Accord d'entreprise "Condition de renouvellement des CDD" chez OFFICE TOURISME COUSERANS PYRENEES (Siège)

Accord d’Entreprise

Sur les conditions de renouvellement de CDD

Entre les soussignés :XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX

Siret N° XXXXX

Convention collective : organismes de tourisme 3175 IDC 1909

Effectif : 16 salariés

Représenté par son Président XXXXXX

Et

- Le Comité social et économique : représenté par la titulaire M XXXXX

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19 et selon la loi 2020-734 du 17 juin 2020 prolongée jusqu’au 30 juin 2021 permettant par accord d’entreprise de déroger aux conditions de renouvellement de CDD

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu à titre provisoire jusqu’au 30 juin 2021

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et le motif de recours au CDD, pourront bénéficier de cet accord

Article 3 : objectifs et conditions d’application

La crise sanitaire, la fermeture de l’ensemble de bureaux d’accueil de la structure ainsi que l’incertitude de la fréquentation touristique et des ressources financières ont obligés l’entreprise à diminuer le nombre de contrats ainsi la durée des contrats CDD initialement prévus.

Par ailleurs ce contexte de grande d’incertitude du secteur touristique, ne permet pas d’envisager une activité pérenne et durable durant l’année 2021.

Afin de compenser l’impact pour les salariés en CDD de cette diminution du nombre et de durée des contrats, l’Office de tourisme XXXXX donne priorité aux personnels en CDD pour pourvoir aux CDD à venir (saisonniers, pour accomplissement de missions ponctuelles ou accroissement d’activité...)

Ainsi un salarié en CDD pourra conclure un autre CDD quel que soit le motif, sans délai de carence.

Article 4 : Information des salariés

Affichage : les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Article 5 : Suivi de l’application de l’accord

Le Comité social et économique sera informé avant chaque renouvellement de CDD sans délais de carence. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait le 14 janvier 2021 A XXXXX

Le Président La titulaire CSE