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus ;

• Les disparités non basées sur des critères objectifs entre métiers (au sens du référentiel métiers d’Orano Projets) et établissements

ARTICLE 10 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives et signataires du présent accord se réuniront au cours du mois de juin 2023 afin de faire un état des lieux de l’application de l’accord et ainsi que de la situation à cette date. Cette rencontre pourrait donner lieu à une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 11 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 12 - entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 13 - révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 14 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chatillon, le 20 décembre 2022

Pour la Société Orano Projets :

Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, Monsieur xxx

CFE-CGC, Monsieur xxx

CGT, Monsieur xxx

FO, Monsieur xxx