Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez AVRIL SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par M , Directeur Business Solutions, dument mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommée «l’Entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXen qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE

Afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation de moyens de transports alternatifs pour se rendre sur leur lieu de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé, dans le cadre des NAO 2022, de faire évoluer l’accord d’entreprise du 27/05/2021 qui a mis en place un forfait « mobilités durables ».

Développer la «mobilité durable», c’est faire le choix de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Cette démarche de la direction et des partenaires sociaux s’inscrit pleinement dans la raison d’être du Groupe AVRIL : « Servir la Terre ».

ARTICLE 1 : DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’article 1 « Définition du forfait mobilités durables » de l’accord du 27/05/2021, est entièrement modifié et intègre à présent les dispositions suivantes :

Le forfait « mobilités durables » permet à l'employeur de participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant avec des moyens de transports alternatif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait « mobilités durables » regroupe les frais de transport liés (c. trav. art. L. 3261-3-1) :

• à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique personnel) ;

• au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• au recours à d’autres services de mobilité partagée comprenant, selon l’article R.3261-13-1 du code du travail :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, III du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

• à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable, dans les dispositions légales, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge doit rester à l’intérieur d’un plafond fixé par la réglementation.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi régulier de ces différents moyens de transports alternatifs pour se rendre sur le lieu de travail, la société Avril Services exclut, de son dispositif de remboursement des frais de mobilités durables, les déplacements effectués via des services de mobilités partagées listées à l’article R.3261-3-1 (à l’exclusion des vélos) ainsi que pour l’utilisation des transports publics de personnes hors abonnement.

Il est donc applicable spécifiquement :

• au vélo et vélo à assistance électrique (qu’ils soient personnels ou en libre-service) ;

• ainsi qu’au covoiturage selon les conditions suivantes :

  • Pour pouvoir en bénéficier, il faut réaliser 4 trajets minimums (A/R) covoiturés par mois en tant que conducteur ;

  • Le conducteur doit être salarié Avril Services mais peut covoiturer des collaborateurs Groupe quel que soit la société d’appartenance.

ARTICLE 2 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILIES DURABLES

L’article 3 « montants et plafond du forfait mobilités durables » de l’accord du 27/05/2021, est entièrement modifié et intègre à présent les dispositions suivantes :

S’agissant des déplacements en vélo : Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

S’agissant des déplacements en covoiturage : il faut réaliser 4 trajets minimums (A/R) covoiturés par mois en tant que conducteur pour ouvrir droit à une indemnité forfaitaire plafonnée de 40€ nets par mois.

L’indemnité est plafonnée à 400 euros nets par année civile. Au delà de ce montant, l’entreprise ne versera plus cette indemnité.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

L’article 4 « modalités de mise en œuvre » de l’accord du 27/05/2021, est entièrement modifié et intègre à présent les dispositions suivantes :

En application de l’article R.3261-13-2 du code du travail, lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L.3261-3-1, la prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L.3261-3-1.

Dans ce cadre, les salariés souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devront remplir l’attestation sur l’honneur annexée.

Le forfait sera versé en une seule fois aux salariés pour l’année civile, dans les conditions fixées par la présente, après remise de l’attestation sur l’honneur. Le montant de cette indemnité figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année qui suit la période d’acquisition.

La demande du forfait devra être réalisée en fin d’année. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. S’agissant des déplacement en vélo, seul le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (ou les arrêts de transport public) sera accepté (sur la base des itinéraires recommandés par Google Maps).

S’agissant des trajets en covoiturage, le salarié devra réaliser 4 trajets minimums (A/R) covoiturés par mois en tant que conducteur pour ouvrir droit à l’indemnisation.

Le conducteur doit être salarié Avril Services mais peut covoiturer des collaborateurs Groupe quel que soit la société d’appartenance.

Par exception, s’agissant des salariés utilisant exclusivement le covoiturage : Le versement sera effectué en 2 fois sur déclaration sur l’honneur : en juillet de l’année N et janvier de l’année N+1.

Le forfait « mobilité durable » n’est pas reconductible tacitement.

L’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction des ressources humaines lors de chaque demande de versement du forfait mobilité durable.

Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Des contrôles aléatoires pourront être réalisés sur les attestations sur l’honneur transmis par les collaborateurs.

ARTICLE 4 : DUREE/PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2022.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 27/05/2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bruz le 3 août 2022

en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Entreprise

XXX XXX

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé des modes de transports durables au cours de l’année ……… pour réaliser tout ou partie de mes déplacements domicile‐travail (ou du rabattement vers les transports collectifs), dans les conditions suivantes :

• j’ai utilisé mon vélo personnel ou un vélo en livre service pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance totale sur l’année de ……….. kms* aller et retour ; et j’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

• j’ai eu recours au covoiturage (que ce soit en tant que conducteur ou passager) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, et j’atteste avoir réaliser 4 trajet minimums (A/R) covoiturés par mois en tant que conducteur sur la période : 1^er janvier – 30 juin / 1^er juillet – 31 décembre ( = entourer la période demandée)

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 euros nets par an, et que le forfait est calculé selon le trajet le plus direct entre mon domicile et mon lieu de travail (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraire GOOGLE Maps) ou entre mon domicile et mon lieu de rabattement sur un transport collectif.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

PJ :

• Copie du trajet le plus direct recommandé par un calculateur d’itinéraire (pour les trajets en vélo uniquement)

* dans l'hypothèse d'un trajet vers les arrêts de transport public, préciser uniquement le trajet parcouru en vélo ou mobilité partagée