Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL" chez MFB INSTITUT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MFB INSTITUT et les représentants des salariés le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06420002734
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : SASU MFB INSTITUT
Etablissement : 82302822000015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
SOCIETE MFB INSTITUT
Centre Commercial Ametzondo
64990 Saint Pierre d'Irube
VOTE DU PERSONNEL RELATIF AU PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR L’INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL
PROCES VERBAL DU VOTE DU PERSONNEL INTERVENU LE 11 MAI 2020 |
Les salariés de la société MFB INSTITUT ont été réunis le 11 mai 2020 pour procéder au vote concernant le projet d'accord collectif proposé par la Direction, relatif à l'individualisation du chômage partiel.
Il est rappelé que chaque salarié s'était vu remettre le 11 mai 2020 :
- Le projet d'accord collectif
- Une note d'information établie par la direction
- La liste d'émargement comportant les noms prénoms de tous les salariés appelés à s'exprimer par vote
Le scrutin s'est déroulé hors la présence de la Direction,
Les salariés avaient désigné deux membres du personnel pour constituer le bureau de vote, surveiller la régularité du scrutin et du dépouillement,
Le bureau de vote était composé des personnes suivantes :
- Me GARDEZ Mailys , présidente
- Me COSTA VIEGAS Léa , assesseur
Chaque salarié votant en suivant au dépouillement, en présence du personnel.
Le résultat du scrutin a été le suivant :
- Nombre de salariés inscrits aux effectifs : 6
- Nombre de suffrages exprimés : 6
- Nombres de votes blancs ou nuls : 0
- Nombre de votes en faveur d'accord collectif : 6
- Nombre de votes contre le projet d'accord collectif : 0
En conséquence de quoi, la majorité des deux tiers ayant été atteinte, le projet d'accord a été considéré comme ratifié et conclu, conformément aux dispositions des articles L,2232-22 et suivants du Code du travail,
A l'unanimité, les salariés ont désigné le Président du bureau de vote, Me Gardez Mailysee pour signer au côté de la Direction, au nom de la collectivité de travail, l'accord collectif ratifié et conclu,
Le présent procès-verbal a été établi en trois exemplaires originaux,
A Saint Pierre d'Irube, le 11 mai 2020
Le Bureau de vote
Madame Madame
PrésidenteAssesseur
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