Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD FORFAIT MOBILITE" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)

Avenant n°1 - ACCORD d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilité

SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES

Entre :

L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1. Objet 4

Article 2. (Modifie l’article 1 de l’accord d’origine) - Champ et périmètre d’application 4

2.1 Champ d’application 4

2.2 Périmètre d’application 4

Article 3. (Modifie l’article 3 de l’accord d’origine) - Modalités d’application 4

3.1 Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue : 4

3.2 Le Covoiturage 5

3.3 Les transports en commun 5

Annexe 1. Attestation sur l’honneur 7

Article 1. Objet

Le présent avenant passé entre La direction de Synelva collectivités et les représentants des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessus modifie l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilité pour apporter des modifications sur le périmètre d’application et les modalités d’application.

Article 2. (Modifie l’article 1 de l’accord d’origine) - Champ et périmètre d’application

2.1 Champ d’application

Le forfait mobilité est ouvert à tous les salariés de Synelva collectivités qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire, bénéficient de la même prise en charge des frais qu’un salarié à temps complet.

Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

2.2 Périmètre d’application

Synelva Collectivités a déterminé trois moyens de déplacements qui seront pris charge dans le FMD (Forfait Mobilité Durable) :

• Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue :

Montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés).

• Le Covoiturage :

Montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage selon un barème défini. (peu importe le nombre de km).

• Les Transports en commun :

Participation à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement.

Pour mémoires : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des abonnements en transports collectifs, via la prime de transport.

Article 3. (Modifie l’article 3 de l’accord d’origine) - Modalités d’application

3.1 Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue :

Il s’agit d’indemniser un aller-retour à vélo par jour sur le trajet (domicile habituel – Lieu de travail habituel) du salarié à hauteur de 25 centimes du kilomètre.

Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de kilomètres parcourus dans l’année pour se rendre à son travail en vélo.

La distance mesurée entre votre domicile habituel et votre lieu de travail habituel sera calculée sur le site www.viamichelin.fr.

3.2 Le Covoiturage

Il s’agit d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage, selon un barème défini ci-dessous :

Barème :

Nbre de trajet	Montant forfaitaire par salarié	Nbre de trajet	Montant forfaitaire par salarié
(Aller et retour)		(Aller et retour)
de 10 à 19	25 euros	de 90 à 99	225 euros
de 20 à 29	50 euros	de 100 à 109	250 euros
de 30 à 39	75 euros	de 110 à 119	275 euros
de 40 à 49	100 euros	de 120 à 129	300 euros
de 50 à 59	125 euros	de 130 à 139	325 euros
de 60 à 69	150 euros	de 140 à 149	350 euros
de 70 à 79	175 euros	de 150 à 159	375 euros
de 80 à 89	200 euros	de 160 et plus	400 euros

Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de trajet (aller et retour) effectué dans l’année entre son lieu de travail et son domicile en covoiturage en tant que conducteur et/ou passager.

3.3 Les transports en commun

Il s’agit d’indemniser en participant à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement à hauteur de 50% de la valeur du ticket.

Chaque salarié devra remplir une feuille de remboursement de frais mensuellement en joignant le justificatif à hauteur de 400 euros maximum par an.

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 13 septembre 2023

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

M. X

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X

Annexe 1. Attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ

Je soussigné(e)…………………………………………………..……………………………, demeurant ……………………………………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur, utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail et demande à percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par mon employeur Synelva Collectivités :

• le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de ……… Km (aller-retour) sur l’année …….. .

• le covoiturage en tant que chauffeur et/ou passager tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit ……… trajets (aller et retour) sur l’année ……. .

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 400€ par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Le

Signature