Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les jours de carence de congé maladie et la journée enfant malade" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-06 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04523005851
Date de signature : 2023-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT BASKET CENTRE
Etablissement : 81746221100019
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-06
Accord collectif
Jours de carence congé maladie – Journée enfant malade
ENTRE
Raison sociale : GROUPEMENT BASKET CENTRE
Siret : 81746221100019
Siège Social : Allée Sadi Carnot
45770 SARAN
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
ET
Le représentant du Personnel CSE
Ci-après dénommé « représentant des salariés »
Représentée par M.
Agissant en qualité de
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
Jours de carence congé maladie
Le Groupement Basket Centre décide de rémunérer les 3 jours de carence pour congé maladie.
Journée enfant malade
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
- 1 jour par période de référence, en général,
- 5 jours par période de référence si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Condition suspensive
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du personnel
Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.4.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS d’Orléans et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Cet accord sera affiché pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2023
Fait à SARAN, le 6 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités et dépôt)
SIGNATURES :
Pour le GROUPEMENT BASKET CENTRE
Le Représentant du Personnel CSE du GROUPEMENT BASKET CENTRE
Date de création : 07/12/2022
Dernière mise à jour : 06/01/2023
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