Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec" chez BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09221028311
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Avenant
Raison sociale : BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE
Etablissement : 82113184400234 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la représentation du personnel au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore (2018-10-03)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE (2019-10-28)
Accord de méthodes dans le cadre de la négociation liée à l'application de la convention collective Syntec (2020-11-04)
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec (2021-10-01)
Accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective (2022-01-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-29
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec
Entre les soussignés :
La Direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par M. XXX XXXX, Président,
La Direction de BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 4 Rue Duguay-Trouin 4800 Saint-Herblain, représentée par M. XXXXXXX, Président,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein des sociétés :
CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de méthodes le 4 novembre 2020 afin de planifier et d’organiser les discussions concernant la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec.
Cet accord de méthodes arrive à terme le 30 juin 2021. Il est décidé la prolongation des dispositions de l’accord de méthodes et de l’aménagement du calendrier dans les conditions suivantes :
Article 1 – le calendrier prévisionnel
Les parties conviennent de se réunir sur le mois de juillet 2021 :
Le 7 juillet 2021
Le 21 juillet 2021
Le 28 juillet 2021
Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion, sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier.
Les parties conviennent qu’un échange sera réalisé sur le mois de juillet 2021 pour étudier l’éventuelle reconduction de cet accord au regard du déroulement des négociations.
ARTICLE 2 - Durée de cette prorogation
L’Accord de Méthodes est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.
ARTICLE 3 – Notification, dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.
Fait le 29 juin 2021 à Puteaux
Pour Bureau Veritas Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Président
Pour Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Président
Pour la CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical
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