Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________ agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes des réunions des 08/10/2021, 29/10/2021, 19/11/2021, et 19/11/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La direction a décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal de 400 euros (quatre cent euros), ou prime dite Macron, au titre de l’année 2021. Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2. Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Un stationnement sécurisé pour les vélos a été installé en 2021.

3. Intéressement

Les parties conviennent de la mise en place d’un accord relatif à l’intéressement au sein de l’entreprise.

Les critères seront discutés lors de négociation entre les parties.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2021).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.

Fait à Montbartier, le 19 novembre 2021.