Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Bloc 3" chez GE SUD OUEST

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Bloc 3

L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régi par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00038, dont le siège social est sis 8 Boulevard Lazare Carnot – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxx ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique 3 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 13 avril 2021, modifié par avenant du 6 mai 2021).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Cette dernière sollicitait :

• une indemnité de repas de 5 euros par jour ;

• une prime d’assiduité semestrielle de 50 euros ;

• le versement chaque année du montant de 7500 euros sur le budget des Activités Sociales et Syndicales.

Les parties ont échangé sur les différentes propositions.

Lors de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de conclure un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime d’assiduité, afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des salariés. La prime d’assiduité a ainsi pour objet de valoriser la présence effective et régulière des salariés et de combattre l’absentéisme.

La prime d’assiduité sera limitée, d’une part, au 2^nd semestre de l’année 2021, d’autre part, au 1^er semestre de l’année 2022.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés du GE SUD OUEST présents durant les périodes de référence décrites ci-après, et sous réserve de remplir les conditions d’attribution exposées ci-dessous.

Pour bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié doit être présent pendant l’intégralité de la période de référence. Par conséquent, une personne entrant ou sortant en cours de période de référence ne se verra pas attribuer la prime d’assiduité.

Plus encore, pour bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié ne doit pas avoir connu aucune absence autres que celles assimilées à du temps de travail effectif durant la période semestrielle de référence.

Article 2 – Périodicité de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité dont la nature est semestrielle sera allouée pour le 2^nd semestre civil de l’année 2021, soit pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ainsi que pour le 1^er semestre civil de l’année 2022, soit pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Le versement de la prime sera effectué lors du versement de la paie du mois suivant la fin de chaque semestre civil.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité

Chaque salarié de l’Association pourra prétendre à la prime d’assiduité pour un semestre donné, à la condition de n’avoir aucune absence pendant l’intégralité de chacun des semestres civils visés à l’article 2 du présent accord.

Les conditions d’attribution sont appréciées séparément pour chaque semestre visé par le présent accord.

Cependant, les conditions d’octroi de la prime d’assiduité doivent garantir le principe de non-discrimination. Dans cet objectif, deux catégories d’absence ont été identifiées :

• les absences assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit notamment des absences suivantes :

  • absences liées à un congé de maternité, congé d’adoption, congés légaux pour évènements familiaux, congé de paternité, absence pour don d’ovocytes, absence pour examens liés à une PMA, congé de deuil suite au décès d’un enfant ;

  • absences pour congés payés et jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail ;

  • absences liées à un congé de formation économique sociale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congé de formation à la sécurité, congé de formation économique des membres du CSE, congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, stage de formation juridique des conseillers prud’homaux, projet de transition professionnelle, congé de formation des administrateurs de mutuelle ;

  • périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise ou pour rechute ;

  • périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident de trajet ;

  • période de préavis dispensée par l’employeur ;

  • période d’activité partielle ;

  • absences liées à des obligations militaires ;

  • absences liées à des activités civiques et sociales, notamment les absences liées au crédit d’heures des représentants du personnel, aux temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l’Association etc. ;

  • congé conventionnel enfant malade ;

  • congé conventionnel déménagement ;

  • périodes d’intercontrat.

Ces absences sont neutralisées pour apprécier si le salarié peut ou non prétendre au bénéfice de la prime d’assiduité au cours d’une période semestrielle de référence. Autrement dit, ces absences ne font pas obstacle à l’attribution de la prime d’assiduité.

Pour les collaborateurs en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, le temps passé en formation faisant partie intégrante du temps de travail effectif, l’assiduité durant lesdites périodes entre en compte pour apprécier les conditions d’attribution de la prime.

• Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (exemples : maladie, congé sans solde, absence injustifiée, congé parental, mise à pied etc.) entrainent la perte totale du bénéfice de la prime d’assiduité sur la totalité de la période semestrielle de référence, peu important la durée de l’absence. Par conséquent, la prime d’assiduité semestrielle ne sera pas due en cas d’absence au cours de la période semestrielle de référence.

Article 4 – Montant de la prime d’assiduité

Si les conditions d’octroi sont remplies, la prime d’assiduité sera d’un montant trimestriel de 50 € bruts.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er Juillet 2021 et cessera le 31 Juin 2022.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration et cessera de produire ses effets automatiquement et de plein droit, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.

Le 28 juillet 2021

A Toulouse

Signature du représentant de l’Association

Signature du représentant de l’Organisation syndicale