Accord d'entreprise "Avenant 1 accord collectif d'entreprse relatif au régime de frais de santé des salariés de la société BKQ SERVICES" chez BKQ - BKQ SERVICES (Siège)

BKQ Services

Accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de

la société BKQ Services

Avenant n° 1

ENTRE

BKQ Services, SASU inscrite au RCS de Bobigny sous le n°820 010 734, dont le siège social est 50 avenue du Président Wilson, Parc des Portes de Paris, Bâtiment 123, La Plaine Saint-Denis (93214 cedex), représentée par Madame * *, dûment habilité aux fins des présentes,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BKQ Services :

- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical

- Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical qui reconnait avoir adhéré à l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BKQ SERVICES signé le 30 décembre 2016.

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

Préambule :

A l’issue des deux réunions qui ont eu lieu le 4 septembre et le 25 novembre 2019, les Parties ont décidé d’établir le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2016 relatif au régime de frais de santé des salariés (ci-après désigné « l’Accord ») afin de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme du 100% santé et de revoir le niveau des cotisations afférent à ce régime.

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :

• mettre en conformité le régime complémentaire frais de santé avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme « 100% santé » ;

• préciser les garanties et les prestations applicables pour ce régime ;

• indiquer les taux de cotisations applicables et la répartition employeur/salarié.

2. Modification de l’article 6 « Cotisations »

L’article 6 « Cotisations » de l’Accord est modifié de la façon suivante :

Les cotisations servant au financement du régime frais de santé correspondent à un montant forfaitaire mensuel déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale défini dans le tableau ci-dessous (tenant compte de l’évolution intervenue en 2019) :

*Cotisations calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2020 (3 424 euros)

La cotisation supplémentaire à la cotisation de base (en raison du choix de l’option 1 ou de l’option 2) est donc intégralement à la charge du salarié.

Les garanties et les cotisations du régime sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction notamment des comptes de résultats, des éventuelles modifications législatives ou réglementaires ou de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, la cotisation salariale est égale à la différence entre la part patronale fixée à 24,48 euros et le montant total de la cotisation.

Par la suite, les cotisations seront susceptibles d’évoluer selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultat.

Les éventuelles modifications de garantie feront l’objet d’une négociation avec les signataires du présent accord.

En cas de modification des cotisations du régime de base inférieure à 15 %, celles-ci ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant mais devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une information auprès du personnel.

Cependant, si le compte de résultat de l’année précédente est réceptionné avant le 31 août de l’année en cours et que les résultats de ce dernier nécessitent une augmentation des cotisations supérieures à 15 %, cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les signataires de ce présent avenant.

3. Modification de l’article 7 « Prestations »

L’article 7 « Prestations » de l’Accord est modifié de la façon suivante :

Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans le contrat d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 9) et jointe en annexe au présent accord (ou tableau de garanties). Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans le contrat collectif d’assurance.

Le contrat collectif respecte les critères du « contrat responsable » prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé». En cas de changement des dispositions législatives ou réglementaires sur ce dispositif, le régime sera adapté en conséquence.

Les prestations viennent en complément de la Sécurité sociale. Elles s’appliquent lorsque l’assuré respecte le parcours de soins coordonné.

Dans tous les cas, les prestations du présent régime complétés des remboursements de la Sécurité sociale et des autres remboursements dont bénéficie l’assuré ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.

4. Modification de l’Annexe 1 « Les garanties collectives à l’ensemble du personnel »

L’Annexe 1 « Les garanties collectives à l’ensemble du personnel » est supprimée et remplacée par l’annexe suivante :

. Les prestations énoncées dans le tableau ci-dessous s’entendent en complément des prestations de la Sécurité sociale (excepté pour l’optique) ou par tout autre organisme et ne peuvent excéder les frais réellement engagés.

5. Dispositions Générales

Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à l’Accord pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.

6. Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 12.3 et 12.4 de l’Accord.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Plaine Saint Denis, en 8 exemplaires, le 25 novembre 2019

Pour BKQ Services

Madame * *, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BKQ Services :

- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical

- Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical