Accord d'entreprise "Un Accord d’entreprise sur la Mise en Place du Comité Social et Economique au sein de l’UES SOB-REIZH" chez VALOREIZH (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et Economique

au sein de l’UES SOB-REIZH

Entre les soussignés :

la Direction de la société SOBREC dont le siège social est situé Avenue Charles et Raymonde Tillon 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 659 200 513, représentée par , dûment mandaté(e) à cet effet,

la Direction de la société VALOREIZH dont le siège social est situé Avenue Charles et Raymonde Tillon 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 822 903 928, également représentée par , dûment mandaté(e) à cet effet,

ET

les organisations syndicales représentatives de l’UES SOB-REIZH représentée par

, agissant en qualité de délégué syndical UNSA,

, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de l’UES SOB-REIZH.

Compte tenu de l’effectif actuel de l’UES, le CSE reprendra uniquement les prérogatives des anciens délégués du personnel.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’UES SOB-REIZH, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, et notamment tous les accords et usages relatifs à la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Détermination du périmètre des CSE

Un CSE unique sera mis en place au sein de l’UES SOB-REIZH.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de mise en place du CSE

Les mandats actuels des instances représentatives existantes sont à échéance au 17 novembre 2019.

Le premier tour des élections « CSE » aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours, conformément à la législation en vigueur.

Cette date sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre CSE, tel que ce dernier a été défini à l’article 1 du présent accord.

Le nombre de représentants sera fonction de l’effectif :

- de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;

- de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;

- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires :

- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ;

- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ;

- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ;

- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;

- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ;

- de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ;

- de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ;

et, pourra être aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Durée et limitation des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs sera conforme aux dispositions de l’article Art. L. 2314-33 du Code du travail.

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.

Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail.

Article 6 – Moyens matériels du CSE

L'employeur met à la disposition de chaque comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 7 - Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.

Article 8 - Désignation et rôle des membres du CSE

L’entreprise, malgré l’absence de prérogatives « CE » décide d’allouer une allocation « œuvres sociales » au CSE et par conséquent un trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance, pour gérer cette allocation.

Légalement, il est prévu que seuls les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Il est néanmoins négocié que les suppléants pourront assister uniquement aux 6 réunions annuelles.

Article 9 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Dans le cadre de la gestion de projets, il a été négocié, des crédits d’heure supplémentaire.

L’attribution de ces heures supplémentaires est conditionnée à des besoins spécifiques et motivés (ex bilan comptable des OS, études, dialogues et visite sécurité, activités sociales et culturelles, etc…), et sous réserve de l’autorisation préalable et non équivoque du président du CSE.

Il est ainsi prévu un maximum de crédit d’heure supplémentaire de :

• 5 heures par titulaires 

Ces crédits d’heures supplémentaires restent strictement individuels (non-mutualisables) et mensuels (non-annualisables).

Article 10 - Formation des membres du CSE

Compte tenu de l’allocation allouée, une formation d’une à deux journées, adaptée à la gestion des « œuvres sociales », sera proposée aux membres titulaires. Cette formation sera à la charge de l’employeur.

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours.

Le financement de cette formation et la rémunération du salarié, sont pris en charge par l’employeur.

La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Article 11 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 12 - Visioconférence

Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 13 : Allocation du CSE

L’allocation versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée en pourcentage de la masse salariale brute, et sera débattue lors des NAO. Une partie de cette allocation, dans la limite de 10 %, pourra financer les éventuels frais de fonctionnement du CSE.

Article 14 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 15 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 15.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 15.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.

Article 16 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Rennes, le 25 juin 2019,

Pour l’UES SOB-REIZH Pour les Organisations Syndicales,

, DS CFDT

, DS UNSA