ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS AU SEIN DE QUADRICA

D’une part,

La société QUADRICA, située 56 Boulevard de Courcerin, Villa n°18, 77183 Croissy Beaubourg, Siret n°819 274 333 00031, représentée par son Directeur Général,

Et

D’autre part,

L’ensemble des salariés, dont la majorité des deux-tiers a accepté le présent accord,

S’entendent sur les propositions suivantes :

PREAMBULE

Quadrica souhaite mettre en place un aménagement du temps de travail des salariés ETAM et cadres afin d'assurer l'adéquation des temps de travail avec les besoins de l'entreprise, et de garantir une cohérence de fonctionnement entre les différentes catégories de salariés, qui travaillent en étroites collaboration.

Cet accord intègre les exigences en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, d'égalité professionnelle et de respect des équilibres de vie.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES :

L’ensemble du personnel, ETAM et cadres, est concerné par le présent accord.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT RETENU POUR LES SALARIES ETAM ET CADRES INTEGRES :

2.1 Principes d’aménagement

L'année de référence pour la dotation et la prise des congés court du 1^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Les horaires pour les salariés ETAM et cadres intégrés sont aménagés comme suit :

Le temps de travail est fixé à 7,5 heures par jour, du lundi au vendredi, conduisant à travailler 37,5 heures par semaine.

Pour respecter un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l’année de référence, les salariés ETAM et cadres intégrés, présents sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complet, bénéficieront de 18 jours de repos supplémentaires par an.

2.2 Horaire de référence

Un horaire de référence sera défini en concertation entre chaque salarié ETAM ou cadre intégré et sa hiérarchie, dans le respect des règles suivantes :

• L’horaire de travail fixé à 7,5 heures par jour, conformément aux conditions d’aménagement du temps de travail, s’effectue entre 8H00 et 18H00.

• La pause méridienne doit être d’un minimum d’une heure, entre 12H00 et 14H00.

Le salarié fixe son horaire de référence à l’intérieur de la plage horaire après échange avec son manager et accord de ce dernier. Cet horaire de référence peut être modifié, sur demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accord des deux parties.

2.3 Heures supplémentaires

A titre informatif, les heures travaillées entre 35 et 37,5 heures par semaine ne sont pas décomptés comme des heures supplémentaires conformément au principe d’aménagement du temps de travail prévu.

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées, à la demande de l’employeur :

• Au-delà de 1607 heures sur l’année de référence.

2.3 Prise des jours de repos

Les jours de repos supplémentaires sont forfaitairement acquis en totalité au 1^er juin de chaque année. En cas d’arrivée en cours de période, le nombre de jours de repos supplémentaires sera déterminé au prorata temporis de l’année de référence en cours. En cas de départ en cours de période, une régularisation sur paie sera effectuée.

Les jours de repos supplémentaires peuvent être pris dès le début de l’année de référence sur la base de laquelle ils sont calculés et ne sont pas reportables sur l’année de référence suivante.

La prise des jours de repos supplémentaires se fait par journée ou demi-journée.

Le placement des jours de repos supplémentaires se fait dans les conditions suivantes :

• La Direction se réserve le droit d’imposer 5 jours, sur les 18 jours de repos supplémentaires. Ces jours imposés par la Direction sont déterminés au début de chaque année de référence en fonction, notamment, de l’organisation de l’entreprise (fermeture, etc.). Les salariés seront informés avant le 30 juin de chaque année des dates de ces jours de repos imposés.

• Les 13 jours de repos supplémentaires restants sont pris d'un commun accord avec la hiérarchie. En cas de pluralité de demandes à la même date, le responsable hiérarchique organisera les absences de manière à garantir le bon fonctionnement de l’équipe.

• Le nombre de jours de repos supplémentaires peuvent être pris de manière consécutive dans la limite de 5 jours afin de garantir le bon fonctionnement du service dont ils font partie ;

• Les jours de repos supplémentaires peuvent être accolés à des jours de congés annuels à condition que la durée d’absence du salarié n’excède pas 3 semaines consécutives ;

Les demandes de placement par les salariés, des jours de repos supplémentaires doivent obligatoirement être réalisés au moins 7 jours avant le jour de repos supplémentaire.

2.4 Rémunération

La rémunération des salariés ETAM ou cadre intégré est fixée sur une base annuelle et versée chaque mois indépendamment du nombre d’heures travaillées par mois.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT RETENU POUR LES SALARIES CADRES AUTONOMES :

3.1 Catégories de salariés concernés

Quadrica pourra proposer la conclusion d’une convention individuelle de forfait jour aux salariés qui répondent à la définition prévue à l'article L.3121-58 du Code du travail, à savoir qui disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise (dits « cadres autonomes »).

Un modèle de convention individuelle de forfait jours est annexé (annexe 1) au présent accord.

Les salariés au forfait jours gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leurs missions, avec une grande flexibilité dans l'organisation de leur emploi du temps et dans la prise de leurs jours de congés et de repos, en intégrant les besoins de l'organisation collective du travail dans le cadre d’un dialogue régulier avec le management.

3.2 Principes d’aménagement 

L'année de référence pour apprécier la durée du travail des salariés autonomes court du 1^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Elle est décomptée en jours.

Pour mémoire, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail relatives aux durées maximales du travail.

En outre, ces salariés ne relèvent pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires. En revanche, ils bénéficient des dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires et aux congés payés

3.3 Le forfait de référence :

Au sein de Quadrica, le calcul théorique pour définir le nombre de jours travaillés est le suivant :

Le forfait de référence est fixé à 209 jours, journée de solidarité incluse pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.

L’année complète s’entend du 1^er juin au 31 mai.

Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année, selon la formule suivante :

209 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés), soit :

Nombre de jours à travailler = 209 × nombre de semaines travaillées/47.

Cette base de 209 jours détermine :

• le forfait annuel de référence pour une année de référence complète et un droit complet à congés payés et ;

• la rémunération annuelle forfaitaire de référence, versée en douze mensualités.

Le décompte du forfait s’effectue par journée ou demi-journée.

Les absences justifiées (maladie ou maternité par exemple) seront déduites, par journées ou demi-journées, du forfait. Les autres absences non prises en compte dans le calcul du forfait, seront déduites du nombre de jours de repos. Celles prises au-delà du nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié feront l’objet d’une retenue proportionnelle sur la paie du mois considéré.

Les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (notamment les formations imposées par l'entreprise, les heures de délégation dans le cadre du crédit d'heures, le temps passé par les élus et salariés mandatés aux réunions de négociation d'un accord d'entreprise, etc...) s’imputent sur la journée de travail et sont valorisées comme telles, au titre du forfait, par journée ou demi-journée.

3.4 Convention individuelle de forfait en jours

Le dispositif de forfait annuel en jours sera précisé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités précitées et conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du travail.

Les termes de cette convention indiqueront notamment :

• le nombre de jours annuels travaillés

• la rémunération mensuelle forfaitaire brute de base,

• la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;

• le nombre d'entretiens.

3.6 Droit à la déconnexion

L’usage des équipements mobiles favorise l’équilibre des temps de vie des salariés, mais peut aussi conduire à des excès généralement révélateurs de problématiques d’organisation du travail collectives et/ou individuelles qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé.

Chaque salarié, qu’il soit en situation de management ou non, a le droit de se déconnecter pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes, hors sujétions de service. Managers et salariés limitent les contacts sur la plage 19h – 8h et les week-ends, et ont en particulier le droit de ne pas répondre à leurs courriels, excepté pour les équipes qui contribuent à des organisations spécifiques sur ces périodes.

3.7 Modalité de contrôle de l’organisation du travail, de l’amplitude et de la charge de travail

Il est de la responsabilité de la hiérarchie de veiller à ce que les définitions des objectifs et les moyens associés soient compatibles avec des conditions de travail de qualité et cohérentes avec les engagements du présent accord.

Une information sera donnée à la médecine du travail sur les cadres au forfait jours, afin qu'une attention particulière leur soit portée lors des visites médicales périodiques et d'intégrer cette dimension dans les études sur la santé des salariés.

Le supérieur hiérarchique assurera un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié (notamment lors des points d'activité hebdomadaires ou mensuels). Il s'assurera du respect des temps de repos.

Pour assurer le suivi du respect des règles relatives au repos des salariés en forfait jours, ces derniers rempliront à la fin de chaque mois un relevé d’activité traçant les journées / demi-journées de travail réalisés sur l’outil de suivi de l’entreprise. Ce document indiquera en outre si le salarié a bien bénéficié des repos quotidiens et hebdomadaires. Cette fiche sera accessible sur le logiciel de décompte du temps de travail de l'entreprise et sera régulièrement visée par le supérieur hiérarchique afin d’assurer l’effectivité de l’obligation du respect des temps de repos.

Le bulletin de salaire des salariés soumis à un forfait annuel en jours présentera le récapitulatif du nombre de jours mensuels travaillés.

1. Entretiens annuels spécifiques

Un entretien annuel individuel spécifiques relatif à l'organisation et au temps de travail sont organisés entre le salarié et son manager. Ils portent systématiquement sur la charge de travail, sa répartition dans le temps, l'amplitude des journées, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rémunération du cadre, les déplacements professionnels, les incidences des technologies de la communication, le suivi de la prise de congés et de repos. Ces entretiens spécifiques tiennent compte des objectifs fixés dans l'entretien annuel professionnel.

Ces entretiens peuvent être organisés immédiatement à la suite de l’entretien annuel professionnel, mais dans une séquence de temps distincte de celle de l’EAP.

3.7.2 Entretien individuel complémentaire sur demande du salarié

Les parties conviennent qu'en complément de cet entretien annuel, le salarié ou son supérieur hiérarchique pourront solliciter un second entretien au cours de la période de référence pour faire le point sur la charge de travail du salarié.

3.7.3 Possibilité d'émettre une alerte

Le salarié signalera à son manager toute situation de surcharge de travail et toute organisation du travail qui le mettrait dans l'impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives ou le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures.

Le manager doit prendre en compte cette alerte en recevant l'intéressé et en lui apportant une réponse dans les meilleurs délais.

Un bilan est présenté annuellement en Comité de Direction de Quadrica.

3.8 Rémunération

La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre de la convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé et versée indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.

Elle est égale à minima à 120% du minimum conventionnel de la catégorie à laquelle appartient le salarié sur la base du forfait. La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence, quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois.

En cas d'arrivée ou de départ d'un salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours sur l'année, le nombre de jours travaillés ainsi que la rémunération correspondante seront déterminés au prorata du nombre de jours calendaires de présence du salarié dans la Société au cours de l'année de référence.

En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, sa rémunération sera réduite au prorata du nombre de jours non travaillés.

3.9 Prise de jours de repos, et rachat de jours

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 209 jours de travail sur l'année pour un droit à congés payés complet), ces salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment des jours fériés et chômés. Ces jours de repos accordés dans le cadre de l'année de référence seront pris d'un commun accord avec la hiérarchie, sous forme de journées ou demi-journées.

La Direction se réserve néanmoins le droit d’imposer 5 jours de repos par an déterminés au début de chaque année de référence en fonction, notamment, de l’organisation de l’entreprise (fermeture, etc.). Les salariés seront informés avant le 30 juin de chaque année des dates de ces jours de repos imposés.

En cas de pluralité de demandes à la même date, le responsable hiérarchique organisera la prise des journées de repos à tour de rôle.

Le cumul des jours de repos d'une année sur l'autre n'est pas autorisé. Les jours de repos seront obligatoirement pris sur la période de référence et soldés à la fin de chaque année de référence. Ils ne pourront en aucun cas être reportés sur la période suivante.

3.9.1 Travail au-delà du forfait de 209 jours, dans un plafond maximum de 230 jours

Les jours travaillés au-delà du forfait de référence de 209 jours, dans la limite du plafond de 230 jours, sont rémunérés avec une majoration de 20% de la rémunération journalière. Tout dépassement doit faire l’objet d'un accord matérialisé par un document écrit, signé d'une part du salarié, d'autre part du responsable hiérarchique.

Le nombre de jours travaillés sur l'année de référence par un salarié ne pourra, par application de ce dispositif, dépasser 230 jours.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES :

4.1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tout établissement actuel ou futur situé sur le territoire métropolitain.

Il s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Quadrica.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt, lequel interviendra, à l’initiative de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, par avenant, à tout moment selon les dispositions du Code du travail.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

5. Dépôt

Cet accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour les salariés : Le présent accord a été remis à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui ont pu l’examiner. Dans le cadre de la consultation organisée en application de l’article L2232-21 et suivants du Code du travail, 17 salariés sur 17, se sont exprimés en faveur de sa conclusion, soit une acceptation par la majorité des deux-tiers (voir Procès-verbal joint).

Pour la Direction de l’entreprise : Directeur Général

Fait à Croissy-Beaubourg, le 10/11/2022

ANNEXE 1 - CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS

La Société QUADRICA

Société par actions simplifiée

Au capital de 100.000 €

Siège Social : 56 boulevard de Courcerin, Villa n°18 77183 Croissy-Beaubourg

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 819 274 333

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège,

Ci-après dénommée la "Société",

D’UNE PART

ET

Monsieur Prénom Nom

Né le xxxxxxx

Demeurant xxxxx

N° d’immatriculation à la Sécurité Sociale : xxxx

D’AUTRE PART

Monsieur Prénom Nom a conclu avec la Société QUADRICA un contrat de travail pour un emploi de [Libellé de l’emploi à compléter] ([Position et classification à compléter] de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dite SYNTEC).

Compte tenu de ses fonctions telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de son contrat de travail, l’autonomie, la liberté et l’indépendance dont elle dispose dans l’organisation de son travail et la gestion de son temps de travail caractérisent la possibilité pour Monsieur Prénom Nom de bénéficier d’un forfait jours dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise "forfait jours" en vigueur au sein de QUADRICA.

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l’accord d’entreprise "forfait jours" daté du 1^er juillet 2021 (ci-après dit « l’Accord »), des dispositions des articles L3121-43 et suivants du Code du travail, il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel.

2. Durée du travail

La durée annuelle de travail de Monsieur Prénom Nom est fixée à 209 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés. Il n’intègre pas les éventuels congés supplémentaires légaux et conventionnels, ni le droit aux absences exceptionnelles (art. 29 de la convention collective nationale SYNTEC), qui viennent en déduction du forfait des 209 jours travaillés.

La période annuelle de référence est fixée conformément aux stipulations conventionnelles précitées. Celle‐ci s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1.

Compte tenu de la mise en œuvre de la présente convention en cours de période de référence, le nombre de jours travaillés ainsi que la rémunération correspondante seront déterminés au prorata du nombre de jours calendaires de présence de Monsieur Prénom Nom au sein de QUADRICA jusqu’à la fin de l’année de référence en cours.

En cas de départ en cours de période, le nombre de jours travaillés ainsi que la rémunération correspondante de Monsieur Prénom Nom seront déterminés au prorata du nombre de jours calendaires de présence au sein de QUADRICA au cours de l’année de référence.

En cas de suspension du contrat de travail de Monsieur Prénom Nom, sa rémunération sera réduite au prorata du nombre de jours non travaillés.

La Société et le salarié veilleront à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, ainsi que l'interdiction de travailler plus de six jours par semaine.

Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour effet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales, il doit en avertir, sans délai, son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter ces durées soit trouvée.

3. Les jours de repos

Le nombre de jours de repos peut varier d’une année à l’autre, notamment en fonction des jours chômés, conformément aux stipulations de l’article 3.9 de l’accord. Ces jours seront proratisés en cas d’entrée dans le dispositif en cours de période de référence.

La prise des jours de repos se fait par journée ou par demi-journée. Le positionnement des jours de repos par journée entière ou demi-journée se fait au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

En accord avec sa hiérarchie, le salarié pourra renoncer à des jours de repos moyennant le versement, pour chaque journée, d’une majoration de 20% de sa rémunération, correspondant aux dits jours.

Cette renonciation devra être formalisée par un document écrit, signé d’une part du salarié et d’autre part de son responsable hiérarchique, pour l'année concernée.

Le nombre annuel de jours travaillés ne peut en tout état de cause dépasser 230 jours.

4. Rémunération

Conformément à l’article 7 de son contrat de travail, la rémunération annuelle fixe brute de Monsieur Prénom Nom est de [XXX] euros, correspondant à la durée du travail déterminée à l'article 2 de la présente.

La rémunération annuelle ainsi définie est versée en douze mensualités. Elle est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. Elle rémunère l’exercice des missions qui sont confiées à Monsieur Prénom Nom, dans la limite du nombre de jours travaillés fixés à l’article 2 de la présente convention.

5. Suivi de la charge de travail

Le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail sera suivi au moyen d'un système déclaratif.

Le salarié s'engage à remplir mensuellement un document de suivi du forfait qui sera mis à sa disposition à cet effet. Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées. Ce document fera en outre apparaitre les repos quotidiens et hebdomadaires dont il a bénéficié.

Il est rappelé au salarié que, conformément à l’Accord, en cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge du travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel du Salarié, il a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de l’employeur qui devra alors le recevoir dans les plus brefs délais. Le cas échéant, les mesures mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, seront formalisées par écrit et feront l’objet d’un suivi.

Ce document de suivi du forfait sera visé mensuellement par le responsable hiérarchique du salarié.

L'élaboration mensuelle de ce document sera l'occasion pour le Responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail sur le mois et de vérifier l'amplitude de travail du salarié.

Chaque année, le salarié devra être reçu au cours de deux entretiens par son Responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :

• Sa charge de travail et notamment la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser ;

• L’organisation du travail dans l’entreprise, l’amplitude des journées, la répartition dans le temps, par exemple, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique ;

• L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;

• La rémunération ;

• Les déplacements et trajets professionnels ;

• Les incidences des technologies de communication ;

• Le suivi de la prise des jours de repos et de congés.

6. Droit à la déconnexion

Monsieur Prénom Nom a le droit de se déconnecter pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes. Monsieur Prénom Nom et le management limitent les contacts sur la plage 19h00-8h00 et les week-ends. Dans tous les cas, Monsieur Prénom Nom en particulier le droit de ne pas répondre à ses courriels pendant ces périodes, hors sujétions de service et situation d’urgence.

7. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Si dans le cadre de son parcours professionnel, Monsieur Prénom Nom est amené à occuper un poste non-éligible au dispositif du forfait jours, la présente convention sera suspendue pendant toute la durée dudit poste et reprendra effet dans les mêmes termes à l’issue de ce poste.

Fait en double exemplaire,

A Croissy-Beaubourg, le dd/mm/aaaa

L’employeur Le salarié

QUADRICA Monsieur Prénom Nom

Le Directeur Général (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)