Accord d'entreprise "avenant N° 2 mise en place dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE (Siège)

La SAS SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE, inscrite au RCS sous le n° 823 635 099 00026, dont le siège social est situé 571, rue Irène Joliot Curie à HAMBACH (57910), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Seifert Automotive Logistics France :

- Pour l’organisation Syndicale FO,

- Pour l’organisation Syndicale CFDT,

D’autre part,

• Préambule

La SAS SEIFERT a conclu un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 15 mars 2021.

Suite à l’annonce d’une baisse significative des volumes de notre client principal Smart, les parties conviennent de modifier l’accord selon les dispositions suivantes.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Suite à la baisse de volume de production de notre client SMART, l’activité partielle de longue durée s’applique maintenant à l’ensemble du personnel, soit 90 salariés.

ARTICLE V. PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

ARTICLE VI. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE VII. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – SUIVI DE L’AVENANT

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent avenant aura lieu tous les trois mois (salariés concernés, indemnisation, durée du travail).

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

ARTICLE VIII. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF DE L’APLD ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord relatif à l’APLD est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE IX. REVISION DE L’AVENANT

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE X. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Hambach, le 05/05/2021

Signatures

Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS

Président

Pour l’organisation Syndicale FO

Délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Délégué syndical