Accord d'entreprise "Accord IV sur l'organisation d'une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement de nuit durant la période du 3 Janvier 2023 au 22 Décembre 2023" chez SPU FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPU FRANCE et les représentants des salariés le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722011666
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : SPU FRANCE
Etablissement : 82185249800012 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
Entre les soussignés
La société SPU FRANCE SAS
dont le siège est situé au 83 rue de Dettwiller, 67700 Saverne,
représentée par la société THEIA BidCo, Présidente,
Elle-même représentée par Monsieur Philippe DESNOS,
ci-après dénommée la Société,
d’une part,
et
Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société SPU France,
, titulaire,
, suppléant,
ci-après dénommés les membres de la délégation du personnel du CSE,
d’autre part,
SOMMAIRE
Article 1 - Champ d'application 3
Article 2 - Principes généraux 4
Article 3 – Effectif additionnel 4
Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif. 4
Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6
Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle 6
Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle 6
Article 10 – Durée de l’accord 7
Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord 7
Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord 7
PREAMBULE
La société SPU France SAS connaît depuis le dernier trimestre de l’année 2021 une croissance continue et soutenue de ses activités.
Début 2022, la société a dû faire face à une croissance encore plus significative de ses commandes, particulièrement sur la ligne des produits « connectiques ».
Cette croissance a saturé les outils de production des produits de type « connectique » qui nécessitent l’emploi de matériels spécifiques à savoir des sertisseuses et des presses à injecter. Les personnels affectés à cette ligne de production effectuaient des heures supplémentaires au maximum des durées légales et conventionnelles de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettait de compléter l’emploi des matériels.
L'adaptation de l’organisation du temps de travail de la société aux besoins des clients et du marché participe à son développement.
C’est pourquoi la Société a mis en place entre le 19 Avril 2022 et le 23 Décembre 2022 - afin de faire face à l’accroissement des commandes de début 2022 - une organisation du travail de la ligne de production « Connectique » fondée sur l’instauration d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation de journée sur un poste poursuivent leur activité conformément aux horaires habituels.
Fin 2022, la société a constaté que l’accroissement des commandes touchait à la fois la ligne de production « connectique » et la ligne de production « détection ».
La ligne de connectique qui nécessite l’emploi de matériels spécifiques à savoir des sertisseuses et des presses à injecter ne permet toujours pas de travailler avec plus de personnel en journée.
Quant à la ligne détection, elle s’est étendue avec l’emploi courant 2022 de nombreuses personnes supplémentaires, au point que les espaces de production sont à leur capacité maximale.
Les parties signataires ont souhaité apporter toutes ensemble une réponse à cet accroissement d’activité, en recherchant un équilibre entre les attentes du personnel et les besoins de l’entreprise.
Afin de faire face à cette situation, la direction de l’entreprise a par conséquent proposé d’avoir à nouveau recours, pour l’équipe « connectique », et de mettre en place, pour l’équipe « détection », une contre-équipe « connectique » et une contre-équipe « détection ».
Afin d’élaborer le présent accord, les parties signataires se sont réunies le 16 Décembre 2022 ainsi que le 20 Décembre 2022 et, après avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ACCORD
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’appliquera au sein de la société SPU France, plus particulièrement il sera limité à la ligne de production « Connectique » et à la ligne de production « Détection ».
Article 2 - Principes généraux
Le présent accord a pour objet l’instauration d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement en horaire de nuit sur la ligne de production des produits « Connectique » et sur la ligne de production des produits « Détection ».
La durée du présent accord est temporaire : il prendra effet le 3 Janvier 2023 et prendra fin le 22 Décembre 2023 ». Toute prolongation éventuelle de ses effets au-delà de cette date nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord.
La société pourra mettre un terme à tout moment, mais dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, au fonctionnement de cette équipe additionnelle.
La constitution de cette équipe additionnelle est réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).
Les collaborateurs volontaires pour intégrer cette équipe se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Le présent accord ne remet pas en cause le mode de fonctionnement et l’organisation du temps de travail des autres collaborateurs de la Société pour la période considérée. Cet accord aménage par ajout de personnels additionnels des possibilités complémentaires de production.
Le présent accord fait application des dispositions de :
- l’accord de branche du 3 janvier 2002 étendu par arrêté du 3 mai 2002 (JORF 31 mai 2002),
- la convention collective des industries des métaux du Bas-Rhin,
- les accords nationaux de la Métallurgie (brochure 3109).
Article 3 – Effectif additionnel
L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle de production affectée à la ligne « connectique » et à la ligne « détection » de 6 à 15 personnes. Cet effectif variera notamment suivant l’importance des fonctions d’encadrement, de test et de conditionnement si nécessaire.
Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif
4.1 – Définition de la période de travail de nuit
Dans cet accord, la Société considère la période de travail de nuit la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures.
4.2 – Horaires de l’équipe additionnelle
Les horaires journaliers seront les suivants :
Lundi : de 17h à 0h20
Mardi : de 17h à 0h20
Mercredi : de 17h à 0h20
Jeudi : de 17h à 0h20
Vendredi : de 16h à 23h20
Pause :
Une pause quotidienne d’une durée de 20 minutes est prise par les collaborateurs entre 19h40 et 20h, pour se reposer et se restaurer.
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de pause n’est pas payé.
4.3 – Temps de travail effectif (hors heures supplémentaires).
Il résulte des dispositions précédentes que le temps de travail effectif de base s’établira à 35 heures. Des heures supplémentaires pourront être réalisées dans les limites et conditions des accords et conventions précitées.
- Organisation du travail dans le cadre de l’équipe additionnelle
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficieront du statut de travailleur de nuit au sens de la loi et de la convention collective de branche.
Même en cas de réalisation d’heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne du travail ne pourra excéder 8 heures.
Dans tous les cas, les périodes de repos quotidien seront respectées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Mesures destinées à faciliter l'articulation activité professionnelle nocturne / vie personnelle et exercice de responsabilités familiales et sociales
Pour faciliter l'articulation de l’activité professionnelle des collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation à cette équipe, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.
Suivi du travail de nuit et du travail posté
Un suivi du travail de nuit et du travail posté sera effectué mensuellement par les délégués du personnel.
Article 5 – Contreparties
5.1 – Contrepartie en repos
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficient, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés dans la plage horaire visée à l’article 4.1, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 20 minutes.
Ce repos sera pris sous la forme de réduction du temps de travail effectif le vendredi soir à 23h00 (par réduction du temps du poste du vendredi).
5.2 – Autres contreparties
Les collaborateurs de l’équipe additionnelle bénéficieront des contreparties complémentaires suivantes décrites ci-après.
Majoration de la rémunération
Les heures travaillées effectuées après 20 heures seront majorées de 15 %. Pour exemple, sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire effectif, 20,66 heures de travail seront majorées de 15 %.
Prime de panier
Est instituée pour ces collaborateurs une prime de panier de 6,65 € nets / jour effectivement travaillé.
Prime de présence
La prime de présence est majorée de 25 € bruts par mois.
Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La considération du sexe ne pourra être retenue par la Société :
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Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle
La Société sera en droit de suspendre le fonctionnement de l’équipe additionnelle à tout moment, pour la ligne de production « Connectique » en tout ou en partie et pour la ligne de production « Détection » en tout ou en partie, sous réserve de respecter les conditions listées à l’article 9 ci-après.
Article 8 – Activation de l’équipe additionnelle ou réactivation après une suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle.
Dans la période d’application de l’accord, la Société sera en droit de mettre en œuvre ou de réactiver après une période de suspension l’équipe additionnelle à tout moment, pour la ligne de production « Connectique » en tout ou en partie et pour la ligne de production « Détection » en tout ou en partie.
Le nombre de suspensions du fonctionnement de l’équipe additionnelle n’est pas limité.
La constitution de l’équipe additionnelle mise en œuvre / réactivée sera réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).
En cas de suspension ou d’activation de l’équipe additionnelle, toute modification de planning sera communiquée aux personnes concernées en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.
Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle
Dans l’hypothèse où la Société décidait de mettre un terme au fonctionnement de cette équipe additionnelle travaillant partiellement en horaire de nuit avant la date du 22 Décembre 2023, date d’expiration de la présente convention, la Société s’engage à :
- réaffecter les collaborateurs volontaires sur leur poste en journée, ceux-ci retrouvant la rémunération initiale, c’est-à-dire sans les majorations propres à ce travail de nuit,
- conduire les contrats d’intérim jusqu’à leur terme,
- assurer aux collaborateurs concernés un minimum de 36 heures de repos entre l’arrêt du travail en contre-équipe et la reprise du travail de jour, ou mettre un terme à ce mode de fonctionnement le Vendredi à l’issue d’une semaine de travail.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 3 Janvier 2023. Ses effets prendront fin le 22 Décembre 2023.
Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme du présent accord, pour faire un bilan de l’application dudit accord.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
En outre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication suffisante envers les salariés, à la fois par le service des ressources humaines et la direction de la Société.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication par voie d’un affichage au sein de la société.
Article 12 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 15 jours suivant la demande de révision.
Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il entrera en vigueur à compter du 3 Janvier 2023.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Fait à Saverne, en 4 exemplaires originaux,
Le 20 Décembre 2022
Les membres de la délégation du personnel du CSE Pour la société SPU France SAS
La société THEIA BidCo SAS, présidente, représentée par
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