Accord d'entreprise "accord sur la modification de la prise de congés COVID" chez SODIPAN TABLE (Siège)

ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PRISE DE CONGES

• ENTRE

La société SODIPAN TABLE dont le siège social est situé Boulevard industriel – Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 822263950, représentée par M xxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

• ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par M xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte particulier lié au COVID 19, et conscients des enjeux économiques liés aux absences de personnel les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour permettre l’optimisation de l’organisation du travail dans les semaines à venir et notamment sur avril à juin 2020.

Le CSE a donc été réuni les 25 et 31 mars 2020 pour consultation sur le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise l’imposition ou la modification des dates de prise d’une partie des congés payés, par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur dans la société.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société SODIPAN TABLE.

Article 3 – Modalités de modification

Pour les personnes en arrêt maladie pour les motifs « garde d’enfants » et « personne à risque », la société pourra imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.

Délai de prévenance

La société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Elle notifiera par tout moyen au salarié les dates de congés imposées ou les dates modifiées.

Période de congés concernée

La prise de jours de congés payés acquis par un salarié pourra se faire sur la période de congés en cours (Cp 2019/2020).

Période de pose des congés

La société imposera de prendre des congés payés sur les mois d’avril, mai et juin 2020 si nécessaire.

Article 4 – Durée, révision et renouvellement de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2020

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.

Article 5 – Notification et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par SODIPAN TABLE de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 31 mars 2020

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société SODIPAN TABLE :

M xxx en sa qualité de Directeur d’établissement.

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, représenté par M xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.