Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez LGA SAINT BONNET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LGA SAINT BONNET et les représentants des salariés le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920011103
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : LGA SAINT-BONNET
Etablissement : 82314206200012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
LGA SAINT BONNET SAS
148, avenue Charles de Gaulle 69720 SAINT BONNET DE MÛRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’activité de l’entreprise, le développement de l’entreprise et la volonté d’apporter aux clients un service de qualité ont amené la direction à proposer au personnel un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.
Ces dispositions ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de forte activité et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail (fixée à ce jour à 35 heures par semaine). Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative du salarié sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les parties ont décidé de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10%.
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, peuvent, dès la première heure et sur décision de la direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant la 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.
Par dérogation, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par salarié, par année civile. La contrepartie obligatoire de repos est égale à 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Fait à Saint Bonnet, le 11 mai 2020
Xxxx Président de LGA SAINT BONNET SAS les salariés
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