Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 2021-2022 SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU GIE BIO-VINCI" chez GIE BIO-VINCI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021-2022 SUR LES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DU GIE BIO-VINCI

Entre les soussignés :

Le GIE BIO VINCI, au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski – BP 70560 - 37175 Cedex

Représenté par XXXXX

Agissant en qualité d’Administrateur

D’une part,

ET

Le CSE du GIE BIO-VINCI

Représenté par XXXXXX, dûment mandatées,

D’autre part,

et après avoir exposé ce qui suit :

Après avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE du GIE BIO-VINCI de sa volonté d’ouvrir des négociations sur « les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », après que les membres du CSE aient accepté et précisé qu’ils n’étaient mandatés par aucune organisation syndicale, la Direction a réuni une délégation de salariés élus, membres de la Délégation Personnel du CSE, les 20 octobre et 5 novembre 2021 ainsi que les 7 et 10 juin 2022.

La Direction leur a présenté les données sociales.

Au niveau de notre branche d’activité, les grilles de salaire de la Convention Collective des entreprises de propreté et services associés, ont été revalorisées, puis immédiatement appliquées aux salariés du GIE BIO VINCI, de la manière suivante :

+ 1% en 2018

+ 1,58% au 01/01/2019

+ 0,19 % au 01/07/2019

+ 1,36% au 01/05/2020

+ 1,15% en 01/02/2021

+ 1,61% au 01/01/2022

+ 1,03% au 01/04/2022

En sus, se rajoutées les revalorisations du SMIC.

Les membres du CSE ont émis les demandes suivantes :

• Revoir la négociation du montant pour la prime d’intéressement à la hausse

• Conserver au moins les 16 centimes de différence entre le taux horaire du SMIC et la grille de salaires à compter de l’échelon 1 AS

• Voir pour instaurer la prime de transport de jour comme de nuit prévue dans notre convention collective

• 1 journée de CP pour les 20 ans travail

• Prime d’ancienneté à 35/40/45 ans

• Récupération de jours fériés tombant sur le week-end de repos

• Prise en charge à 100% de la mutuelle de base

• Passer de la grille de salaires A vers la grille B pour tous les salariés

• 1 journée de congé supplémentaire ou prime de compensation pour les employés travaillant les week-ends et jours fériés en 12h de présence (actuellement rémunérés sur 10h de travail effectif)

• 1 journée enfant malade supplémentaire

• Journée solidarité prise en charge par l’employeur

• Nettoyage de la cafétéria à la charge de Sodexo

• Report de la prime Macron

• Compensation financière pour la Ségur (13ème mois)

• Conserver tous les acquis depuis 2016

Après analyse, étude et chiffrage de l’ensemble de ces demandes, la Direction a fait les propositions suivantes qui ont été acceptées par la représentation du CSE. Les demandes non retenues ont été explicitées.

L’information et la consultation du CSE sur le projet d’accord a été réalisée le 24 juin 2022. Les membres du CSE ont émis un avis favorable à l’unanimité.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GIE BIO-VINCI.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de la Propreté (IDCC 3043).

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire des années 2021 et 2022 les mesures suivantes :

• Maintien des mesures acquises depuis 2017

L’ensemble de mesures prises lors des Négociations salariales obligatoires depuis 2017 est maintenu pour les années 2021 et 2022.

• L’évolution du taux de distribution d’intéressement sera étudiée dans le cadre d’une nouvelle négociation pour l’accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024

A titre de rappel, l'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Par élément de la rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire toutes rémunérations versées à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, qu’il s’agisse de primes régulières ou occasionnelles.

• Prise en charge à 100% de la part salarié de la cotisation mutuelle « base isolé »

A compter du 1^er juillet 2022, la part salarié de la cotisation mutuelle « base isolé » sera prise en charge à 100 % par l’employeur.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail en :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de TOURS via la plateforme en ligne TéléAccords ;

• un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est notifié à chacune des parties.

Une note d'information sera adressée à tous les salariés de l'entreprise.

Fait à Chambray-lès-Tours, le 27 juin 2022

Administrateur

Membre du CSE Membre du CSE

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