Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La société Keolis Côte Basque-Adour au capital de 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821735826, code NAF : 49312, dont le siège social est situé à Bayonne (64100), 10 chemin de la Marouette, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D'une part,

Et

Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale FO ;

Madame X, salariée de la société, représentant la section syndicale CFDT ;

Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;

D'autre part,

Appelés par la suite collectivement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 23 novembre 2021 pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires 2021.

A ces fins, les partenaires se sont rencontrés le14 décembre 2021, le 18 janvier 2022 le 1^er février 2022 et le 15 février 2022.

Ces négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans un contexte économique perturbé pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, que la France connaît ces dernières années.

Aussi, les parties confirment les mesures prévues par le présent accord.

Article 1 - Cadre Juridique.

Le présent accord est conclu en application des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Champ d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Côte Basque-Adour.

Article 3 – Mesures salariales et date d’entrée en vigueur.

Article 3.1 - Augmentation de la valeur du point 100 

Le point 100 sera augmenté de 2%. La nouvelle valeur du point 100 sera donc de 9,64 € au 1^er avril 2022.

A titre exceptionnel, un rattrapage sur la valeur du point 100 sera appliqué rétroactivement au 1^er janvier 2022 sur la paie d’avril 2022.

Article 3.2 – Majoration des heures de nuit

Les parties conviennent de revaloriser la majoration des heures de nuit.

Les heures de nuit effectuées de 23h00 à 24h00 sont actuellement majorées à 25%.

A compter du 1^er avril 2022, les heures de nuit réalisées comprises entre 23h00 à 24h00 seront majorées à 50%.

Article 3.3 – Valorisation de la polyvalence Conducteur- Vérificateur

Les Parties souhaitent valoriser la polyvalence conducteur-vérificateur. A ce titre, les conducteurs-vérificateurs appartenant au cycle vérificateur se verront attribuer une prime «, « Prime Conducteur Vérificateur » équivalent à 2 points (prime H), par mois calendaire à compter de l’activité du 1er avril 2022. Le versement de cette prime est conditionné à la réalisation effective de 5 (cinq) jours ou 35h de mission de vérificateurs dans le mois. L’organisation des services devra garantir au minimum ce temps de missions de vérificateurs en fonctionnement nominal.

Article 4- Autres mesures.

Article 4.1 – Engagement à ouvrir une négociation avec la ferme volonté d’aboutir à un avenant à l’accord Sécurité du 10 juillet 2020.

Les Parties font le constat qu’il est nécessaire d’adapter le système actuellement en place concernant le dispositif récurent des agents de sécurité.

A ce titre, les Parties réaffirment que le dispositif actuel n’est plus en adéquation avec l’activité des signalements du réseau, notamment au regard de la mise en place en 2021 du Pôle Sûreté/ Lutte anti-fraude/ Prévention et des résultats obtenus par les partenariats renforcés avec les Forces de Service Intérieur (Police Nationale, Polices Municipales , Gendarmerie…) et de la montée en puissance des dispositions des Conventions de sécurisation des transports publics (Txik-Txak, Polices Municipales…)

Elles souhaitent l’adapter dès à présent et conclure un accord qui se rapprocherait des moyens initialement mis en place dans l’accord signé le 10 juillet 2020, tout en assurant une parfaite adéquation des moyens sur le réseau.

Les Parties ont la ferme volonté d’aboutir à un accord au plus tard en 2022. Cet accord se matérialisera par la rédaction et la signature d’un avenant à l’accord du 10 juillet 2020 portant sur le dispositif de la sécurité sur le réseau Chronoplus.

Article 5- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Bayonne, le 15 mars 2022.

Directeur

Délégué Syndical FO

Déléguée Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT