Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires NAO 2022" chez RDLA - RD LORIENT AGGLOMERATION (Siège)

Accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires

NAO 2022

Entre :

La Société RATPDEV LORIENT AGGLOMERATION (RDLA), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par son Directeur Général, d'une part,

Et:

La CGT représentée par son délégué syndical,

Le CFDT SNTU représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société RDLA la Direction et les Délégués Syndicaux le 25/01/2022.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans notre entreprise.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les différentes primes et les conditions de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 23/02/2022 et 28/02/2022, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Entreprise RDLA pour l’année 2022.

ARTICLE 2- Volet salarial

2.1 – Valeur du point pour l’année 2022 :

2.1.1 La valeur mensuelle du point

La valeur du point sera augmentée de +2,00% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (valeur du point à 10,90€).

2.1.2 Primes indexées :

L’ensemble des primes assises sur la valeur du point, notamment les primes IRD (indemnité repas décalé), PMR, SAE et atelier …, sera revalorisé dans les conditions décrites aux articles 2.1.1. avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2.1.3 Application d’une clause de sauvegarde

Si l’inflation moyenne (*) constatée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 s’avérait être supérieure à 2% un rattrapage serait alors réalisé à compter du 1^er janvier 2023. Ce dernier serait égal à la fraction d’inflation supérieure à 2%.

(*) Inflation moyenne glissante de l’indice des prix à la consommation tous ménages hors tabac France entière (identifiant INSEE).

2.2 Participation mutuelle

La participation patronale de la mutuelle sera portée à 47,00€ par mois à partir de la paie de janvier 2022.

ARTICLE 3 – Autres dispositions

1. Enfant malade :

Les salariés disposeront de 2 journées rémunérées « enfant malade » par an et par enfant répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans à la date de l’évènement,

• Le rattachement de l’enfant au foyer du salarié doit être prouvé (livret de famille ou tout autre document ayant une valeur juridique),

• La présentation d’un justificatif médical le jour même de l’évènement

  2. Jours de congés :

La journée dit « journée bonus » figurant dans l’Accord Congés du 07/04/2021, sera intégrée dans le contingent de jours de congés du personnel de RDLA. L’Accord congés sera rédigé à nouveau en supprimant l’article 1.4 l’attribution du jour « bonus ».

3. Révision du temps de prise de service :

Le temps alloué à la prise de service sera rallongé de 2 minutes pour chaque conducteur-receveur à partir de la production « hiver 2022-2023 ».

4. Groupe de travail sur l’attribution des congés :

La Direction s’engage à organiser un groupe de travail avec les syndicats à partir d’avril 2022 afin d’étudier les règles concernant l’attribution des jours de congés, les règles de roulement et leur compatibilité avec l’organisation des trames actuelles. L’objectif est d’améliorer le système de gestion des congés tout en répondant aux contraintes d’exploitation.

5. Prises des temps de parcours sur le terrain :

La Direction s’engage à lancer une opération de prises de temps de parcours sur l’ensemble du réseau pendant la période « été 2022 » dans le but d’améliorer les temps de parcours de la période « été 2023 » en concertation avec la commission graphique.

6. Participation mutuelle retraités :

La participation à la mutuelle des retraités sera revalorisée en 2022 à +2,00%.

ARTICLE 4 – NAO 2023

La Direction s’engage à lancer les discussions sur les NAO 2023 au cours du mois de janvier 2023

ARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conditionné à un bon maintien du climat social dans l’entreprise.

Les conditions de révision et/ou dénonciations sont celles stipulées par le Code du Travail notamment dans les articles L2222-5, L2261-7 et 8.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt - entrée en vigueur de l’accord

La publicité et le dépôt du présent accord se fera conformément à l’article D2231-1 du Code du Travail.

L'entrée en vigueur du présent accord est effective à la fin du délai de rétractation qui démarrera au lendemain de sa signature.

Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales.

Fait à Lorient, le 28/02/2022

(En 5 exemplaires originaux)

Pour RDLA,

Le Directeur,

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux,

CGT CFDT SNTU