Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

Accord NAO

2019

Entre :

La Société RDLA - représentée par sa Directrice Générale, Madame , d'une part,

Et:

• La C.G.T représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

• Le SNTU-C.F.D.T. représenté par son Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales et la Direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par les textes.

Les parties se sont ainsi réunies les 8 février, 25 février, 18 mars, 5 avril, et 9 mai, de l’année 2019.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de l'Entreprise RDLA (réseau CTRL- Lorient).

ARTICLE 2- Volet salarial

2.1 – Valeur du point et primes indexées :

La valeur mensuelle du point sera augmentée de :

• 0,40 % avec effet rétroactif au 1er mai 2019 : soit une valeur du point égale à 10,30. € bruts.

• 1.20 % au 1^er septembre 2019 : soit une valeur du point égale à 10,42, € bruts.

Ce rappel concerne l’ensemble des primes et accessoires assises sur la valeur du point (Cf. tableau annexé à l’accord).

2.2 – Dispositions complémentaires : application d’une clause de sauvegarde

Si l’inflation moyenne (*) constatée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 s’avérait être supérieure à 1,800, un rattrapage serait alors réalisé à compter du 1^er janvier 2020.

Ce rattrapage serait égal à la fraction d’inflation dépassant 1,800

(*) Inflation moyenne glissante de l’indice des prix à la consommation tous ménages hors tabac France entière – identifiant insee 001763852.

2.3 – Primes

L’ensemble des primes assises sur la valeur du point, notamment les primes IRD (indemnité repas décalé), PMR, SAE et atelier,…, seront revalorisées dans les conditions décrites à l’article 2.1 et 2.2.

ARTICLE 3 – Agenda social

3.1 – Accord de participation

La Direction souhaite intégrer l’ensemble des salariés aux résultats économiques de l’Entreprise. A ce titre un accord de participation sera proposé aux organisations syndicales représentatives et soumis à signature avant le 30 juin 2019.

3.2 – Mise en place de dispositifs d’épargne

La Direction souhaite permettre aux salariés de disposer de dispositifs d’épargne. La direction s’engage dans la mise en place de dispositifs PEE et PERCO. Ceux-ci feront l’objet de protocoles d’accords qui seront proposés aux organisations syndicales représentatives et soumis à signature avant le 30 juin 2019.

3.3 – Déploiement du nouveau réseau

Un nouveau réseau a été mis en place le 7 janvier 2019 et fait l’objet d’évolutions et d’ajustements, planifiés à la rentrée des vacances de printemps du 23 avril 2019 et à la rentrée de septembre 2019.

Afin de souligner, les efforts des salariés qui ont contribué à la réussite de cette réorganisation et particulièrement dans cette phase de transition, une gratification exceptionnelle de 150 € bruts sera versée aux salariés du 1^er collège, présents dans l’Entreprise au 1 janvier 2019. Ce montant sera versé sur le salaire du mois de mai 2019.

3.4 – NAO 2020

Les parties conviennent que la première réunion concernant les NAO 2020 se tiendra en janvier 2020.

3.5 – Négociation

Les parties conviennent, que l’octroi éventuel de nouvelles primes (Festival Interceltique,…) devra faire l’objet de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de RDLA

ARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur de l’accord

L'entrée en vigueur du présent accord est effective à la date de dépôt prévue à l’article 7, sous réserve des dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail.

« La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. »

Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction.

ARTICLE 7 – La publicité et le dépôt

Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire électronique du présent accord signé seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un autre exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une information précisant au personnel dans quelles conditions il peut prendre connaissance de l'accord sera affichée.

ARTICLE 8 - Signature

Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales le 15 mai 2019

Fait à Lorient, le 15 mai 2019

(En 5 exemplaires originaux)

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux,

CGT/ UGICT- CGT SNTU-CFDT

Monsieur Monsieur

Pour RDLA,

La Directrice,

Madame