ACCORD DE SUBSTITUTION

Régie du SDDEA – Agent Transféré Véolia-Commune de Sainte Savine

ENTRE LES SOUSSIGNEES

1. La Régie SDDEA

Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, créée par Délibération n°3 du SDDEA du 2 juin 2016,

Dont le siège social est situé 22 Rue Grégoire Pierre Herluison, à TROYES (10 000),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 820 972 552.

Représentée à l'effet des présentes par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

DE PREMIERE PART,

2. L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

DE SECONDE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert du contrat de la commune de Sainte Savine à la Régie du SDDEA pour l’exercice de la compétence eau potable, il a été fait application de l’article L. 2261-14 du code de travail lors du transfert du personnel de Véolia affecté au contrat de la commune de Sainte Savine.

A ce titre, le statut collectif de l’agent transféré de Véolia-Sainte Savine, résultant des conventions, accords d’entreprise ou d’établissement de leur précédent employeur a été « mis en cause » en date du 1^er juillet 2020.

Celui-ci devait donc prendre fin au plus tard au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 30 septembre 2021.

Parallèlement, pour les agents de la Régie du SDDEA non concernés par ce transfert, le statut collectif en vigueur n’a été ni affecté, ni mis en cause dans cette opération.

C’est dans un état d’esprit d’harmonisation de la politique sociale au sein de la Régie du SDDEA que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution.

Le présent accord constitue donc un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Il met fin, immédiatement dès son entrée en vigueur, soit le 1^er octobre 2020, à l'application de l'ensemble des accords collectifs existants dont bénéficiait l’agent transféré en provenance de Véolia-Sainte Savine. Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent de la même façon les dispositions ayant le même objet résultant d'usages, d'engagements unilatéraux de l'employeur ou d'accord atypiques applicables antérieurement au sein de Véolia-Sainte Savine.

Sauf dispositions propres à cet accord, et dûment exposées ci-dessous, à compter du 1^er octobre 2020, l’agent transféré en provenance de Véolia-Sainte Savine, tout comme l’ensemble des agents de la Régie du SDDEA relèveront donc du statut collectif de la Régie du SDDEA provenant de l’ensemble des accords collectifs existants, des usages, engagements unilatéraux de l’employeur ou accord atypique applicable.

Rémunération

• Par avenant individuel au contrat de travail en vigueur depuis le 1^er juillet 2020, la rémunération de l’agent transféré Véolia-Sainte Savine est constituée :

• D’une rémunération mensuelle fixe

• D’un complément de rémunération mensuel

• D’une prime « mensuelle de transposition »*

*Il est expressément convenu que cette prime transitoire sera dûment défalquée en cas d’augmentation ultérieure de la rémunération mensuelle ou du complément de rémunération mensuel à concurrence du montant équivalent à l’augmentation.

Cette rémunération sera complétée par :

• Une "prime de 13ème mois" dont le montant de référence sera égal à 100% du salaire mensuel de base brut hors accessoires (traitement de base) du dernier mois payé de l’année considérée. Elle sera acquise au prorata temporis de la durée de présence* sur l'année considérée. Elle sera versée en deux fois - pour 50% sur le bulletin de salaire du mois de juin et pour 50% sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

La rémunération mensuelle, complétée par la prime de 13ème mois, inclut l'intégralité des éléments constituant le salaire dit "de base" perçu préalablement au transfert et qui regroupe le cas échéant les lignes de paie suivantes : Salaire minimum conventionnel, Majoration d'expérience, Complément de grille UES NAO 2011, Complément indiciaire, Ecart Individuel, Rappel écart individuel, Garantie globale de rémunération, Ecart, Demi-mois, Ecart de transposition annuel, 13ème mois. Le niveau de rémunération de l’agent transféré est donc maintenu.

Par ailleurs, la "prime annuelle de transposition" dont le montant de référence individuel a été détaillé et acté contractuellement est versée à des fins compensatoires. En effet, compte tenu du transfert, l’agent transféré de Véolia-Sainte Savine perd le bénéfice de l'Accord de Par ticipation aux Bénéfices et d'Intéressement Collectif en vigueur chez le précédent employeur. Cette prime est acquise au prorata temporis du temps de présence** et est versée au mois de décembre de l’année considérée.

Il sera additionné à ce montant le montant correspondant à la « prime eau » versé par le précédent employeur, au mois de juin de l’année 2020, tel que constaté dans le bulletin de paie transmis.

* A titre spécifique et exclusif, le salarié transféré de Véolia-Sainte Savine voit le 13ème mois calculé au seul prorata-temporis de la durée de présence de l’année N (Nombre de jours calendaires entre le 1er jour de présence et le dernier jour de présence sur l'année considérée / 365 ou 366).

** Temps de présence = jours de travail effectif, de congés payés légaux et conventionnels, de repos RTT, de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, de congés pour évènements familiaux, d’arrêts pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un employeur précédent), de formation professionnelle ou syndicale, de délégation du personnel.

Temps de Travail

L’agent transféré Véolia-Sainte Savine sera soumis à l'ensemble des dispositions contenues dans l’accord portant sur l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 mai 2002 et de ses avenants.

Protection sociale – Frais de santé

• L’agent transféré Véolia-Sainte Savine adhère de façon obligatoire à l’ensemble des dispositifs collectifs en vigueur au sein de la Régie du SDDEA en matière de Régime Frais de Santé, de Prévoyance, ou de Retraite Complémentaire selon les critères d’éligibilité et dispositions spécifiques, et ce qu’ils soient issus de Décision Unilatérale ou d’Accord Collectif.

Cette adhésion entraine automatiquement la résiliation de tout régime qui aurait été maintenu pendant la période de survie du statut collectif résultant des conventions, accords d’entreprise ou d’établissement de leur précédent employeur.

• Le délai de carence de trois (3) jours de versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical est applicable à l’ensemble des agents, y compris l’agent transféré Véolia-Sainte Savine. La Régie du SDDEA ne prend pas en charge le versement d’indemnité complémentaire pendant cette carence.

Supplément familial de Traitement

• Les conditions d’attribution du Supplément Familial de Traitement sont applicables à l’ensemble des agents de la Régie du SDDEA, incluant l’agent transféré Véolia-Sainte Savine. Pour ce dernier, ce dispositif se substitue entièrement aux deux dispositifs suivants : « Allocation enfant à charge » et « Supplément Familial de Traitement » tels que présents chez le précédent employeur.

Primes liées à l’activité

• Les conditions d’attribution de la prime dite « de panier » sont applicables à l’ensemble des agents de la Régie du SDDEA, incluant l’agent transféré Véolia-Sainte Savine.

• Le présent accord n’emporte aucune modification ni de la nature ni du régime juridique des primes dont le bénéfice est étendu à l’agent transféré de Véolia-Sainte Savine.

L’agent transféré de Véolia-Sainte Savine est donc éligible au bénéfice des primes liées à l’activité en vigueur au sein de la Régie du SDDEA, selon les dispositions propres à chacune de ces primes.

A titre informatif et à la date de signature de cet accord, sont présentes : la prime « pénibilité », la prime « eau », la prime « assainissement » et la prime « amiante ».

Ce dispositif de primes liées à l’activité vient en substitution (annule et remplace) du régime de primes forfaitaires dont bénéficiait l’agent transféré Véolia-Sainte Savine, à savoir la « prime de conduite » et la « prime travaux sales ».

COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi de suivi sera mis en place et constitué de deux représentants.

Ce comité se réunira au moins une fois par période de référence.

Il sera chargé de :

• faire un bilan de l’application du présent accord,

• proposer des solutions aux difficultés éventuellement rencontrées,

• répondre à toutes sollicitations de la part d’un collaborateur concerné par le présent accord.

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un moi à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Toute dénonciation interviendra, quant à elle, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Troyes, en 3 exemplaires originaux, le 7 septembre 2020

Pour la Régie du SDDEA

Monsieur Stéphane GILLIS

Pour le syndicat CFTC

Monsieur Michel BOURGOIS

Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Monsieur Alexandre DUVAUX

Délégué syndical