Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre d’une part :

L’UG VILLA NOTRE DAME – 45, avenue Notre Dame, 85 806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, représentée par

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’établissement pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. Il répond aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : LA MISE EN PLACE, LA COMPOSITION ET LES MOYENS DU CSE

Article 2-1 : La mise en place et les attributions du CSE

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé au sein de l’UG VILLA NOTRE DAME par le présent accord. La mise en place du CSE interviendra à l’issue des prochaines élections prévues au mois de Décembre 2018.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est consulté sur la politique sociale, les orientations stratégiques et la situation financière de l’établissement.

Lors de la mise en place d’une nouvelle délégation, les membres entrants et les titulaires sortants disposeront d’une demi-journée de travail ensemble dont la date sera fixée en concertation avec la Direction.

Article 2-2 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement ou son représentant, assisté en cas de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de 3 responsables par réunion.

Le nombre de siège à pourvoir au sein du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.

Pour les élections 2018, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion qui suit son élection un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Article 2-3 : Le fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois toutes les 6 semaines sur convocation du président. Un calendrier semestriel sera fixé conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire. Le nombre d’élus participants aux réunions du CSE est plafonné à 9, soit la possibilité de faire participer 3 suppléants en complément des membres titulaires. L’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants seront conviés à la première réunion qui suit les élections.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Un des membres du CSE sera désigné pour participer aux commissions de formation organisées par la Direction. En cas d’absence, il sera remplacé par un membre du CSE.

Un des membres du CSE sera désigné pour participer au Conseil d’Administration organisé par la Direction. En cas d’absence, il sera remplacé par un membre du CSE.

Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, les membres du CSE se rencontrent préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire, ou en son absence le secrétaire adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.

Lors de chaque réunion, un procès verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Celui-ci est adressé à la Direction. Le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint, le soumet aux membres puis il est soumis à approbation au plus tard lors de la réunion plénière suivante.

Article 2-4 : Les moyens du CSE

• Article 2-4-1 : Financement 

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. La Direction verse la subvention de fonctionnement au début de chaque mois

Le budget des ASC est calculé sur la base de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales est fixé conventionnellement. A titre d’information, au 1^er Juillet 2018, le taux est de 1.25% de la MSB.

• Article 2-4-2 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les membres du CSE ont accès, via la BDES, aux documents relatifs aux grandes orientations économiques et sociales de l’établissement ainsi qu’aux procès verbaux des réunions de l’instance. Le contenu de la BDES est défini par le Code du Travail.

Certains éléments relatifs à la politique sociale et aux orientations stratégiques seront présentés selon un calendrier prévisionnel définis lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Article 2-4-3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

L’ordonnance du 22 septembre 2017, donne la possibilité aux membres du CSE :

• De cumuler leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois. Toutefois, le membre ne peut disposer dans un mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit maximum 31,5 heures par mois.

• De répartir ces heures entre titulaires et suppléants.

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le représentant doit informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Par exception, certaines heures ne sont toutefois pas déduites de ce crédit, celles passées :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• Aux réunions du comité et de ses commissions

La Direction veillera à la mise en œuvre du temps nécessaire aux membres du CSE pour exercer leur mandat, et ce en fonction de l’organisation des service et le respect des délais de prévenance.

• Article 2-4-4 : Matériel

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local et le matériel nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article 2-5 : La formation

Les salariés qui sont élus titulaires et suppléants au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation pris en charge par l’établissement d'une durée maximale de 5 jours par mandats consécutifs ou non, conformément aux articles L.2315 -17 et L.2315-18 du Code du Travail.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 2-6 : Durée et renouvellement des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

ARTICLE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après dénommée la CSSCT, sera mise en place au sein de l’entreprise. 

Article 3-1 : Les Attributions du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 3-2 : La Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend  fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur préside la CSSCT. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

Article 3-3 : Le Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit une fois par trimestre.

Lors de sa première réunion un secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Article 3-4 : Les Moyens de la CSSCT

Au moment de leur désignation, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée minimale de formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les membres de la CSST disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 3h par mois.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

ARTICLE 4 – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Un suivi de l’accord sera effectué avant chaque fin de mandat.

ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord paraphé et signé est déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est également produit en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneaux d’affichage et intranet).

L’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Fait à Saint-Gilles-Croix de Vie, le 6 Novembre 2018

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’UG VILLA NOTRE DAME

Pour les Organisations Syndicales Représentatives