Accord d'entreprise "Avenant à accord relatif au travail dominical et en soirée" chez DISTRI ORSEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DISTRI ORSEL et les représentants des salariés le 2019-07-08 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519013962
Date de signature : 2019-07-08
Nature : Avenant
Raison sociale : DISTRI ORSEL
Etablissement : 82391116900022 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-08
AVENANT A ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
ET AU TRAVAIL EN SOIREE
Entre :
La Société DISTRI ORSEL, SAS au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 823911169, sise 12, rue SEVESTE 75018 PARIS
D’une part,
Et :
Le représentant du Comité social et économique de la Société, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 1er juillet 2019 pour signer le présent accord.
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Par accord en date du 6 mai 2019, les parties ont réglementé le recours au travail dominical après 13heures et le travail en soirée.
Par courrier en date du 12 juin 2019, l’inspection du travail a émis une remarque sur les termes de l’article 2.3 de l’accord.
Les parties se sont, en conséquence, réunies pour envisager sa révision.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 2.3 de l’accord du 6 mai 2019
L’article 2.3 de l’accord est remplacé par les stipulations suivantes :
Article 2.3 – Contrepartie en argent
Chaque heure de travail effectuée entre 21 heures et 23 heures ouvre droit à une majoration du salaire horaire de 100 %.
Article 2 - Effet - durée - entrée en vigueur du présent avenant
Les autres clauses de l’avenant du 6 mai 2019 demeurent inchangées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords.
L’avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera également remis au CSE.
Mention de l’existence du présent avenant sera faite sur le panneaux d’affichage de la Direction destinés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 8 juillet 2019
Pour la Société Pour le CSE
Président Membre titulaire du CSE
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