PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés :

UG VILLA NOTRE DAME

Dont le siège est sis

45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Représentée par

D’une part,

Et  l’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.

Deux salariés de la Villa Notre Dame ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la CFDT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mardi 24 Octobre 2017

• Mardi 21 Novembre 2017

• Mardi 19 Décembre 2017

• Mardi 23 Janvier 2018

• Mardi 20 Février 2018

• Mardi 20 Mars 2018

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-1 du Code du Travail) abordé les points suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective de travail

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’emploi des seniors

• Le Contrat de Génération

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

A la demande de la CFDT, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Complémentaire Santé

Les parties conviennent d’attendre l’échéance du contrat de complémentaire Santé et son analyse pour ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

2. Information sur la prévoyance Chorum

Les parties se sont accordées sur la présentation de l’ensemble des modalités offertes par le contrat prévoyance lors d’une réunion avec les membres du Comité d’Entreprise. Celle-ci a été fixée au 22 Mai 2018.

3. Emploi des seniors

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail supprimant l’ensemble des dispositions légales relatives au dispositif du contrat de génération et du maintien dans l’emploi des seniors, les parties se sont accordées sur l’ouverture, courant 2019, d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

4. Journée d’ancienneté

Après discussion, pour remercier l’attachement à l’établissement, les parties se sont accordées sur l’attribution d’un jour de repos supplémentaire par année civile aux salariés bénéficiant d’une ancienneté dans l’établissement de 30 ans révolus et plus.

Ce jour de repos supplémentaire sera accordé au 1er Janvier de l’année suivant le 30ème anniversaire de présence dans l’établissement, devra être pris au cours de l’année, ne fera l’objet d’aucun report sur la période suivante et n’ouvrira aucun droit à rémunération en cas de solde positif.

5. Chaussures Professionnelles

Après analyse de l’enquête menée auprès des professionnels, d’un commun accord, la Direction et la Délégation syndicales actent le renouvellement tous les ans du dispositif mis en place en 2016, à savoir la commande groupée des chaussures professionnelles par l’établissement offrant aux salariés un choix entre plusieurs modèles.

Une attention particulière sera portée à l’usure prématurée de certains modèles au cours de l’année 2018 pour un retour au fournisseur.

Dans un souci de prévention des risques professionnels, les parties rappellent aux salariés ne souhaitant pas bénéficier de l’offre proposée que les chaussures professionnelles doivent être fermées et constituer un bon maintien pour le pied.

6. Accord B.D.U. (Base de donnée Unique) ou B.D.E.S. (Base de Données Economique et Sociale)

La Direction indique que la BDU sera accessible via Blue Medi Santé, le logiciel de gestion des risques, déployé au sein de la Villa Notre Dame fin 2017.

Un accès réservé aux représentants du personnel leur permettra de consulter l’ensemble des documents.

Compte tenu du calendrier social de l’établissement, les parties conviennent d’acter la liste des documents de la BDU dans le protocole préélectoral en vue des élections professionnelles prévues en Juin 2018.

7. Accord sur le Don de Jours

Les parties se sont accordées sur la signature, au cours du premier semestre 2018, d’un accord relatif au don de jours au bénéficie des salariés ayant la charge d’un enfant, d’un conjoint(e)/épou(x)se, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur gravement malade.

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

• en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Roche-sur-Yon, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et une version de l’accord déposés en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles).

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes des Sables d’Olonne,

• 1 exemplaire sera remis aux représentants syndicaux signataires ainsi qu’au comité d’établissement et délégués du personnel de l’établissement,

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Le 20 Mars 2018,

En 5 exemplaires