ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE

ENTRE :

La société BUREAU VERITAS Marine & Offshore – Registre International de Classification de Navires et de Plateformes Offshore, (ci-après dénommée BUREAU VERITAS Marine & Offshore), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Le Triangle de l’Arche – 8 Cours du triangle, 92800 Puteaux, représentée par …………….., en qualité de Président

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CFE-CGC BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par …………en qualité de Délégué Syndical

• CGT BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par ……….. en qualité de Délégué Syndical

• CFTC BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par Monsieur …………. en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

PRÉAMBULE

Par « l ‘Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », le gouvernement français a décidé de remplacer dans chaque entreprise les instances représentatives du personnel existantes par une instance unique appelée « Comité Social et Economique »

L’entrée en fonction de cette nouvelle instance doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2020.

Afin de définir le fonctionnement et les moyens de cette instance, la Direction de Bureau Veritas Marine & Offshore et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour définir les modalités d’exercice des différents mandats, les droits et obligations des représentants du personnel, ainsi que leur parcours professionnel afin d’assurer un dialogue social constructif et responsable.

Le présent document est le résultat de cette négociation.

Le Comité Social et Economique aura ainsi vocation à exercer l’intégralité de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le territoire national : Métropole et DOM.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du Code du travail.

Table des matières

Titre 1 - Le Comité Social et Economique (CSE) 5

Chapitre 1 - Composition du CSE 5

Article 1 - Présidence et représentants de la direction de l’entreprise 5

Article 2 - Membres du CSE et durée des mandats 5

Article 3 - Le secrétaire et le trésorier 5

Article 4 - Représentants syndicaux au CSE 6

Article 5 - Invités de droit 6

Chapitre 2 - Le fonctionnement du CSE 6

Article 1 - Organisation des réunions du CSE 6

Article 2 - Ordre du jour des réunions CSE 7

Article 3 - Les membres du CSE siégeant en réunion 7

Article 4 - Réunions préparatoires 8

Chapitre 3 - Les commissions du CSE 8

Article 1 - La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

Article 2 - La commission formation professionnelle et emploi 11

Article 3 - La commission égalité professionnelle 12

Article 4 - La commission d’information et d’aide au logement 12

Article 5 - La commission des activités sociales et culturelles 12

Chapitre 4 - Moyens du CSE 13

Article 1 - Crédits d’heures de délégation des membres du CSE 13

Article 2 - Budgets du CSE 15

Titre 2 - La gestion du temps de délégation 17

Chapitre 1 : Liberté de circulation des représentants du personnel 17

Chapitre 2 : Le décompte du temps consacré au mandat 17

Chapitre 3 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel 17

Article 1 - Information préalable 18

Article 2 - Fiche de temps mensuelle consacré au(x) mandat(s) 18

Chapitre 4 – Frais de déplacement 19

Titre 3 - Parcours professionnel des représentants du personnel 20

Chapitre 1 – Evaluation professionnelle 20

Chapitre 2 - Evolution salariale et professionnelle 21

Chapitre 3 – Formation 22

Article 1 - Formation professionnelle 22

Article 2 – Formation des membres du CSE 22

Chapitre 4 - Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante 22

Article 1 - Entretien de début de mandat 22

Article 2 - Entretien de fin de mandat 22

Article 3 - Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat de représentation 23

Article 4 - Droit à la déconnexion 23

Titre 4 - Dispositions finales 24

Chapitre 1 - Suivi et interprétation de l’accord 24

Chapitre 2 - Anticipation des conflits 24

Chapitre 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 24

Chapitre 4 – Révision de l’accord 25

Chapitre 5 – Dépôt et publicité de l’accord 25

Le Comité Social et Economique (CSE)

Composition du CSE

Présidence et représentants de la direction de l’entreprise

Le CSE est présidée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.

Il peut éventuellement se faire assister de trois collaborateurs.

Ces représentants assistent aux réunions avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

En outre, le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.

Le président du CSE dispose de l’autorité et des moyens nécessaires pour répondre aux questions de l’instance et prendre des décisions engageant l’entreprise.

Membres du CSE et durée des mandats

1. Nombre

Le nombre de membres du CSE est fixé comme suit : 11 titulaires et 11 suppléants.

2. Durée du mandat

La durée du mandat d’un membre du CSE est fixée à 4 ans.

Le secrétaire et le trésorier

Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés par et parmi les élus titulaires du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion de l’instance. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Le Président du CSE peut prendre part au vote concernant la désignation du secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier adjoint.

Les missions et attributions précises du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint seront définies dans le règlement intérieur du CSE, compte tenu des principes généraux suivants :

• Le secrétaire a en particulier pour mission d’élaborer conjointement l’ordre du jour avec le président du CSE et de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE

• Le trésorier a en particulier pour mission de gérer et de tenir la comptabilité de la subvention de fonctionnement du CSE et de son budget alloué aux œuvres sociales et culturelles, selon les décisions prises lors des réunions de l’instance.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances de l’instance avec une voix consultative.

Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu de cette instance et qu’il prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE.

Une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au CSE du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau représentant syndical au CSE.

Invités de droit

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont informés des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et invités à y participer avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le fonctionnement du CSE

Organisation des réunions du CSE

Le CSE se réunira dix (10) fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.

Au moins quatre (4) de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être tenues selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires.

Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation des membres du CSE.

Ordre du jour des réunions CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux, le cas échéant, par voie électronique. La Direction s’efforcera de l’adresser au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Il devra être transmis au plus tard au moins trois jours calendaires avant cette dernière.

Les membres du CSE siégeant en réunion

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.

Par dérogation aux dispositions légales, un (1) suppléant élu par organisation syndicale représentative pourra participer aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans voix délibérative.

Les membres suppléants du CSE sont toutefois destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour de chaque réunion, ainsi que des informations y afférentes.

A titre exceptionnel, les suppléants du CSE siègeront à l’occasion de la première réunion de l’instance comportant les désignations aux différentes commissions.

Réunions préparatoires

Les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, organisée à l’initiative du secrétaire du CSE.

D’une durée maximum de trois (3) heures, ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Le crédit supplémentaire de 3 heures est alloué aux membres titulaires du CSE, aux suppléants désignés par les OSR en application de l’article 3 ci-dessus et aux représentants syndicaux.

Ce crédit d’heure alloué pour les réunions préparatoires n’est pas reportable et ne saurait être utilisé à d’autres fins.

Ce crédit de trois (3) heures s’applique également aux réunions préparatoires des réunions extraordinaires, dans la limite de quatre (4) par an.

Les commissions du CSE

Compte tenu des effectifs et de l’organisation de la représentation du personnel au sein de la Société Bureau Veritas Marine & Offshore, les parties conviennent d’instituer les commissions suivantes au sein du CSE :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission formation

• Une commission égalité professionnelle

Article 1 - La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent d’instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT ») au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore.

1. Composition

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) membre du 3ème collège, en application des dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. Ces membres sont désignés par le CSE.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT, pour y participer avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail 

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

2. Désignation des membres de la CSSCT

Au cours de la 1^ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT.

Un secrétaire de séance devra être désigné par les membres de la CSSCT. Celui-ci transmettra aux membres du CSE le résultat des travaux de la commission.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.

3. Rôle de la CSSCT

La CSSCT exerce par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, étant précisé que le recours à une expertise et la faculté de rendre un avis sont des prérogatives dévolues au CSE.

En application des dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT se réunira en amont des réunions CSE pour travailler les sujets santé, sécurité et conditions de travail nécessitant un avis du CSE (exemple : document unique, projet de déménagement…).

Les autres points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ne nécessitant pas de procédure d’information/consultation seront traités en réunion plénière du CSE.

Toutefois, il est convenu que la CSSCT sera en charge :

• Des visites des locaux

• Des enquêtes et inspections éventuelles

4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an, sur convocation et sous la présidence de l’employeur ou de son représentant.

Lorsque le CSE doit être consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard huit (8) jours avant le jour où ce dernier est appelé à rendre son avis.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées : sur initiative du président ; sur demande motivée de deux (2) de ses membres ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions de la CSSCT avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

5. Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation global de 20 heures par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Ce crédit est transférable, et peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum 30 heures par mois.

Est payé comme temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation) le temps passé par les membres de la CSSCT :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Article 2 - La commission formation professionnelle et emploi

Une commission formation professionnelle et emploi est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore.

1. Composition

Cette commission est composée de 3 membres du CSE, désignés lors de la 1^ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Président de cette commission sera un membre titulaire du CSE.

2. Désignation des membres de la commission Formation

Au cours de la 1^ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission formation.

En cas de départ définitif d’un membre de la commission formation, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.

3. Rôle

Les missions de la commission sont les suivantes, en application de l’article L. 2315-49 du Code du travail :

• Elle prépare les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

4. Réunions

La Commission Formation se réunit 2 fois par an, sur convocation de l’employeur.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 - La commission égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore.

1. Composition

Cette commission est composée de 3 membres du CSE, désignés lors de la 1ère réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le président de cette commission sera un membre titulaire du CSE.

2. Désignation des membres de la commission égalité professionnelle

Au cours de la 1^ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission égalité professionnelle.

Sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non membres du CSE peuvent également se porter candidat.

En cas de départ définitif d’un membre de la commission formation, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.

3. Rôle

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 4 - La commission d’information et d’aide au logement

Les parties conviennent de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement au sein de Bureau Veritas Marine & Offshore.

Toutefois, les sujets devant être traités par cette commission devront être inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins une fois par an.

Article 5 - La commission des activités sociales et culturelles

Une commission des activités sociales et culturelles est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore, en application des dispositions de l’article L. 2315-45 et suivants du Code du travail.

1. Composition

Cette commission est composée de 4 membres du CSE.

2. Rôle

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

• Elle propose les critères d’affectation et les procédures d’attribution pour toutes les activités relevant du budget des activités sociales et culturelles.

• Elle organise ou participe à la mise en place pratique des moyens pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Moyens du CSE

Crédits d’heures de délégation des membres du CSE

1. Heures de délégation des membres titulaires (hors commission)

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit individuel de 22 heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Les membres titulaires du CSE bénéficient également d’un crédit d’heures global de 22 heures de délégation par mois, à se répartir entre eux.

Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de trente-trois (33) heures par mois.

Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de trente–trois (33) heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la direction des ressources humaines, par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de transfert.

2. Heures de délégation des membres suppléants

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heure de délégation.

Ils peuvent toutefois bénéficier de transferts d’heures de la part de membres titulaires aux conditions fixées ci-dessus.

3. Heures de délégation supplémentaires du secrétaire du CSE

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 8 heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la direction des ressources humaines par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

4. Crédit supplémentaire du secrétaire-adjoint

Le secrétaire adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.

Toutefois, un transfert d’heures du secrétaire vers le secrétaire adjoint est possible aux conditions fixées ci-dessus.

5. Heures de délégation supplémentaires du trésorier du CSE

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation par mois, annualisable et transférable au trésorier adjoint, le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la direction des ressources humaines par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

6. Crédit supplémentaire du trésorier-adjoint

Le trésorier-adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.

Toutefois, un transfert d’heures du trésorier vers le trésorier-adjoint est possible aux conditions fixées ci-dessus.

7. Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures fixé aux articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail.

8. Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation global de 20 heures par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Ce crédit est transférable, et peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum 30 heures par mois.

Est payé comme temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation) le temps passé par les membres de la CSSCT :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

9. Le temps de réunion des autres commissions

Aucun crédit d’heures délégation supplémentaire n’est accordé à titre individuel aux membres des commissions formation, égalité professionnelle et ASC.

Cependant, les réunions liées à l’activité de ces commissions sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel dans la limite de 30 heures par an.

Budgets du CSE

Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, d’un budget égal à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail.

Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Inversement, le CSE peut également décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

1. Dévolution des biens de l’ancienne Délégation Unique du Personnel de Bureau Veritas Marine et Offshore

L’ensemble des biens et fonds de la DUP seront dévolus au CSE. La répartition des avoirs financiers entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sera faite sur la base de la répartition antérieure.

Dès leurs nominations, le secrétaire et le trésorier prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer ces transferts, en particulier en informant les organismes financiers détenteurs.

2. Reprise des activités de l’ancienne Délégation Unique du Personnel

Lors de la première réunion du CSE, chaque contrat en cours entre l’ancienne DUP et ses sous-traitants et prestataires fera l’objet d’un vote pour déterminer s’il convient de le poursuivre ou d’y mettre un terme.

Le secrétaire prendra toutes mesures nécessaires pour assurer le transfert des contrats dont la poursuite aura été actée. En tant que de besoin, il pourra se faire assister par tout membre du CSE.

La gestion du temps de délégation

Chapitre 1 : Liberté de circulation des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés circulent librement sur l’ensemble de leur périmètre de désignation ou d’élection, durant les heures d'ouverture de ceux-ci et dans le respect des règles légales et conventionnelles.

Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.

La liberté de circulation est liée à la détention d'un mandat de représentant du personnel et ne s'exerce qu’à l’intérieur du périmètre retenu pour l’élection de l’institution ou la désignation du représentant.

Les représentants du personnel justifient de leur identité et qualité sur demande.

Chapitre 2 : Le décompte du temps consacré au mandat

Les heures que les représentants du personnel utilisent pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur sont, de plein droit, considérées et payées comme du temps de travail effectif, le cas échéant dans les limites fixées par le présent accord.

Le temps nécessaire aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur est traité dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en déplacement professionnel.

Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur leur crédit d'heures.

Les heures que les représentants du personnel utilisent dans le cadre de leur crédit d'heures et le cas échéant pour se rendre et pour participer aux autres réunions, s'imputent sur leur crédit d'heures. L'ensemble de ces heures doit faire l'objet d'un suivi conformément à l'article ci-après.

Chapitre 3 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel

Les parties s’accordent sur la nécessité d’un suivi du temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur(s) mandat(s) afin de :

• Garantir l’égalité de traitement entre les représentants du personnel 

• Adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleur conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l’exercice de leur(s) mandat(s) 

• Permettre à l’encadrement de mieux apprécier la charge liée au(x) mandat(s) et d’organiser le service en conséquence

• Assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu’il consacre à son ou ses mandat(s) 

• S’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son ou ses mandat(s).

En conséquence, les parties ont précisé les règles d’information, de déclaration et de suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l’exercice de son ou de ses mandat(s).

Information préalable

Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat prévient son responsable hiérarchique avec un délai suffisant, sauf en cas de force majeure, pour lui permettre d’assurer la continuité du service.

Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel.

La direction des ressources humaines informera les responsables hiérarchiques des dates de réunions convoquées à son initiative et le représentant du personnel lui confirmera son absence par le moyen le plus adapté.

Fiche de temps mensuelle consacré au(x) mandat(s)

Afin de permettre à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et d’en garantir le paiement, chaque représentant du personnel complétera chaque mois un document prévu pour renseigner le temps qu’il aura consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s) le mois précédent.

Cette fiche de temps mensuelle devra comporter les mentions suivantes :

• Le nombre d’heures pris pour l’exercice du ou des mandat(s) en y apposant un code spécifique pour chacun des mandats exercés

• La nature de l’intervention : interventions imputables sur le crédit d’heures ; réunions à l’initiative de la direction ; autres interventions non imputables sur le crédit d’heures.

En cas de désaccord sur les heures de délégation, il pourra être demandé des informations complémentaires dans le respect des droits des représentants du personnel.

Chapitre 4 – Frais de déplacement

Les représentants du personnel bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions suivantes :

• Pour les réunions à l’initiative de la direction et les déplacements liés aux visites des locaux dans le cadre de l’activité de la CSSCT, celle-ci fixe le mode de transport et prend en charge les frais de déplacement, conformément à la politique de déplacement en vigueur et selon les nécessités du service 

• Pour les autres déplacements, notamment ceux à l’initiative des représentants du personnel, il appartient à ces derniers de prendre en charge les frais afférents.

Sauf contraintes particulières, le temps de déplacement s’effectuera pendant le temps de travail.

Parcours professionnel des représentants du personnel

Le présent titre a pour objet de mettre en place les mesures permettant de garantir toute forme de non-discrimination syndicale, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

A cet effet, Il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou représentative pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leurs mandats, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée aux mandats exercés ; ils respectent et bénéficient dans ce cadre de la courtoisie et des règles applicables au sein de la société.

Chapitre 1 – Evaluation professionnelle

Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Chaque représentant du personnel a ainsi un entretien annuel au cours duquel est réalisé l’entretien professionnel et est étudié avec son responsable hiérarchique direct, l’évaluation de ses résultats et la fixation de ses objectifs pour l’année suivante.

Comme à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cet entretien s’impose également aux représentants du personnel.

L’évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus par le représentant du personnel, aux objectifs qui lui ont été fixés et à ses qualités professionnelles, à raison du seul temps consacré à l’activité professionnelle et abstraction faite de l’exercice de son ou de ses mandat(s).

A cet effet, les objectifs qualitatifs éventuels assignés aux représentants du personnel seront fixés en tenant compte du seul temps consacré à l’activité professionnelle. Ces objectifs pourront être adaptés en cours d’année, notamment en cas de variation significative du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s).

En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel aura la faculté, dans un délai d’un mois par une demande écrite motivée, de solliciter un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable. Il sera reçu par celui-ci dans un délai d’un mois. Suite à cet entretien, une réponse écrite lui sera adressée dans un délai raisonnable.

Chapitre 2 - Evolution salariale et professionnelle

L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire liées pour autant que ses qualités professionnelles le justifient.

Pour les représentants du personnel élus ou désignés, l’appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur(s) mandat(s). Il est donc établi des règles spécifiques les concernant.

Les décisions relatives aux augmentations de salaire et aux promotions professionnelles de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes prévalant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En cas de désaccord, les représentants du personnel concernés peuvent, dans un délai d’un (1) mois, par une demande écrite motivée, solliciter la Direction des Ressources Humaines, qui après examen, transmettra une réponse écrite dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année au titre de son ou ses mandat(s) dépasse 30% de sa durée contractuelle de travail, il bénéficie d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalent aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Chapitre 3 – Formation

Article 1 - Formation professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leur(s) mandat(s), aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

Les parties considèrent que la formation continue est en effet indispensable, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction importante de leur temps de travail à l’exercice de leur(s) mandat(s), de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d’acquérir celles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle maintenue.

Article 2 – Formation des membres du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de ces formations et les frais afférents sont pris en charge par l’employeur.

Le CSE peut, sur son budget de fonctionnement, compléter ces dépenses.

Chapitre 4 - Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante

Article 1 - Entretien de début de mandat

En début de mandat, chaque membre élu ou désigné bénéficie d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la direction des ressources humaines. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Chaque membré élu ou désigné peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article 2 - Entretien de fin de mandat

Un entretien professionnel est réalisé au terme du mandat du membre élu ou désigné avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la direction des ressources humaines. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, en application des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail.

Article 3 - Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat de représentation

La direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel peut saisir par écrit son responsable ressources humaines.

Le RRH doit organiser un entretien avec le représentant du personnel concerné dans un délai de dix (10) jours afin d’envisager des mesures pour traiter la situation.

Article 4 - Droit à la déconnexion

Les représentants du personnel et la direction bénéficient du droit à la déconnexion tel que défini dans l’accord du 3 octobre 2018 sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel Cadre au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore.

Dispositions finales

Chapitre 1 - Suivi et interprétation de l’accord

En cas de difficultés d’interprétation, une commission de suivi de cet accord collectif pourra être mise en place, composée d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire et d’un membre de la direction des ressources humaines.

Elle a pour rôle de s’assurer de la bonne application de l’accord et de gérer les difficultés éventuelles d’interprétation des dispositions.

En cas de difficulté d’interprétation, la commission pourra se réunir à la demande de deux de ses membres ou à la demande de la direction.

Chapitre 2 - Anticipation des conflits

Une instance pourra se réunir afin d’examiner un ou plusieurs problèmes susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social.

Cette instance se réunira à l’initiative d’une des parties concernées qui devra en faire la demande à la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Cette lettre expose les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elle souhaiterait voir appliquer.

Une réunion est organisée par la direction dans un délai de sept (7) jours à réception de cette demande motivée.

Chaque délégué syndical est invité.

Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu résumant les positions respectives des parties.

Chapitre 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de quatre (4) ans, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou parties des signataires, en respectant les dispositions légales prévues à cet effet.

Chapitre 4 – Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction de l’entreprise et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Chapitre 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le dépôt de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Il sera consultable sur le système d’information RH en vigueur.

Signatures

Fait à Puteaux, le 28 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la société BUREAU VERITAS Marine & Offshore, ………….., en sa qualité de Président

Pour la CFE–CGC, ……………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT, ……………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CFTC, ……………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical