Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur" chez ADDUP

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société ADDUP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-33 rue Verte, 63118 Cébazat, représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité aux effets des présentes.

Ci-après dénommée la « Société »

d'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CFE-CGC,

• Syndicat FO,

d'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (dite PPV pour le reste du document) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 46 000,00€ bruts annuels, présents aux effectifs de la société à la date du premier versement de la prime (soit au 28 février 2023).

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de leur niveau de classification. 

Le montant total de la PPV pour les salariés relevant de la classification de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification sera de 600€ bruts pour les salariés de Niveau I à V inclus.

Le montant total de la PPV pour les salariés de la classification des cadres de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 sera de 100€ bruts pour les salariés de la Position I à III inclus.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

Le montant total de la prime est celui défini à l’article 2 selon la classification du salarié. Le paiement de la PPV sera fractionné en deux versements identiques, soit en février et décembre 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait en 6 exemplaires à Cébazat, le 27 janvier 2023

Président AddUp

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale CFE- CGC

L’Organisation Syndicale FO