Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation, à l'aménagement du temps de travail" chez A.CO.R. DE L'AIN - ASSOCIATION DE CONSEIL RURAL DE L'AIN (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION,

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 05 2020

Entre les soussignés

”Association de Conseil Rural de l’Ain”, Numéro INSEE : « 819 005 513 00018 »  dont le siège social est situé ”Maison de l’agriculture, 4 avenue du champ de foire, 01000 Bourg en bresse”,

Représentée par , agissant en qualité de ”Président”.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les salariés de ACOR.

Statuant par référendum à la majorité des 2/3 lors du scrutin du 27 mai 2020.

d'autre part,

Il est proposé le présent accord d’aménagement du temps de travail du personnel de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord porte sur l’ensemble du personnel d’ACOR à l’exception du directeur.

Sont donc exclus du présent accord : le directeur.

Article 2 – Durée du travail du personnel à temps plein

L’ensemble du personnel à temps plein d’ACOR sera occupé sur une base annuelle de 35 heures en moyenne de travail effectif, soit 1607 heures sur une période de 12 mois pour tout salarié ayant acquis 5 semaines de congés payés.

Article 3 - Période de référence

La période annuelle de référence retenue va du 1^er juin au 31 mai.

Article 4 - Aménagement

Le personnel à temps plein travaillera sur la base de 38,5 heures hebdomadaires (38h30min), en principe réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Pour compenser les heures effectuées entre 35 et 38,5 heures, chaque salarié à temps plein bénéficiera de 20 jours de repos, à répartir sur la période de référence.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des 20 jours dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet. Par conséquent, leur nombre annuel de jours de repos sera égal à 20 multiplié par leur taux à temps partiel.

Ces 20 jours seront répartis à raison de 10 jours sur le 1^er semestre de la période de référence (soit du 1er juin au 30 novembre) et 10 jours sur le 2^ème semestre (soit du 1^er décembre au 31 mai).

Article 5 – Prises des journées de récupération

Ces 20 journées seront prises sous forme :

• Collective : 10 jours à l’initiative de l’employeur sur les périodes de fermeture d’ACOR, notamment entre Noël et le Jour de l’An et la semaine du 15 août ; ainsi que des jours de ponts en cours d’année qui seront fixés en début de chaque période par une note de service ;

• Individuelle : 10 jours pris à l’initiative du salarié, à raison de 5 et 5 jours sur chacun des semestres.

La prise de ces journées pourra se faire par journée entière ou demi-journée.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement d’ACOR, la prise individuelle de ces journées devra être sollicitée en fonction des nécessités du service.

La direction sera informée le plus tôt possible, et au plus tard 5 jours ouvrés avant, de la prévision de prise de ces journées. A cet effet, le salarié s’engage à formuler cette demande par écrit sur la fiche prévue à cet effet. Réponse du directeur dans les 24 heures.

Ces journées peuvent être cumulés avec les jours de congés annuels dans la limite de 4 semaines consécutives au total, mais des aménagements peuvent être exceptionnellement consentis, au cas par cas, avec l’accord du Directeur.

L’ensemble de ces journées devra, de façon impérative, être prises dans le cadre de la période de référence ou au plus tard, en cas d’impossibilité manifeste de pouvoir les poser, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante, à défaut elles seront perdues.

Afin de permettre le contrôle de l’effectivité de l’accord, les dates d’utilisation de ces journées seront consignées dans des notes de demandes de prise de ces jours nominatives pour chacun des salariés de la structure. Ces fiches, cosignées par la direction, seront tenues à la disposition du personnel de la structure et des services de l’inspection du travail.

Article 6 – Planification des journées de récupération

Au début de chaque trimestre, la direction peut demander une planification de ces journées de la période des 3 mois qui suivent. Ce planning prévisionnel sera déposé pour accord auprès de la Direction qui disposera d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour exprimer son accord ou son désaccord qui sera motivé et engager ainsi une discussion :

• En cas d’accord, cette fiche sera contresignée par le directeur et conservée par le salarié.

• A défaut d’accord sur tout ou partie des journées, il pourra être demandé au salarié de modifier son planning.

Une réponse sera faite par le directeur dans les 5 jours ouvrés.

Un refus de la direction devra s’appuyer sur le principe des besoins d’organisation d’ACOR et de son activité (présence indispensable et prévisible du salarié le jour concerné).

Exemple de refus : présence à l’assemblée générale, cumul de congés pour plusieurs salariés le même jour, prise systématique pendant les pointes d’activité…

En cas de désaccord sur la modification sollicitée, le départage final, après discussion, reviendra au Président d’ACOR.

Article 7 - Entrée ou départ d’un salarié en cours de période

En cas d’embauche d’un salarié en cours de période, le nombre de journées de récupération de ce salarié sera calculé de la façon suivante, de telle sorte que sa durée moyenne de travail soit de 35 heures :

Attribution de journées de repos par proratisation en fonction de la période restant à courir.

En cas de départ d’un salarié au cours de la période de référence, pour quelle que raison que ce soit (licenciement ou démission), les jours de compensation RTT acquis mais non consommés donneront lieu à indemnisation.

Article 8 - Absence en cours de période

En cas d’absence non assimilée à du travail effectif de plus de 5 jours consécutifs, au cours de la période, le nombre de journées récupération sera diminué de la façon suivante :

• 0.5 jour par semaine d’absence continue

Article 9 - Rémunération

L’attribution des journées de récupération donnera lieu au lissage de la rémunération des intéressés, la rémunération mensuelle sera donc indépendante du nombre de jours ou d’heures travaillées au cours du mois considéré.

Article 10 – Durée et révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 28 mai 2020. En cas de modification de textes légaux, réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, les signataires conviennent de se réunir en vue d’examiner les conséquences et d’envisager les modifications qui pourraient en résulter.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et envoyée en recommandé avec avis de réception et une version électronique à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la structure.

Fait à Bourg-en-Bresse, en 4 exemplaires originaux

Le 27 mai 2020