Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez

ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Société E

ENTRE : LES SOUSSIGNES

La Société BK E, société par actions simplifiées, située 34 rue Mozart, 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 067 528, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des ressources humaines.

D’une part,

Et,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M., agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent que le Comité Economique et Social (« CSE ») de la Société BK E a été mis en place le 2 décembre 2021, composé de 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléants.

Cependant, depuis l’organisation de ces élections, le périmètre de la Société BK E a évolué et est amené à encore évoluer au 1er avril 2023 dans le cadre du transfert d’exploitation des restaurants de la Société France BKR conformément à la consultation du CSE qui a eu lieu le 20 octobre 2022.

Dans ce contexte, il est apparu indispensable à l’ensemble des parties signataires, après le transfert d’exploitation visé ci-dessus, de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec les effectifs de la Société BK E, d’assurer une représentation de l’intégralité des salariés et d’harmoniser les cycles électoraux des sociétés BK régionales.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu par le présent accord de réduire la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès avril 2023 de nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires rappellent, sur le plan des principes qu’en cas de renouvellement du CSE, le point de départ du mandat de ses représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.

Les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 2 décembre 2025.

Comme précisé au sein du préambule, compte tenu du transfert d’exploitation des restaurants de la Société France BKR au 1er avril 2023 et de la volonté d’harmonisation de l’organisation des élections professionnelles au sein des restaurants des sociétés BK régionales, les parties signataires ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est réduite jusqu’à la date envisagée du 1^er tour des élections le 26 avril 2023 et le cas échéant, en cas de 2^nd tour le 17 mai 2023 et ce sous réserve de la confirmation de ces dates dans le cadre de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral.

A ce titre, les Parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.

Il est précisé que cette réduction s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est la même que celle des mandats électifs.

A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE lors des prochaines élections professionnelles, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les organisations syndicales représentatives, puis accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE.

Les effets du présent accord cesseront à la date de la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Article 2.3 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à Clichy, le 15 novembre 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la Société BK E, Monsieur

Pour le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".