Accord d'entreprise "covid-19 accord conditions de renouvellement de CDD" chez OFFICE TOURISME COUSERANS PYRENEES (Siège)

Accord d’Entreprise

Sur les conditions de renouvellement de CDD

Entre les soussignés :

Convention collective : organismes de tourisme 3175 IDC 1909

Effectif : 16 salariés

Représenté par

Et

- Le Comité social et économique : représenté par la titulaire

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire du covid 19 et selon l’amendement 445 adopté le 13 mai 2020 par le parlement permettant par accord d’entreprise de déroger aux conditions de renouvellement de CDD

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et le motif de recours au CDD, pourront bénéficier de cet accord

Article 3 : objectifs et conditions d’application

La crise sanitaire, la fermeture de l’ensemble de bureaux d’accueil de la structure ainsi que l’incertitude de la fréquentation touristique et des ressources financières ont entrainés une diminution de la durée des contrats saisonniers.

Afin de compenser l’impact pour les saisonniers decette diminution de durée des contrats, l’Office de tourisme Couserans Pyrenees donne priorité aux personnels saisonniers pour pourvoir aux CDD pour tâche occasionnelle définie et non durable, ayant pour objet de répondre à l’accomplissement de taches ponctuelles, ne faisant pas partie de l’activité normale et permanente ; ou pour augmentation temporaire d’activité.

Ainsi un salarié en CDD saisonnier pourra conclure un CDD pour accomplissement de taches occasionnelles ou augmentation temporaire d’activité sans délai de carence .

Article 4 : Information des salariés

Affichage : les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Article 5 : Suivi de l’application de l’accord

Le Comité social et économique sera informé avant chaque renouvellement de CDD sans délais de carence. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait le 6 aout 2020 A Saint girons

Le Président La titulaire CSE