ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) SIDE

ENTRE

• La Société Side temp SAS, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 Paris,

• La Société Weslash SAS, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 Paris,

représentées par XXX, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés.

D’une part

ET

• XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Side Temp

• XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Side Temp

• XXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE de la Société Weslash

• XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Weslash

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties au présent accord collectif constatent sur la base des observations et préconisations de l’administration du travail, que les sociétés Side Temp et Weslash :

• exercent des activités complémentaires : la société Weslash apporte les fonctions support et de recherche et développement à la société Side Temp ;

• entretiennent des liens opérationnels étroits en poursuivant un même objectif : le développement d’une activité de travail temporaire 100% digitalisée ;

• bénéficient d’une direction commune exercée par un même Président ;

Il est également relevé que les salariés des sociétés Side Temp et Weslash :

• constituent une communauté de collaborateurs évoluant dans des conditions de travail similaires, partageant les mêmes locaux sans séparation spatiale et disposant d’équipements de travail communs ;

• et dont la gestion du personnel est centralisée.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de reconnaître une unité économique et sociale (UES), cadre de mise en place d’une représentation du personnel adaptée par la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) commun (d’UES).

Il est convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 - Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et définition de son périmètre

L’UES constituée rassemble les sociétés suivantes :

- Side Temp SAS

- Weslash SAS

Elle est dénommée « UES Side ».

La modification du périmètre de l’UES Side devra faire l’objet d’une négociation et être constatée dans un avenant au présent accord collectif.

Article 2 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES Side

Les sociétés composant l’UES Side constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel et des délégués et représentants syndicaux.

Un Comité Social et Economique commun à l’ensemble des salariés de l’UES Side sera donc mis en place.

Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de chacune des sociétés de l’UES prendront fin à l’issue des résultats des élections professionnelles du CSE de l'UES Side.

Article 3 - durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 - depôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 14 septembre 2022

Pour les Sociétés Side temp et Weslash, XXX

XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Side Temp

XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Side Temp

XXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE de la Société Weslash

XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la Société Weslash