Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)

Le contexte

Le processus de négociation mené durant les derniers mois de l’année 2017 par les groupements d’employeurs n’a pas abouti à la signature d’un accord national.

A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise actant à compter du 1^er janvier 2018 :

• Sur l’augmentation de 0.2% du Salaire National de Base à compter du 1^er janvier 2018. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 503,72 euros.

• Sur l’enveloppe minimale en matière d’avancements individuels au choix de 0,7%.

• Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.

Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,5% pour l’année 2018.

Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.

Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.

Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva

Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège

Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2018.

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique dont un exemplaire en pdf et l’autre en .docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 5 : Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 6 exemplaires à LUCE, le 2 février 2018

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

Monsieur X

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X,