Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NAO 2020" chez GE SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE SUD OUEST et le syndicat CFTC le 2020-07-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T03120006366
Date de signature : 2020-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : GE SUD OUEST
Etablissement : 82206460600012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019 (2019-02-14)
Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - COVID (2020-07-24)
ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-04-13)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 13 AVRIL 2021 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-05-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-10
Accord d’entreprise
Négociation Obligatoire 2020
L’Association « GE SUD OUEST», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB 78 CHEMIN DES 7 DENIERS 31200 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales ;
ci-après désignée « l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CFTC……………………………………., représenté par ……………………………………….
ci-après désignée le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2020 au sein du GE SUD OUEST, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront dans les locaux du GE SUD OUEST, à l’adresse suivante : PARC CLUB DES 7 DENIERS – 78 CHEMIN DES 7 DENIERS 31200 TOULOUSE, ou par téléconférence.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel
| Calendrier prévisionnel - GE SUD OUEST | ||
| Thématiques | Convocation à une première réunion | Echéance de la négociation |
*Les salaires effectifs *La durée effective et l'organisation du temps de travail |
Juillet 2020 | Juillet 2020 |
| *L'intéressement, la participation et l'épargne salariale | Juillet 2020 | Juillet 2020 |
*Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes *L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés *Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle *Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle *Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés *Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident *L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés *Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale |
4ème trimestre 2020 | 4ème trimestre 2020 |
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES DONNEES
L’Association s’engage à remettre pour la thématique « salaires effectifs » et « durée effective et l'organisation du temps de travail », la moyenne du salaire de base pour les années 2018 et 2019, dans un délai raisonnable avant la tenue de la première réunion.
De même, l’Association s’engage à fournir, pour chacun des thèmes, les données nécessaires au bon déroulement de la négociation.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
Le 10 Juillet 2020,
A Toulouse
Signature du représentant de l’Association
Signatures du représentant du Syndicat CFTC
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