Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez OUEST SYSTEME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OUEST SYSTEME et les représentants des salariés le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422016325
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : OUEST SYSTEME
Etablissement : 82267548400015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
ACCORD
COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
( Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre
La société OUEST SYSTEME SAS représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part
ET
XXX en qualité de salariée
XXX en qualité de salarié, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’un versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des salariés, Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés présents au jour du versement de la PPV soit le 31/12/2022.
Tous les salariés peuvent être bénéficiaires. Le bénéfice des exonérations est
réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçus en 2022 une rémunération brute inférieur à trois fois le montent annuel du SMIC 1 calculé pur un an sur la base de la
durée légale du travail.²
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en à
durée indéterminée au 01/12/2022.
ARTICLE 2- Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 3000 euros. Ce
montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 3- Principe de non-substitution
Le présent prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à
aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou
usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de
rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4- Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée entre le 20 décembre et le 31 mars.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre.
ARTICLE 5- Régime Social et Fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation1, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC2 correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
ARTICLE 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 22 décembre 2022.
ARTICLE 7- Révision
Le présent accord est conclu pour être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8- Dénonciations (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est conclu pour être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 9- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à
chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 22341-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le
présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
et de greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Sainte Luce Sur Loire, Le 22 décembre 2022
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