Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire" chez C&D FOODS FRANCE

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 37 rue de Montebello 62200 Boulogne sur Mer,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION

L’organisation syndicale représentative sera représentée par 6 membres dont le délégué syndical.

Pour les points généraux

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT

Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentant Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSE CFDT

Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire Adjoint CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX Trésorier Adjoint du CSE CFDT

Pour les cadres et les administratifs

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSE CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX CFDT

Remplaçant

XXXXXXXXXXXXXXXX Trésorier CSE CFDT

Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION

L’organisation syndicale CFDT souhaite aborder les points suivants :

• L’augmentation des salaires

• Le gel des salaires en cas de reclassement médical

• Accord de Pré Retraite Progressive

• Accord de Compte Epargne Temps

• Accord de Participation

• Les entretiens annuels des cadres avec objectifs

• L’avantage en nature des administratifs et des cadres

ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES

Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire.

3.1 - Crédit d'heures

Les participants bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel.

Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures ne sera pas impacté.

3.2- Réunions

Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».

Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).

Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».

ARTICLE 4- DUREE DE L 'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2023.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.

ARTICLE 5- DIFFUSION ET DEPOT

Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Boulogne sur Mer, le 3 Avril 2023

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXX la CFDT, représentée par :

Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXX

Par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :

Les parties ont convenu de se réunir aux dates suivantes :

Le 13 Avril 2023

Le 20 Avril 2023

Le 27 Avril 2023

Et d’autres à fixer