Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Mesures salariales et sociales NAO Monop’ station’ 2022" chez MONOP'STATION SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mesures salariales et sociales NAO Monop’ station’ 2022

Entre :

La Société Monop'Station SNC, représentée par __________, Directeur Général Monop'Station SNC représentant la société Monop’Station SNC (ci-après dénommée Monop’Station SNC), dont le siège est situé au 14/16 rue Marc Bloch-92110 CLICHY, dûment mandaté à cet effet ;

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Monop’Station SNC, représentées pour :

La CGT, organisation syndicale représentative au niveau de la Monop'Station SNC, représentée par _________________, Déléguée syndicale,

La FGTA-FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Monop'Station SNC, représentée par ______________, Délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion : 21 février 2022

• 2^ème Réunion : 10 mars 2022

• 3^ème Réunion : 23 mars 2022

Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur les propositions suivantes :

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Les Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.

1.2. La Direction

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de Monop’Station SNC les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe et aléatoire d’un point de vue :

• sanitaire lié à la crise COVID-19,

• concurrentiel avec l’entrée de nouveaux acteurs,

• commercial avec les changements des habitudes d’achats et de consommation de nos clients. En effet les centres-villes ont été désertés le nombre de touristes et de travailleurs a fortement diminué,

• géopolitique, du fait de la nouvelle instabilité liée au conflit en cours et des conséquences pour Monop’Station SNC (augmentation des coûts de la logistique, des matières premières, emballage, nouvelle chute du Tourisme…).

Malgré ce contexte difficile, Monop’Station SNC a décidé d’aborder ces NAO avec un prisme plus large que les résultats 2021, afin de valoriser l’engagement de ses équipes ayant permis à Monop’Station SNC de poursuivre son activité dans ce contexte contraint.

Monop’Station SNC a axé prioritairement ces mesures sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, afin de valoriser au mieux le travail et l’engagement de tous, malgré des résultats en retrait.

Article 2 : Mesures salariales et sociales

2.1. Augmentations

La Direction de Monop’Station SNC propose, des mesures axées sur la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Pour les Employés

La Direction de Monop’ Station SNC s’assure que le salaire de base de la population Employé, augmente de 2,5% entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er juillet 2022.

Par comparaison entre le salaire de base de juillet 2021 et celui de juillet 2022, le salaire de base évoluera de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant un an d’ancienneté et dont le salaire de base a évolué (augmentation du SMIC) de moins de 2,5% depuis le 1^er juillet 2021 ; bénéficieront d’une augmentation de la différence pour atteindre 2,5% d’augmentation de leur salaire de base au 1^er juillet 2022

• Pour les salariés ayant bénéficié des hausses successives du SMIC au 1^er septembre 2021 et au 1^er janvier 2022, l’évolution de 2,5% est déjà intervenue mécaniquement et ne sera pas complétée.

Amélioration de la prime de remplacement pour les assistants managers au 1er juillet 2022 avec :

• Un paiement au prorata de l’absence du manager dès le 1er jour d’absence

• Montant : 50 bruts par semaine

Pour les agents de maîtrise et cadres

La Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation de +2% pour tous les agents de maîtrise et cadres ayant un an d’ancienneté au 1^er juillet 2022, décomposée comme suit :

• A titre exceptionnel, une augmentation générale de +2% des salaires de base de l’ensemble de la population des Agents de maitrise ayant un an d’ancienneté au 1^er juillet 2022

La période de référence relative à cette augmentation se calcule par comparaison entre le salaire de base de juillet 2021 et le salaire de base de juillet 2022.

2.2. Pérennisation de la remise sur achats 15% alimentaire

Il est convenu la pérennisation de la mesure expérimentale fixée dans la NAO 2021

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Monop’Station SNC, il est convenu de maintenir la « remise salarié » à 15% sur l’alimentaire.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022 à durée indéterminée

2.3. Etude de la Mutuelle ALAN

La Direction s’est engagée à lancer une étude de comparaison pour un changement éventuel de Mutuelle.

Un retour d’étude sera fait auprès du CSE de Monop’ Station SNC au plus tard le 30 juin 2022.

2.4. Mise en place d’un livret d’accueil

Afin d’attirer de nouveaux talents au sein de Monop’Station, il devient nécessaire de donner des perspectives d’évolution au sein du groupe.

Ainsi la Direction mettra en place un livret d’accueil pour les nouveaux embauchés afin de leur faire découvrir l’entreprise et les possibilités d’évolution dans les différentes enseignes.

2.5. Evolution de carrière

Mise en place de demi-journée ou journée de vis ma vie pour les collaborateurs Monop’ Station SNC qui souhaiteraient évoluer au sein de Monop’ ou Monoprix.

Conditions :

• 1 an d’ancienneté

• Entretien annuel d’évaluation aux niveaux des attentes

• Entretien RH pour définir le projet professionnel du collaborateur

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation pour signature.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du Travail.

Dès lors que les conditions seront remplies, le présent accord sera notifié à la Fédération de Branche CGT et FGTA-FO, organisations syndicales représentatives de Monop'Station SNC et adressé par télétransmission à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la Loi, il sera affiché dans chaque magasin.

Fait à Clichy, le 31 mars 2022.

Pour la Société Monop'Station SNC :

Monsieur ___________, Directeur Général de Monop’ Station SNC 

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CGT représentée par ___________, déléguée syndicale

Pour FGTA-FO, représentée par ____________, délégué syndical